COMPETENCE (EN GENERAL

chiffre (Seine, 25 nov. 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 678; Orléans, 7 fév. 81), 1. 490; Garsonnet, t. 1, n^ 48, p. 033).

8. Mais dès que l'instance est engagée, la compétence est en principe irrévocablement fixée (Garsonnet, n^ 148, p. 035).

9. Aussi n'est-il pas au pouvoir du juge de modilier les limites de sa compétence sous prétexte que la demande qui en serait exclusive n'apparaîtrait pas comme sérieuse, et ne consliluerail qu'un moyen moratoire (Gass. 24 août 1881, S. 82. 1. i^)\ l«r avril 1889, S. 89. 1. 455. — Adde Constantine, 13 juin 1883, Gax,. Pal. 83. 2. 104, 4^ partie ; Gass. 8 août 1884, Gai-. Pai 85. 1. 55).

10. La compétence est définitivement fixée d'après l'objel de la demande, tel qu'il est précisé dans l'acte inlroduclif d'instance, sans qu'il soit au pouvoir du défendeur de faire échec à cette compétence par le choix de ses moyens de défense (Garsonnet, t. 1, no 181; Amiens, 11 janv. 1890, Rec, d^Amiem, 90. (30; Gass. 30 déc. 84, S. 1. 209).

11. El le juge de l'action est aussi le juge de l'exception, sauf dans quelques cas, où le juge doit tantôt surseoir à statuer jus-

au'à la solution d'une question préjudicielle, tantôt même se essaisir du litige d'une façon définitive (Labori, Repert. dr. franc, t. 3, v^ Gompélence en général, p. 380, § 20. — V. Compétence civile des juges de paix; — Compétence commerciale; — Faux incident civil).

12-13. L'incompétence mtione inaterkedu tribunal quia rendu un jugement, ne saurait être couverte même par un acquiesc^ ment soit exprès, soit tacite, résultant de l'exécution volontaire dudit jugement.

14. Cet acquiescement ne peut être opposé comme fin de non recevoir à la partie qui sollicite par l'une des voies légales de l'opposition, de l'appel ou du pourvoi en cassation, la réformation de la décision incompétemment rendue (Douai, 23 déc. 188r>, Gaz. Pal. 80. 1.375).

15. L'exception d'incompétence cesse cependant de pouvoir être soulevée lorsqu'un déclinatoire ayant été proposé de ce chef en cours d'instance a été rejeté par une décision passée en force de chose jugée, faute par les parties de l'avoir attaquée dans les délais légaux (Gass. 8 déc. 1885, Gaz. Pal. 80. 2. suppl. l: Toulouse, l«r avril 1880, S. 88. 2. 58).

16. Rien ne fait obstacle au contraire à ce que la compétence ratione ye. some d'un tribunal soit prorogée par les parties soil expressément, soit tacitement. — V. Exceptions et Fins de non recevoir.

...ou même à ce que la prorogation s'opère de plein droit. Ainsi il a été jugé que le tribunal de l'ouverture de la succession, compétent pour connaître de la demande en nullité du testament du défunt l'est également et par voie de conséquence pour connaiire de la demande en nullité d'une donation faite par le défunt au légataire institué, quand ladite donation et le testament étant intimement liés l'un à l'autre, la contestation sur la donation

COMPETENCE (EN GÉNÉHAL). M

doit èlre considérée comme connexe et accessoire à la contestalion sur le testament (Bordeaux, 18 nov. 1889, Gaz, Pal. 90. 1.

17. C'est d'ailleurs toujours au tribunal devant lequel un litige a été porté par le demandeur, qu'il appartient de vérifier sa propre compétence.

18. Mais si le tribunal se déclare incompétent pour connaître d'une action portée devant lui, il ne peut statuer sur une demande en dommages- intérêts formée par les défendeurs contre le demandeur, et fondée sur le caractère vexatoire de l'action de celui-ci (Cass. 23 juillet 1879, D. 80, 1. A'>3).

