COMMUNE
DIVISION
Section I. — De l'action en justice des communes. — De raiitori-
sation de plaider.
Section II. — Compétence en matière d'actions communales, i; I. — Circonscription des communes. — Délimitation. jî 2. — Compétence en matière de droits de propriété, d^
jouissance, de partage de biens communaux, î^ 3. — Compétence en matière d'usurpation de biens communaux.
§ i. — Compétence en matière de contrats. 1$ 5. — (^.ompétencc en matière de quasi-contrats, quasi-il«'-
lits, etc.
iî G. - Comj)étence en matière de dettes des communes» d*.
TABLE ALPHAHETIQUE
Acrjulescement, -49.
Action en bornage, 8, î).
— en paiement de prix, 15,
Action on revendication, 28, 29.
— entre les mêmes parties,
— mixte, 8.
COMMLiNK.
Action possessoirc, 5 et suiv., 8,
18 et suiv., 3i.
Adjudication, 77.
Ajournement, 16.
Appel, 12.
Appréciation, ^2, 07, 80, 83, 86,
Architecte, 82.
AmH d'admission, 34.
Arrêté, 48, 58, 79.
Autorisation de plaider, 1 et suiv.
— dispense (d*), 20, 2i ,
— rapport (d*), 17.
— spéciale, 15.
Autorité judiciaire, 57, 60, 66, 61^,
77, 84 et suiv.
Uail, 70,71.
Barrage, 45.
Biens communaux, 61 et suiv., 65, 66, 67 et suiv.
— indivis, 64.
i'A-ibier des charges, 77.
Chemin contesté, 22.
— inusité, 79.
— public, 19, 23.
Chemins vicinaux, 10, 24, 25.
Circonscription des communes, 57
ft suiv.
Clôture (enlèvement de], 7. Ojmmandement (opposition A), 17.
Oimmission syndicale, 52, 54.
Commune intéressée, 72.
— resT)onsable, 80.
C,nmpétcnce, o7 et suiv.
CA)ncession, 28, 29.
Conseil de préfecture, 5, 6 et suiv.,
— d'Etat, 54 et suiv., 58, 59,
— municipal, 47, 52.
C/mtrainle, 87.
0>ntrats, 70 et suiv.
0,ntribuable, 21, 30, 32, 33, 34,
Cx>ntribu lions directes, 68.
— indirectes, 86, 89,
Convention privée, 73.
Cr»'atifin d'une nouvelle commune,
Crimes et délits, 80.
IMai, 13, 17, 45.
IMimitation, 60, 61 .
Désistement, 30.
Dette de commune, 85.
Droit compromis, 44.
— contesté, 18.
— exclusif, 27.
— personnel, 23.
Droits de propriété, de jouissance, de partage de biens communaux, 61 et suiv.
Echange, 74.
Ecoulement dos eaux, 73.
Emprunt, 75.
En(|uète, 63.
Entrepreneur, 49.
Excès de pouvoir, H, 46.
Exercice de droits communaux, 18 et suiv., 31, 32.
Expert, 27, 49.
Expertise, 10, 58.
Feux, 64.
Forclusion, 13.
Formalité substantielle, 32, 33,61.
— dispense (de), 43, 45.
Fournitures, 84.
Frères des écoles chrétiennes, 76.
Indemnité, 10.
Intérêt privé, 35, 43, 77, 78.
Juge de paix, 91.
Maire, 1, 3 et suiv., 46, 49, 50.
Mandat, 7.
Mémoire, 38, 39, 40.
Ministre ide l'intérieur, 52.
Mise en cause, 32 et suiv.
— en demeure. 18.
Non-recevabilité, 21, 22, 2i, 25,
Nullité, 2, 16, 56.
— couverte, 31.
Opposition, 17, 87.
Partage de biens communaux, 65,
— par feux, 6i.
Passage (droit de), 23.
Perception de droits, 91.
Pourvoi, 4,29, 34, 10, 41.
Préfet, 53, 58, 79.
Prélèvement, 86, 87.
Prescription (exception de), 67.
— (interruption de), 39.
Propriétaire copropné, 41.
Puits et abreuvoir, 27.
Quasi-contrats et ouasi-délits, 80
et suiv.
Hecours, 46, 58, 59.
Hedevance, 68.
Uofus, 59.
Remplacement de maire, 3.
COMMUNE. - Skct. I.
Renvoi, 60.
Reprise d'action, 30.
Requête, A.
l\esponsabilité, 80, Si .
Revendication, 43.
Revenus communaux, 86.
Riverains, 10, 26, 43, 44, 43.
Route déclassée, 45.
Section de commune, 50 et suiv ,
Source fontaine, 28.
Sursis, 83.
Taxe d'abattage, 89.
— indirecte, 88.
Tiers, 48.
Transaction, 49.
Travaux communaux, 43.
Tribunaux civils (compélencc dt^s ,
«I, 62, 63, 66, 69etsuiv.,W)el
suiv.
Tribunaux civils (IncompèleDC"
des), 57 et suiv.
Trouble à possession, 19.
Usage, 26.
Usurpation de biens communaux.
Vente, 72, 79.
Ville, 82.
SECTION I. — DE l'action en justice des commines.
— DE l'autorisation DE PLAIDER.
