Le maire d'une commune ne peut agir en justice au nom de

181)0, S. 90. 1. 377, Pond. per. 90. 1. 460).

2. Sans que la commune comme tout autre incapable, puisse couvrir par son fait, la nullité résultant de ce qu'elle a été irré-

S:ulièrement représentée devant la justice (Gass. 3 mars 1891, ^and.pér. 91. 1. 391).

3. En cas d'empêchement du maire, ce dernier est provisoire ment remplacé dans la plénitude de ses fonctions en justice, par un adjoint dans l'ordre des nominations, sans qu'il ait besoin à cet effet d'une délégation du Conseil municipal (Gass. 25 mai 1801, Pand. pé)\ 91. 1. 038).

4. D'autre part, un pourvoi devant le Gonseil d'Etal ne peut être formé par un maire, agissant au nom de la commune, que s'il est autorisé par le conseil municipal ; mais celte autorisation peut régulièrement intervenir, même après le dépôt par le maire de la requête, qui est valable à litre de mesure conservatoire (Gons. d'Etat, 6 déc. 1880, Droit, 17 déc 89).

5. Mais le maire peut, sans autorisation préalable du Conseil de préfecture, intenter toute action possessoire ou y défendre, et l'autorisation préalable n*est pas davantage nécessaire pour interjeter appel en matière possessoire (Gons. d'Etal, !«' avril 1885, Rec. Lebon, 85. 1020. •— Comp. Poitiers, 27 nov. 1888. Gaz. Pal. 89. 1. 58).

6. Toutefois la faculté qu'accorde au maire Tari. 122 de la loi municipale du 5 avril 1884, d'intenter toute action posses soire ou d'y défendre, sans autorisation préalable, ne s'applique qu'à l'autorisation du Conseil de Préfecture (Périgueux, 5 nov. 1885, France jiuiic. 88. 127; Gax^. Pal. 88. 1. 1Î38; Lvon, 29 nov. 1887, Gaz. Pal. SS. 1.202).

7. Et d'autre pari la délibération par laquelle le Gonseil muni-

COMMUNE — Sect. I. 307

cipal donne mandat au maire de faire procéder par la voie la plus courte à Tenlèvement d'une clôture, établie par un parliculiersur une propriété communale, comprend implicitement Taulorisalion nécessaire au maire pour agir par la voie de l'action possessoire (Périgueux, 5 nov. 1885, précité).

8. Suivant certains tribunaux, les actions en bornage ne sont pas des actions possessoires, mais des actions mixtes, tenant de raclion réelle et personnelle, auxquelles le maire ne peut défendre au nom d'une commune sans autorisation du Conseil de Préfecture (Trib. paix Avallon, 20 avril 1881), Gaz. Pal. 89. 2. 56).

9. Suivant d'autres, elles doivent être classées dans la catégorie des actions possessoires et comme telles peuvent être intentées ou soutenues avec la seule autorisation du conseil municipal Cons. de préfect. Gironde, 7 août 1885, R^c. de Ihrdeaiix, 86. 3. •^>)\ Charente, 27 août 1880, K-r. de Rordmur, 87. 3. 10).

10. De même en matière d'élargissement de chemins vicinaux, il peut être procédé à l'expertise servant à déterminer l'indemnité à payer aux propriétaires riverains, avant que la commune ait été autorisée à plaider.

11. Mais une commune n'est pas dispensée de l'autorisation du Conseil de préfecture, pour défendre a l'opposition d'un commandement signifié en exécution de l'article 154, à moins que cette opposition ne porte, ni sur la validité, ni sur l'existence du litre de créance (Grenoble, 29 mars 1886, IW. de Grenoble, 86. iii).

12. Il en est de même en cas d'appel lorsque la commune veut suivre cet appel (Nancy, 25 fév. 1881, 1). 81. 2. 224).

13. Et en pareil cas, la Cour peut Fixer un délai dans lequel la commune devra se faire autoriser à peine de forclusion (Cass. •^7 fév. 1879, D. 79. 2. 272).

14. Du reste, l'autorisation de plaider une fois donnée à la commune par le Conseil de Préfecture, est sufïisante du moment où elle n'a pas été rapportée, et que l'action s'agite entre les fflèmes parties (Douai, 3 mai 1886, Mon. Lyon, 16 nov. 1886, Pflvrf. pér. 87, 2" partie, 56; Cass. 16 mai 1882, S. 84. 1. 163, D. 83. 1. 164).

