COMMUNE

26. Si le prévenu fait défaut, il est jugé par le tribunal criminel sans assistance ni intervention des assesseurs.

27. La procédure devant le conseil du contentieux adminis tratif est réglementée par le décret du 5 août 1881 (V. au surplus Ga:^. Pal. 02, p. 251) et 260).

COMMISSION ROGATOIRE. — 1. Les commis sions rogatoires adressées à un tribunal étranger doivent être transmises par la voie diplomatique et les magistrats ne doivent point correspondre directement avec les autorités étrangères (Cire. 13 nov. 1885, Bulletin minint, jmtice, 85. 208; note rainisl. 15 janv. 188(), Ibid. m, 2).

2. Sauf pour les notes urgentes échangées entre les aulorilés des frontières (Cire. 13 nov. 1885 et note minist. 15 janvier lî^» précitées).

3. Pour TAIsace-Lorraine la Iransmisssion ne se fait plus directement depuis une circulaire allemande de 8 août IS<> {lUdletin vûnUt. jmt, 85. 252).

4. Dans les rapports de la Suisse et de la France les majçistrats des deux pays peuvent communiquer directement, sans passer par la voie diplomatique dans les cas urgents et notamment pour obtenir des extraits des jugements (Cire. min. jusl. 22 janv. 1885, l\ev, yen. (Vachnin^str. 85, t. 3, p. 378).

COMMODO ET INCOMMODO. — V. v" EnquèK de; — Expropriation pour came d'utilité publique.