19. Si une convention comprend deux éléments, l'un civil, l'autre commercial, ce sont les tribunaux civils juges de droit commun qui doivent connaître du tout (Seine, '^A juill. 1889, Ga:.. Pal. 89. 2. suppl. 25).

20. Au reste, les parties doivent se soumettre à la juridiction que leur assignent leurs conventions, lorsque l'opération se présentant à n'en pas douter, avec un caractère sérieux, le tribunal apprécie que l'existence n'en est pas en apparence du moins sérieusement contestée (Rouen, 29 juillet 1889, Rec. de Rouen,

21. Le législateur en matière de compétence s'étant borné à déterminer la compétence, selon qu'il s'agit d'une matière personnelle, réelle ou mixte, sans préciser les règles permettant de reconnaître les caractères de chacune de ces matières, jes tribunaux doivent rechercher, pour chaque cas, si le demandeur procède pour obtenir du défendeur l'exécution d'une obligation par lui souscrite, ou bien s'il réclame une chose ou un droit lui appartenant en dehors de toute considération de personne, ou enfin si son action se fonde sur ces deux circonstances (Langres, '^'i juin 91, Loi, 17 juillet 1891).

22. Tout litige pendant entre deux Français appartient en principe à la juridiction des tribunaux français (Saint-Nazaire, ^ mai 1890, Rec. de Nantes, 90. 1. 289. — V. Etranger).

23. De même les tribunaux français régulièrement saisis d'une contestation entre le propriétaire d'objets jetés à la mer dans un but de salut commun, et l'armateur du navire, sont compétents à l'effet, s'il en est besoin, d'interpréter une législation étrangère et d'en appliquer les principes à la cause (Rouen, :^^ mai 1883, D. 85. 1. 187).

24. D'autre part si l'indépendance réciproque des Etats est un des principes essentiels du droit des gens, et s'il résulte de ce principe qu'un gouvernement ne peut être soumis pour les ^nsjageraents qu'il contracte à la juridiction d'un Etat étranger, ce principe peut et doit fléchir devant l'acceptation certaine par un gouvernement d'une juridiction qui lui est étrangère (Seine, •^') juin 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 63).

V. au surplus sur la compétence : v^* Compétence administrative, civile, des juges de paix, des tnbunaux de commerce.

StPPL. AU DICT. DE PROCÉDURE. 21

DIVISION

Section I. — Compétence des conseils de préfecture. Section ï\. — Compétence du Conseil des colonies. Section III. — Compétence du Conseil d'Etat. Section IV. — Compétence du Conseil de revision. Section V. — Compétence de la Cour des Comptes. Section VI. — Compétence administrative considérée dans <t'^

rapports avec l'autorité judiciaire.

§ 1. — Domaine de l'autorité judiciaire. § 2. — Domaine de l'autorité administrative. Section Vil. — Défense à rautoi-ité judiciaire de prescrire aucunmesure d'administration et de faire des iujooctions au pouvoir administratif.

Section VIII. — Défense à Tautorilé judiciaire de connaître de>

actions résultant des actes administratifs. Section IX. — Questions préjudicielles.

SI. — Cénéralités.

S 2. — Questions préjudicielles d'ordre administratif soulevées devant les tribunaux civils.

S 3. — Questions préjudicielles d'ordre judiciaire soulevas devant les tribunaux administratifs.

Section X. — Incompétence pour chacune des deux aulorili*» d^'

vériiier les actes de l'autre, de les critiquer H d'en arrêter les effets.

Section XL — De l'obligation pour chacune des deux autorib"'

d'appliquer les actes de l'autre dont le sen? rst clair et précis.

Seciion XII. — Actions en responsabilité.

SI. — Actions en responsabilité contre les fonctionnaires. § 2. — Actions en responsabilité contre l'Etat. Section XIII. — Compétence en matière d'exécution des artes d»'

l'autorité administrative.

TABLK ALPHABETIQUE

Abus de pouvoir, 31), 40, 144, 161

et suiv., 184 et suiv.