15. Mais les autorisations de plaider sont spéciales; en conséquence, une autorisation de plaider donnée à une commune pour défendre à une action en paiement du prix ne saurait être étendue à une action en dommages-intérêts, qui ne procède pas des mêmes principes, et qui pouvait ne pas dépendre de la même juridiction (Alger, 12 janv. 1886, Rev. d'AUier, 86. 388).

16. Il résulte encore de ce que l'autorisation de plaider accordée à une commune doit être rigoureusement limilée à ses termes, que si elle a ajourné une personne autre que celle désignée, la procédure est nulle (Aix, 28 mai 1887, RuU. d'ALr, 88. 128).

17. Le Conseil de préfecture qui n'a pas statué sur la demande d'autorisation (Je plaider formée par une commune dans les deux mois de la demande, ne peut sans excès de pouvoir, statuer après rexniration de ce délai. En pareil cas la commune

308 COMMUNE. — Sect. I.

est autorisée de plein droit (Gons. d'Etat, 23 oct. 1886, liée. Lebon, 8(5. 045).

18. Les habitants d'une commune ne peuvent ut smjuH exercer les droits qui appartiennent à cette dernière, qu'après avoir été autorisés par le conseil de préfecture, et avoir préalablement mis la commune en demeure. Cette règle soulïre exception en matière possessoire, mais il est de toute rigueur que les droits de la commune ne soient pas contestés (Narbonne, 0 déc. 1880, Monit, des juges de paix, 87. 59).

19. Ainsi tout habitant troublé dans la possession d'un chemin public peut, w/. singuliis, et sans autorisation préalable, in tenter une action possessoire lorsque le caractère du chemin est reconnu (Lyon, '22 juin 1887, Monit. Lifon, 2i sept. 1887; Cass. 20fév. 1877, D. 77. 1. 477).

20. Mais le contribuable dûment autorisé par le conseil tle préfecture à poursuivre une instance au nom de la commune, n'a pas besoin d'une nouvelle autorisation pour plaider sur les difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue dans celte instance (Cass. 16 mai 1882, D. 83. 1. 104).

21. Toutefois si le demandeur à l'action possessoire agil, non pas en son nom personnel, mais comme contribuable de la commune, l'action est non recevable à défaut d'autorisation préalable du conseil de préfecture (Cass. 20fév. 1877, précité).

22. De même lorsque le caractère du chemin est contesté, il ne peut agir, même au possessoire, sans autorisation et sans mettre en cause la commune, à l'effet de se faire autoriser, sur son refus, à exercer ses droits en son lieu et place. El sa demande doit être déclarée non recevable s'il a négligé d'observer ces formalités préalables (Besançon, 21 déc. 1«S88, Droit, 3 janv. 1881M.

23. Décidé encore que l'habitant d'une commune est fondé à faire respecter devant les tribunaux civils le droit personnel de passage qu'il prétend avoir sur un chemin public, sans observer préalablement les formalités prescrites par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884; l'action ainsi intentée ne saurait ni profitera la commune, ni lui préjudicier (Alger, 2onov. 1887, Ilei\ d\\h]ei\^A^2\.

24. Jugé toutefois, sur ce point, qu'un simple particulier n'a ni droits, ni qualité pour se substituer à une commune, et esi irrecevable à introduire une action en justice à raison d'un empiétement prétendu sur un chemin vicinal (Lvon, 20 juill. 18S8, Monit,- Lyon, 15 janv. 89).

25. Et qu'une telle action n'aurait pu être exercée que sous l'empire de la loi du 18 juillet 1837, et à la condition de remplir les formalités prescrites par l'article 49 de cette loi (même juge ment).

26. Au reste un propriétaire, non riverain, ni enclavé. e<t sans qualité pour agir, tant en son nom propre, qu'au nom de la commune dont il exerce les droits, au sujet d'un empiètemeni qui aurait été commis sur un chemin rural, consistant en un simple sentier à talon, dont l'usage ne lui est pas contesté (Lvon, 23 juill. 1890, Monit, Lyon, 14 déc. 1890).

