‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 3)Chapitre 12 sur 267 · ACTE D'APPEL. — V. v*« Ajournement; — Appel · texte numérisé non relu

ACTE D'APPEL. — V. v*« Ajournement; — Appel

ACTE D'AVOUÉ A AVOUÉ. — V. v« Avenir; — Avoué; — Conclmionsf; — Constitution ; — Qualités.

1. Les actes d'avoué à avoué ne sont pas soumis à toutes les formalités exigées pour les exploits en général : la jurisprudence n'exige parmi ces formalités que celles qui paraissent absolument nécessaires étant donnés la nature de l'acte et son objet (Poitiers, 11 mai 1881, D. 82. 2. 104; Cass. 15 déc. 1884, S. »5. 1. 85, Pand. c/ir.; Riom, 26 mai 1886, Pand. pér. 87. 2. 80, D. 87. 2. 29; Cass. 16 janv. 1888, Pand. pér. 88. 1. 129).

2. Il a été jugé dans ce sens que renonciation des nom, demeure, immatricule de l'huissier dans le corps d'un acte d'avoué à avoué n'est pas nécessaire à peine de nullité (Cass. 16 janvier 1888, arrêt précité).

3. ...que l'omission du mois dans la signification d'un avenir en règlement de qualités peut être suppléée par d'autres énon-

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