COMMUNICATION DE PIÈCES

87. En conséquence, rautorité judiciaire esl seule compétente pour slatuer sur les contestations relatives à la perception de ce prélèvement et spécialement sur Topposition formée par une commune à la contrainte délivrée contre elle pour en avoir paiement (même arrêt).

88. En matière de taxes indirectes* et communales, les tribunaux civils sont compétents pour apprécier la valeur l^ale des actes dont on demande d'assurer Te.xécution et leur compé tence s'étend à Texamen de toutes les conditions de légalité des dits actes (Cass. 0 déc. 1885, S. '87. 1. 197).

89. Jugé également que les produits rangés par les articles 7, no 3, de la loi du 11 frimaire an Vil, Hl, n*' <>, de la loi du 18 juillet 1887 et 133, n^ 6, de la loi du 5 avril ISS'i, parmi les recettes ordinaires des communes et spécialement la taxe d'abatage perçue dans un abattoir municipal rentrant dans la catégorie des contributions indirectes, c'est à Taulorilé judiciaire seule qu'il appartient de connaître dos contestations auxquelles leur perception peut donner lieu (Cass. 15 janv. 1889, S. IK). l. 340).

90. Lorsque des contestations en matière de contributions indirectes sont portées devant les tribunaux civils seuls compétents, ceux ci les jugent en premier et dernier ressort, comme en matière d'enregistrement.

91. Le juge de paix serait incompétent pour connaître de la perception des taxes d'attache sur les navires (Cass. 7 déc. 1887 et 22 janv. 1890, S. 90. 1. 345).

COMMUNICATION DE PIÈCES. — 1. Le dniil accordé aux parties de demander respectivement la communication des pièces produites entre elles, peut être limité par le juize suivant la nature de la pièce, l'utilité de la communication ei l'intluence qu'elle peut avoir sur le résultat du procès (Bordeaux, 9 juin 1877, Journ, des av. 102. 430; Chalon-sur-Saône, 20 mai 1875 J). 77.2.90).

2. En principe, le demandeur n'est pas tenu de communiquer au défendeur les pièces qu'il n'entend pas produire au débai (Seine, 17 janv. 1883, G(n. Pal. 83. 1. 318).

3. ...sauf toutefois en matière commerciale où la loi prescrit l'exhibition de certains livres (Cass. 3 janv. 1877, D. 77, 1. il2i.

4. Le jugo peut cependant ordonner la communication d** pièces non employées ni signifiées, mais il doit le faire avec réserve, et seulement quand ce moyen d'instruction lui parait né cessité par des motifs sérieux (Cass. 17 juin 1879, S. 81. 1. H**». D. 70-80. 1. i27. — Comp. 28 mars 1870, D. 77. 1. 482).

5. Ainsi les juges refusent à bon droit une communication d^; pièces ayant pour but d'établir un détournement de valeurs, qui ne sont ni spéciliées, ni désignées, alors qu'aucun adminiculeil*preuve n'est fourni à l'appui des prétentions du demandeur (même arrêt).