COMMUNE. — Sect. I. 309

27. D'autre part, le demandeur qui ne justifie pas d'un droit de propriété exclusive, sur un puits et un abreuvoir situés, d'après les constatations faites par un expert, sur un terrain public communal, ne saurait opposer au défendeur, que ce dernier e$i non recevable à revendiquer une propriété au nom d'une commune, à défaut par lui de n'avoir pas rempli les formalités proscrites par les art. 40 de la loi du 18 juill. l<s;n', ot 121 de la loi duo avril 1884 (Lyon, 2 juill. 188^, Monit, Lyon, 11 oct. 1886).

28. D'autre part, si la concession d'une source ou d'une fontaine a été accordée à un certain nombre d'habitants, agissant régulièrement et avec l'autorisation du maire pour réclamer If bénéfice de l'art. 643 du Code civil, un ou plusieurs habitants autorisés, par le conseil de préfecture, sont recevables à exercer à Ipurs frais et à leurs risques, au nom de la commune et dans rinlérêt de tous les habitants du hameau, l'action en revendication des eaux concédées (Avallon, 80, Gaz^. PnL 80. 2. 56).

29. Peu importe à cet égard que l'on trouve dans la concession les noms d'un certain nombre d'habitants du hameau particulièrement intéressés, et qui ont depuis consenti à se laisser imposer des obligations personnelles et solidaires ; cette circonstance ne suffit pas pour établir que les eaux appartiennent aux habitants du hameau ut singuli et non ut universi (Grenoble, 30 mars 1887, Gaz, Pal. 88. 1, suppl. 5).

30. Mais lorsqu'une commune se désiste de son pourvoi en appel, les contribuables peuvent à bon droit reprendre l'action devant la Cour (Cour des comptes, 0 juin 1885, Rec. Lebon, 85.

Km).

31. Au surplus, l'irrégularité d'une action commencée en justice par une commune ou par un contribuable exerçant les droits de celle-ci, peut être couverte par une autorisation donnée soit en première instance, soit en appel. Spécialement, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation ne peut pas être invoquée lorsque cette autorisation est rapportée au moment où le jugement est rendu (Grenoble, 11 août 1887, I\ec. de Grenoble, HT, 208).

32. Lorsqu'une action communale est exercée par un contribuable, inscrit au rôle de la commune, en vertu de l'art. 123 delà loi du 5 avril 1884, la mise en cause de la commune est une formalité substantielle dont l'omission crée au profit du défendeur une (in de non-recevoir péremptoire qu'il peut invoquer aux deux degrés de juridiction (Paris, 31 déc. 1880, Gaz. Pal, IHI. 1. 171; Grenoble, 30 mars 1887, Rec. 88, p. sm; Cass. '•iX mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 5, S. 08. 1. 103, Pand. per, XH. 1. 205; 15 avril 1800, S. 00. 1. 244; 27 janv. 1802. S. 03. 1. 'iO).

33. El l'obligation de celte formalité s'impose même s'il a<ritde l'exercice d'une action possessoire (Cass. 28 mars 1888,

précité; 15 avril 1800, précité).

34. Aussi le contribuable qui, n'ayant pas été partie dans une instance possessoire engagée entre un particulier et une

310 COMMUNE. — Sect. I.

commune, s'est pourvu en cassation dans l'intérêt de la commune, et avec Tautorisation du conseil de préfecture, contre le jugement maintenant la commune en possession, doit être déclaré non recevable en son pourvoi sif ne met pas la commune en cause, en lui signifiant l'arrêt d^admission (Cass. iô avril 1890, précité).

35. Il en serait autrement si le contribuable agissait exclusivement dans son intérêt privé (Cass. 22 mai 1880, S. 0(). 1. 249; Cass. 24 mars 1885, D. 80. 1. 21).

36. Et le vice de la procédure aussi irrégulièrement engagée, ne peut être réparé par la mise en cause tardive de la commune (arrêts précites).

37. Mais I obligation pour le contribuable agissant ainsi de mettre en cause la commune dispense celle-ci de demander une autorisation nouvelle pour suivre l'action déjà autorisée (Grenoble, 27 mars 1887, Gaz Pal. 88. 1, suppl. 5).

