Le jugement qui statue sur une demande en communica

COMMUMCATION DE PIÈGES. 317

lion de pièces est interlocutoire et non seulement préparatoire, par suite l'appel de ce jugement peut être interjeté avant le jugement définitif (Paris, 31 mars 1879. 2. 236. — V. Jugement inlerlocutoire).

7. D'autre part, lorsqu'une demande de communication de pièces est suivie du refus de communiquer, le tribunal ne peut passer outre à Texception soulevée et tendant à ce qu'il soit sursis à statuer au fond tant qu'une partie en cause n'aura pas fait les communications de pièces régulièrement exigées d'elle /Lyon, a fév. 1887, Droit, 28 avril 1887).

8. Et le refus de communiquer ne peut trouver une excuse dans le sentiment de défiance de la partie; toutefois une demande en communication de pièces peut être repoussée lorsque le juge estime qu'il a été suffisamment éclairé par les débals, et que la plupart des pièces réclamées ont été communiquées depuis les conclusions (Lyon, (5 fév. 1800, Monit. Lyon, 31 mai 1800).

9. D'autre part, si un tribunal civil peut ordonner une communication de pièces entre les parties en cause, dans aucun cas il ne peut enjoindre au ministère public de déposer sur le bureau du tribunal des documents qu'il posséderait en vue d'une communication aux demandeurs (Villefranche, 21 avril 1887, Monit. Lyon, 24 mai 1887).

10. La demande en communication de pièces ne saurait être considérée comme une exception dilatoire, devant être proposée avant toutes défenses au fond; et les pièces produites au cours des plaidoiries, alors que l'adversaire a conclu au fond, peuvent être demandées en communication dans les trois jours par ce dernier (Paris, 31 mars 1870, précité; Garsonnet, t. 2, p. 437).

11. Mais le saisissant qui s'est prévalu des termes et des stipulations d'un contrat pour se faire autoriser à pratiquer des saisies-revendications, ne saurait exciper ultérieurement du défaut de communication de ce contrat, sur la demande en main levée des dites saisies-revendications (Chambéry, 9 déc. 188(), Rec. 87,

12. Il est également mal fondé à réclamer communication d'un rapport a'expert, lorsque l'expertise a été ordonnée à sa requête pour la justification des saisies auxquelles il a procédé et qu'il lui est loisible de prendre connaissance de ce rapport îju greffe du tribunal (même arrêt).

13. L'exception de communication de pièces ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. 12 août 1878, S. 79. 1.51).

14. D'autre part le pourvoi en cassation que le demandeur fonde, sur ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas statué sur les conclusions à fin de communication de pièces prises par l'adversaire est non recevable pour défaut d'intérêt (Cass. 10 fév. 1883, S. 8.3. 1. ^55, J. P. 8:3. 1. 803).

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