CHAMBRE D'ACCUSATION

nément, de Tinscription de rente déposée dans ses caisses (Seine. 25 mars 1889, Droit, 2 avril 1889).

2. Le Trésor public à qui des significations de transport et d'opposition sur le cautionnement d'un comptable ont été faites, se trouve régulièrement libéré en faisant le dépôt de ce cautionnement à la Caisse des dépôts et consignations, et ne peut être mis en cause dans Tinstance engagée par les ayants-droit relativement à rattribution du cautionnement (Seine, l*^*" juill. 1S0(1, Droit, 27 juill. 181)0).

3. Les cautionnements des huissiers peuvent être atteints par l'opposition des créanciers pour faits de change, tant aue le Trésor ne s'en est pas dessaisi, les sommes qui forment le cautionnement conservant le caractère de cautionnement tant qu'elles n'ont pas été remboursées (Rouen, 19 nov. 1889, Rec. de Rouen, 90. 1. 36).

4. Les délais de l'article 5 de la loi de nivôse an XIII n'ont été déterminés que dans l'intérêt de l'Etal. Leur objet est uni quement d'écarter le recours des créanciers contre le Trésor public, lorsqu'il a remboursé un cautionnement après les trois mois, et alors qu'il n'est pas survenu d'opposition (même ju|îpment).

5. De même les formalités prescrites par le décret du 18 août 1807, pour les saisies-arrêts pratiquées entre les mains des receveurs ou administrateurs des caisses ou deniers publics, ne sont édictées que dans l'intérêt de l'administration.

6. En conséquence le débiteur saisi n'est pas fondé à se prévaloir de l'inobservation de ces formalités spéciales pour demander la nullité de la saisie-arrêt (Toulouse, 15 mai 1894, S. 01. 2. 200).

7. Spécialement lorsque l'exploit d'une saisie-arrêt pratiquée entre les mains du Trésor sur le cautionnement d'un notaire, ne contient pas l'extrait en forme ou la copie du titre du créancier saisissant, conformément aux prescriptions des articles 2 et 3 de la loi de 1807, le débiteur saisi ne saurait se prévaloir de l'inobservation de celle formalité pour demander la nullité de la saisiearrêt (même arrêt).

8. En matière de cautionnement la compétence appartient à l'autorité administrative, s'il s'agit de rechercher la nature, le sens et l'étendue d'un acte administratif (Labori, Répert. dr. franc, t. 2, \<> Cautionnement des fonctionnaires, p. 569, §2).

9. Elle appartient au contraire à l'autorité judiciaire s'il s'agit d'établir quelle est l'étendue du cautionnement du fonctionnaire, comment doit être interprétée la loi à ce sujet, et quel degré de garantie en résulte dans l'intérêt des tiers (Lanori, ioc. cit, p. 5C»0,

CHAMBRE D'ACCUSATION. — 1. La chambre d'accusation doit, sur les conclusions du procureur généraK statuer sur tous les faits résultant des informations qui lui sont soumises, alors même que certains de ces faits n'auraient pas