38. D'autre part, l'obligation pour le demandeur à une action dirigée contre une commune de déposer préalablement un mémoire tendant à faire autoriser la dile commune par Tautorité compétente à ester en justice, s'impose exclusivement à l'exercice de l'action à son origine (Cass. 9 mars 1887, Gaz. PaL 87. 1. 407, S. SS. 1. 382, Pand. pei\ 00. 1. 155).

39. Et lorsqu'il a eu lieu, le dépôt du mémoire est interruplif de prescription, quel que soit le délai après lequel I action aura été intentée (Cass. 21 août 1882, D. 82. 1. 400, Loi, 5 avril 188i, an. 124).

40. Mais le dépôt n*est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'un»' décision rendue sur la demande à laquelle la commune avait été régulièrement à Torigine autorisée à défendre, de déférer ladile décision à une juridiction supérieure, spécialement à la Cour de cassation (Cass. 9 mars 1887, précité'.

41. II doit en être ainsi surtout au cas d'un pourvoi en cassalion, formé par un propriétaire exproprié contre la décision du jury d'expropriation pour l'exécution de travaux communaux, les délais du pourvoi en cette matière étant incompatibles avec l'obligation, qui serait imposée au demandeur, de provoouer l'autorisation pour la commune de défendre au pourvoi (même arrêt).

42. Du reste, il n'est pas nécessaire qu'un arrêt mentionne l'autorisation nécessaire, accordée à une commune, dès lors qu'il peut être régulièrement établi que l'autorisation nécessaire a été accordée (Cass. :i mai 1881, S. 83. 1. 351).

43. D'autre part, le propriétaire riverain d'un chemin ou d'un terrain public, qui revendique dans son intérêt individuel, les droits qu'il tient de la situation des tiers ou de la loi, et demande la suppression de l'obstacle qu'un tiers apporte à leur exercice, n'est point tenu d'observer préalablement les formalités prescrites par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884, pour les actions in tentées par un contribuable, au nom et pour le compte de la commune (Toulouse, 28 nov. 1889, Gaz. PaL 90. 1. 446; Cass.

COMMUNE.— Sect. I. 311

lOoct. 1887, Gaz. PaL 87. 2. 471, Pand. pér. 87. 1. 321, S. 87. 1. 414; 2 mars 18P2, S. 92. 1. 154).

44. Au reste, l'action intentée dans ces conditions par le riverain, ne peut ni engager ni compromettre les droits de la commune, la décision à intervenir ne pouvant, en aucun cas, acquérir vis-à-vis de la commune l'autorité de la chose jugée (Cass. 19 cet. 1887, précité).

45. Jugé également que le riverain d'une route nationale déclassée, qui, pour faire ordonner la suppression d'un barrage établi sur la dite route, se fonde sur ce que cette route est, de Tavis même de l'administration domaniale, restée à l'état de chemin rural, n'est point oblige de se conformer préalablement à l'exercice de son action, aux prescriptions de l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884, lorsqu'il agit exclusivement en son intérêt personnel et nullement dans celui de la commune (Cass. 22 mai 1880, Gaz, Pai. 89. 2. 172, S. 90. 1. 249. — Comp. Cass. 1877, D. 78. 1. 15).

46. Le recours pour excès de pouvoir formé par une commune, est recevable à la seule condition que le conseil ait autorisé le maire à agir devant le conseil d'Etat, avant que l'affaire soit ju- ?ée fCons. d'Etat, 19 nov. 1886, Gaz. Pal. «7. 1. 71. — Comp. Cons. d'Etat, 0 déc. 1889, S. 92. 3. 28).

47. A un autre point de vue, le conseil de Préfecture ne peut statuer sur une demande formée par une partie qui sollicite l'autorisation d'assigner une commune en justice, sans que le conseil municipal de cette commune ait été préalablement appelé à en délibérer (Cons. d'Etat, 2 nov. 1886, Rec. Uhov, 86. 945; 13 janv. 1890, S. 93. 1. 238).

48. Mais le tiers, qui plaide contre une commune n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêté du conseil de Préfecture, qui a autorisé cette commune à plaider (Cons. d'Etat, 3 mai 1^6, Mont t. des juges de pair, 87. 59).

