COLONIES

11. Le juge fait office de juge d'instruction dans les affaires criminelles qui sont jugées par la Cour d'assises de la Réunion.

12. Dans les établissements de l'Inde, le Code d'instruction criminelle a été promulgué par le décret du 12 juin 1883.

13. Une chambre des mises en accusation siège à Pondichêry, mais elle est composée d'une manière spéciale : un conseiller à la Cour, le juge-président du tribunal, et le juge de paix lie Pondichéry.

14. Il n'y a pas de jury : celui-ci est remplacé par l'accessorat.

15. Le recours en annulation n'est maintenu aux Indes que contre les jugements en dernier ressort du tribunal de simple police.

16. Les jugements en dernier ressort des tribunaux correctionnels ne peuvent être annulés que par la Cour de cassation.

17. En Cochinchine, la procédure devant les Cours criminelles est réglée par la loi du 18 septembre 1888.

18. Pour la Nouvelle-Calédonie, le mode de procéder pour ks affaires de simple police est réglé par les sections I et III du chapitre 1®»", titre l«r du Livre II du Code d'instruction criminelle.

19. La forme de procédure en matière criminelle et correctionnelle, ainsi que les formes de l'opposition ou de l'appel, sont réglées par les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives a la procédure devant les tribunaux correctionnels (Décret du 28 novembre 186(5).

20. Le recours en annulation et le pourvoi en cassation ont ♦^lé organisés comme pour les établissements de l'Inde, par le décret du 27 mars 1879.

21. Un décret du 13 mars 1883 a modifié pour la Nouvelle- Calédonie, l'art. 0 du Code d'instruction criminelle.

22. Dans les établissements français de l'Océanie, les décrets du 18 août 18(58 et du l»»" juillet 1880 ont appliqué la procédure criminelle suivie à la Nouvelle-Calédonie.

23. Pour les délits de presse, la loi du 20 juill. 1881 dispose expressément dans son article 00 que cette loi est applicable aux colonies.

24. Pour les colonies où des Cours d'assises existaient aucune modification n'a été apportée à la loi, mais pour les autres le gouvernement a dû édicter certaines mesures spéciales pour permettre le jugement des délits dont la connaissance était réservée aux Cours d assises.

25. Un décret du 14 mars 1882 a décidé que dans les colonies de la Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Sénégal, de la Nouvelle-Calédonie, de la Cochinchine et dans les établissements français de l'Inde et de l'Océanie, les crimes et délits prévus par la loi du 29 juill. 1881 (modifiée toutefois par la loi du 16 mars 1803) seraient portés devant le tribunal criminel de la colonie composée conformément à la législation locale.