CHAMBRE D'ACCUSATION

été énoncés dans le réquisitoire introductif (Cass. 10 mars 1881, S. 82. 1. 385. — Comp. Carnot, Code imtr, crirn. p. 448).

2-3. Si les chambres d'accusation sont investies du droit de modilier et de compléter les modifications données aux faits incriminés, c'est à la condition que l'action publique ait été régulièrement mise en mouvement, quant au nouveau délit relevé à la charge du prévenu (Cass. 2(5 mai 188(3, S. 8(). A, 18).

4. Par suite, dans le cas où le réquisitoire du ministère public n'a relevé à la charge du prévenu que le délit d'outrage à un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fondions, la chambre d'accusation saisie sur l'opposition d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, ne peut renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel, sous la prévention du délit d'injure envers un particulier, alors que la parlie lésée n'a pas déposé de plainte, et que le ministère puolic, dans son réquisitoire, n'a pas observé les formalités spéciales iqualiiication des faits et indication des textes) prescrites à peine de nullité par les art. 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 (même arrêt).

5. Est non recevable le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation renvoyant un prévenu en police correctionnelle lorsque ce pourvoi s'attaque uniquement aux dispositions de l'arrêt qm qualifient les faits de la prévention (Cass. iTfév. 1881,8.8:3. 1.332).

6. Mais si les chambres d'accusation apprécient souverainement quant à leur existence les faits sur lesquels elles sont appelées à se prononcer, il appartient à la Cour de cassation de vérifier si elles ont tiré de ces fails leurs conséquences légales (Cass. 25 sept. 1881, S. 88. 1. 285).

7. Il y a lieu à cassation de Tarrêt qui, après avoir constaté des faits impliquant nécessairement, de la part de l'inculpé, sinon la volonté de donner la mort, tout au moins de porler des coups et de faire des blessures l'ayant occasionnée, donne à ces faits la qualification d'homicide par imprudence (même arrêt).

8. D'autre part, la partie civile n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre des mises en accusation, qui maintient sur opposition une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction (Cass. 28 avril 1802, S. 02. 1. 40S].

9. Le délai de cinq jours que la loi accorde à l'accusé à partir de son interrogatoire dans la maison de justice, pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi, ne court qu'autant que l'interrogatoire a été précédé de la signification de l'arrêt et de l'acte d'accusation (Cass. 15 déc. 1881, S. 83. 1. 01).

10. Si cette signification n'a eu lieu que depuis l'interrogatoire, ce délai ne prend cours que du jour où cette signification a été faite et, par suite, il y a nullité si l'accusé a été mis en ju- Reraent après l'expiration du délai de cinq jours, sans qu'il y ait pQ de sa part, renonciation expresse et régulièrement constatée (même arrêt).

302 COLONIKS.

11. Le juge de raclion étant le juge de Texception dans tous les cas où la connaissance de celle-ci .n'a pas été attribuée à un juge didérent, par une disposition expresse de la Toi, la chambre des mises en accusation saisie d'une poursuite pour abus de confiance qualifié, est compétente pour apprécier rexception de compte invoquée par l'inculpé (Cass. 12 juin 1890, S. 92. 1.4%

CHAMBRE DU CONSEIL. — V. v» Requête,

CHEMIN. — V. v^s Expropriation pour came d'Hlilite publique; — Action posaessoire,

CITATION AU TRIBUNAL DE PAIX. - V. v'^

Conciliation; — Exploit.

CITATION DEVANT LES TRIBUNAUX COR- RECTIONNELS. — V. \o Exploit.

COLONIES. — 1. La procédure civile aux colonies est réglemenlée pour :

2. Les Antilles, la Guyane et la Réunion, par le Code de procédure civile, sauf quelques modifications concernant les voies de recours, et les moyens de se pourvoir contre les jugemenl? des tribunaux de paix.*

3. Ainsi le recours en cassation contre les jugements des tribunaux de Paris ou de première instance, est remplacé par 1»» recours en annulation devant la Cour d'appel.

4. A Saint-Pierre et Miquelon la procédure devant les tribu naux de première inslance est celle indiquée au lilre XXV du Livre II du Code de procédure civile spéciale aux tribunaux de commerce, mais avec les modifications suivantes : ParL 41^ est remplacé conformément à Tart. 403 du Code de commerce, par les art. 14(5, 158 et 15î) du Code de procédure ; Tarticle 423 s'a|» plique aux matières civiles; et les articles 42(5 et 442 ne sont pas applicables.

5. Quant à ranpel, il est réglé conformément aux dispositions contenues dans le livre III, mais en suivant les règles tracées par le tribunal de première inslance.

6. Au Sénégal, à Mayotte et à Nossi-Bé, le Code de procédure n'a pas élé promulgué, la procédure est très simplifiée.

7. En Cochinchine, c'est la procédure des tribunaux de commerce de France.

8 En Nouvelle-Calédonie et en Océanie, les formes de la procédure sont à peu près les mêmes qu'en France, sauf les modifications nécessitées par ce fait qu'il n'y a pas d'avoué dans ces colonies.