49. Dans une contestation pendante entre une commune et un entrepreneur de travaux communaux, l'acquiescement donné par le maire à un décompte présenté par les experts, n'engage pas la commune, si le maire n'a pas été régulièrement autorisé à iionner cet acquiescement (Cons. d'Etat, 2 avril 1886, S. 83. :13).

50. Une section de commune est valablement représentée par le maire de cette commune, dans une transaction sur les biens communaux, si cette section n'a sur aucune partie de ces biens des droits particuliers, en opposition avec ceux de la commune elle-même .Cass. 10 juin 1879, S. 81. 1. 416).

51. Mais lorsque le litige auquel il s'agit de mettre fin était eni^agé, contre la section et la commune dont elle dépend, ou une autre section de commune, c'est par une commission syndicale que la section doit être représentée (V. Aucoc, Section "de commune, no 173).

52. Lorsque les habitants d'une section de commune ont demandé la nomination d'une commission syndicale pour la repré-

312 COMMUNE. — Srct. FI. « §g 1, 2.

senter, à l'eilet d'attaquer les actes par lesquels le conseil municipal aurait porté atteinte à des droits de jouissance de la section, sur des marais, le Préfet ne peut sans excès de pouvoir, refuser de déférer à cette demande (Cons. d'Etat, 11 juill. 1879, S. 81. 3.8).

53. Dans ce cas, le Préfet est tenu d'instituer la commission syndicale sans avoir à apprécier si la section a intérêt, et est bien fondée à intenter une action contre la commune (même arrêt).

54. Il appartient au conseil de préfecture et au conseil d'Etat, de connaître des réclamations formées contre l'élection des membres d'une commission syndicale, constituée pour représenter une section de commune, dans un procès soutenu par cette section contre la commune (Cons. d'Etat, 15 janv. 1880, S. 87. 3. 43/.

55. On décide de même à l'égard des réclamations, portant sur l'élection des commissions syndicales, qui représentent les sections de commune, lorsqu'il s'agit de modifier des circonscriptions territoriales (Cons. d'Etat, 8 juill. 1881, Rec. Lebon, p.tîTii.

56. L'irrégularité résultant de ce que les propriétaires fermiers de la section n'ont pas été appelés à prendre part à réiection de la commission, est de nature a entraîner l'annulation des opérations électorales (même arrêt).

SECTION II. — COMPÉTENCE EN MATIÈRE d'aCTIONS f.OMHt'NALES.

§ 1. — Circonscription des communes. — Délimitation.

57. C'est à l'administration, à l'exclusion de l'autorité judiciaire civile qu'il appartient de délimiter les communes et sections de commune; et de statuer sur les contestations relativesà leurs délimitations (Cass. 19juinl880,S.81. 1.81; Cons. d'Etat. 15 juill. 1887, S. 80. 3. 41; Agen, 11 janv. 1886, S. 86. '2. -iOT).

58. Et l'arrêté par lequel un préfet a prescrit une expertise pour procéder aux opérations de délimitation entre communt^s d'un même département, ne peut faire l'objet d'un recours au conseil d'Etat par la voie contentieuse, alors qu'aucune violation de la loi ou omission des formes n'est alléguée (Cons. d'Etat. 15 juill. 1887, précité).

59. De même, le refus par le ministre de l'intérieur de pn*senter un projet de loi tondant à la création d'une commune nou velle, n'est pas de nature à faire l'objet d'un débat par la voif contentieuse (Cons. d'Etat, 17 fév. 1888, S. 00. 3. 8).

60. Jugé d'autre part que le conseil d'Etat est compétent pour interpréter, sur renvoi de l'autorité judiciaire, les actes admini> tratifs déterminant les limites entre deux communes (Cons. d'Etal. 7 août 1883, S. 85. 3. 5'i. — Comp. Agen, 11 déc. 188i, précité'.

i; 2. — Compétence en matière de droits de propriété y de jouissance,

de partiHie de biens communaujr.

61 . Mais si les tribunaux civils sont incompétents pour slatu»^r sur les délimitations de commune, la délimitation par voie admi-

COMMUNE. — Sept. II. — g 3. 313

nislrative des sections d'une commune, nVsl point un préliminaire indispensable pour que la juridiction civile puisse statuer sur la participation d'un habitant aux droits de propriété ou d*usagp attribués à une section, et apprécier les difficultés soûlevéi^s par rapport à la résidence de l'habitant qui en réclame Texercicp (Cass. 25 juill. 1881, S. 88. 1. 10:^).

