COMPÉTENCE (EN GENERAL

été dressé d'ailleurs (Poitiers, 22 janv. 1891, Gai-, PaL 91. 1. 200).

13. La Cour qui annule ce jugement, se trouve saisie du fond par l'effet dévolutif de l'appel, et il n'y a lieu en pareil cas, ni à évocation, ni à renvoi devant d'autres" juges (même arrêt).

COMPÉTENCE (en général). — 1. L'ordre des juridictions étant établi par la loi. il ne saurait y être dérogé par les convenlions particulières des parties, ni par des règlements administratifs, alors surtout qu'on prétendrait dessaisir la juridiction française au profit d'une juridiction étrangère (Paris, il juin 1877, D. 78. 2. 209; Cass. 16 janv. 1883, S. 83. 1. 203; \ nov. 1885, S. 88. 1. 459).

2. Le chef du pouvoir exécutif lui-môme ne pourrait, sans excès de pouvoir, distraire par simple décret, telle nature de lili;;p rentrant actuellement dans les attributions des tribunaux civils d'arrondissement pour transporter le droit d'en connaître par exemple aux juges de paix.

3. A fortiori, a t-il été jugé, qu'un arrêté préfectoral qui tendrait à substituer la compétence du juge de paix pour connaître dans une ville des contestations relatives à la perception de certaines taxes communales, sous prétexte d'assimilation avec les taxes d'octroi, et sans tenir compte de la compétence spécialement attribuée par la loi en cette matière aux tribunaux civils, seuls compétents pour connaître de la perception des impôls indirects, et de toutes taxes assimilées, serait entaché d'excès de pouvoir, en ce sens qu'il n'appartient pas au préfet de créer une compétence contraire à l'ordre de juridiction établie par la loi, et dépourvu à ce titre de force obligatoire (Cass. 7 déc. 1887, Gnz^, PaL 89. 1. 210).

4. Toutefois l'intervention du pouvoir exécutif suflit sans au'il soit besoin d'une loi, lorsqu'au lieu d'une véritable question d'incompélence et de juridiction, il s'agit de trancher une question ayant plutôt un intérêt réglementaire.

5. C'est ainsi qu'un simple décret du chef de l'Etat en date du •i<) avril 1885, a pu décider que les appels de jugements rendus ^•n matière de divorce seraient jugés par les Cours d'appel en audience ordinaire, tandis que jusque-là la question de savoir s'ils devaient être jugés en audience solennelle, ou en audience ordinaire était tout au moins controversée (Labori, Repert. ennjclop, t. 3, v® Compétence, p. 385, § 4).

6. C'est d'ailleurs au début de l'instance qu'il faut se placer pour apprécier la compétence eu égard à la nature et à l'importance d<^ l'intérêt litigieux.

7. Un litige par exemple, qui à l'origine de la conlestalion née entre les parties, eût dû en l'état être porlé devant un tribunal civil, parce qu'un intérêt supérieur à deux cents francs en matière personnelle et mobilière se fût alors trouvé engagé, peut devoir être porté devant le juge de paix, si au moment où Tinstance s'engage, l'intérêt du litige est devenu inférieur à ce