62. ...comme aussi pour statuer sur les questions de propriété et d'usage, soulevées par les habitants de ces communes ou seclions, et apprécier les droits mis en question, soit par rapport à la situation des biens, soit par rapport à la résidence de ceux qui en réclament l'exercice (Cass. 10 avril 1880, S. 81. 1. 81, D. 80. 1. 370. — V. au surplus v^ Compétence administrative).

63. Par suite un tribunal civil est compétent pour ordonner une enquête à TelTet de rechercher si un habitant d'un hameau est dans les conditions voulues d'aptitude personnelle, notamment dans les conditions de résidence pour bénéficier des droits d'usage concédés aux habitants du hameau ou de la section (Cass. 10 avril 1880 et 25 juill. 1881, précités).

64. En matière de partage par feux» de biens indivis entre plusieurs communes, et en cas de contestations sur le nombre de ces feux, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de trancher la contestation (Cass. 22 août 1881, S. 83. 1. 103, I). 82. 1. i6:^).

65. Mais il appartient au conseil de préfoclure de statuer sur les contestations auxquelles les partages de biens communaux peuvent donner naissance, alors même que le partage a été consommé (Cons. d'Etat, 10 juill. 1878, 1). 70. 3. 17).

66. ...et de reconnaître et déclara l'existence et les elleis fl'un partage de biens communaux opéré par l'administration (Cons. d'Etat, 10 mai 1884, D. cSô. 3. 11.-);.

67. Mais l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'exception de prescription soulevée par le défendeur à une action en revendication, lorsqu'il s'agit d'examiner, non un prétendu partage, ou une usurpation de biens communaux, mais le caractère et les faits de possession, afin d'apprécier si la prescription a pu s'accomplir conformément aux règles du Code civil (Cass. 17 mai 1881, 1). 81. 1. 370, S. 84. 1. 123).

;i 3. — Compétence en matière d'usurpation de bien'i rommunaiur.

68. Les redevances dues aux communes à raison des biens usurpés entre le 10 juin 1703 et le 0 ventAse an Xll sont assimilées pour le recouvrement aux contributions directes, et par suite, il appartient au conseil de préfecture de connaître des demandes en décharge desdites taxes dans les formes usitées pour les réclamations en matière de contributions directes (Cons. d'Etat, 25 mars 1881, I). 82. 3. 81. — V. au surplus v«> Compétence administrative).

3U COMMUNE. - Sect. II. — § 4.

Si.— Compétence en matière de contrats.

69-70. L'aulorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'exécution de baux régulièrement passés par les communes (Cass. la nov. I<s81, S. «2. 1. 167, D. b2. 1. 407; Cons. d'Etat, 2(3 déc. 1885, S. 87. 3. 40. — Comp. Trib. des confl. 20 nov. 1884, D. 85. 3. 50). Et, partant, la commune est irrecevable à attaquer devant le Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle un préfet a approuvé un contrat de bail qu'elle a consenli (Cons. d'Etat, 21 nov. 1890, Pand. per, 01, 4" partie, 21).

71-72. ... sur les contrats de vente dans lesquels figure une commune intéressée (Cass. 0 août 1883, S. 85. 1. .*-$52, D. ST). 1. 10; Cons. d'Elat, 2 déc. 1802, S. 04. 3. Oi), à moins qu'il ne s'agisse de vente de biens nationaux.

73. ...sur l'exécution d'une convention privée intervenue entre une commune et des particuliers à l'effet de régler leur situation relativement à l'écoulement et à la direction des eaux provenant de galeries de mines, alors qu'il ne s'agit pas d'eaux jDubliques sur lesquelles le particulier aurait commis des entre prises non autorisées (Cass. 31 mars 1880, S. 00. 1. :i95).

74. ... sur la validité d'un échange de terrains étrangers au domaine public communal intervenu entre une commune et un tiers (Cass. 14 nov. 1887, S. 88. 1. 473; 10 avril 1880, I). 8(). 1. 410 ; 0 août 1883, S. 85. 1. 352).

75. ... sur les difficultés relatives à un emprunt contracté par la commune pour l'exécution d'un travail public avec un particulier (Cons. d'Etat, 9 juillet 1880, S. 82, 3. 4).

76. ... sur celles soulevées au sujet d'un contrat passé entre les Frères des Ecoles chrétiennes, aux termes duquel ils ont été installés comme instituteurs publics et gratuitement dans un bâtiment communal destiné à renseignement (Cass. 2*3 mars 1885, S. 85. 1. 433; Cons. d'Etat, 17 juin 1887, S. 89. 3. 30).

77. De même l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur l'interprétation des clauses d'un cahier des charges d'une adjudication de fournitures pour l'Etat ou de travaux publics, lorsqu'il s'agit, entre personnes agissant dans un intérêt exclusivement privé, de contestations nées à raison de références à ces actes, dans des contrats intervenus entre elles et que ces contestations sont étrangères aux intérêts placés sous la protection de l'administration (Cass. 8 et 13 juillet 1880, D. 80. i. 305).

78. Et, en thèse générale, elle a compétence pour statuer sur toutes les contestations que soulèvent des marchés passé?, même dans la forme administrative, chaque fois que le contrat en hii-même constitue un contrat d'intérêt privé, non un contrat administratif (Cass. 14 avril 1885, D. 86. 1. 30; 26 janv. 1881, D. 81. 1. 376; 31 mars 1880, S. 00. 1. 395. — Adde Cass. 14 nov. 18S7, S. 88. 1. 473. —V. au surplus Compétence administrative et judiciaire).

COMMUiNK. — Sect. II. — §§ 3, ^y. 31;»

79. Spécialement Tarrèté par lequel un préfet autorise une commission à aliéner le sol aes chemins reconnus inutiles ne peut plus êlre déféré pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat une fois que la vente a été réalisée, Taulorilé judiciaire est seule compétente pour statuer sur la validité de ce contrat, sauf à celle-ci à renvoyer devant qui de droit Texaraen préjudiciel des actes administratifs intervenus avant le contrat (Cons. d'Etal, 3 fév. 1893, S. 9i. 3. 127).

ji 5. — Compétence en maiiêre de ((uasi-conlrais, quasi-délits^ etc.

80. Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur une action en responsabilité intentée contre une commune à raison de crimes ou délits commis sur son territoire par un attroupement (Trib. des confl. 25 fév. 1888, S. 90. 3. 15, Droit, 10 mars 1888; 19 fév. 1881, D. 82. 3. OD).

81. ... et apprécier, par Texamen du fond du litige, si Farlicle 106 de la loi du 5 avril 1884 est applicable aux faits de la cause (même arrêt).

82. Jugé encore que les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur l'action en responsabilité intentée par un particulier contre l'architecte d'une ville et son employé et en même temps contre la ville elle-même comme civilement responsable, à l'effet d'obtenir la réparation du préjudice causé par suite d'un délit pour lequel les préposés de la ville ont été condamnés correctionnellement (Cass. 10 juin 1884, S. 85. 1. 105).

83. Et en ce cas, le tribunal civil n*a pas à surseoir, alors que le sursis lui est demandé non pour obtenir l'inlorprétation |)ar l'autorité administrative d'actes administratifs, mais, au contraire, pour constater des faits servant de base à l'appréciation des juges civils et devant ainsi être débattus et flxés exclusivement devant eux et en même temps pour obtenir de l'autorité administrative une solution préjudicielle des questions de responsabilité civile, questions de la compétence exclusive de Taulorité judiciaire (même arrêt).

î 6. — Compétence en matière de dettes des communes^ etc.

84. L'autorité judiciaire compétente pour statuer sur la demande en paiement de fournitures faites à une commune est par cela même compétente pour apprécier si, et dans quelle mesure, la commune a profité des dites fournitures (Cass. 19déc. 1877,0.78. 1.204).

85. Mais les tribunaux civils ne peuvent que reconnaître l'existence etflxer le chiffre de la dette d'une commune (même arrêt).

86. Le prélèvement établi au profit de l'Etal sur les revenus des communes a le caractère d'une contribution indirecte (Trib. des confl. 24 nov. 1888, S. 90. 3. (35).