Acte ambigu, 114 et suiv

— clair et précis, LT> et suiv.

— contradictoire, 1:28, 129.

Action possessoire, 3, 3, 6, IH,

— en responsabilité, Jo7, 173

et suiv., 189 et suiv.

— en revendication, 58, 87.

Affiches, 182.

Agents de l'Etat, 135, 196.

Alignement, 76.

Annulation, critique, contmledV-

les, 161 et suiv.

Appel, 134.

Appréciation souvemine, 116.

Architecte-voyer, 65.

Arrêté de délimitation, 30.

— d'expulsion, 46.

— municipal, 57.

Autorisation, 48, 49.

Biens communaux, 9, 84.

— domaniaux, 27, 113.

HlAme, 39.

Bureau de bienfaisance, 69.

Café, 72.

Caractère contesté, 127, 176.

Cession de terrains, 149.

Chapelle, 48.

Chef de service, 63.

Chose jugée, loi.

Cimetière, 74.

Commune, 8, 9 et suiv., 24, 42,

o5, 64, 74 et suiv., 100, 201,

CiOmmandement, 176.

Compagnie de chemin de fer, 120.

Compétence, i et suiv.

— des tribunaux admi-

nistratifs, i, 8, 21 et suiv. 43 et suiv.

86 et suiv., 90 et suiv., 123 et suiv., 141 et suiv., 189 et suiv.

— des tribunaux civils,

1 à 19, 20, 57 et suiv., 67, 86, 93 et suiv., 109 et suiv., 152 et suiv., C^jmplainte, 96.

Compromis, 27, 190.

Concession d'eau, 3.

— de maison domaniale, f:onflit, 138 ot suiv.

Congrégation enseignante, 142.

Conseil municipal, 30.

— de préfecture, 97, 120, O.ntrainte, 203, 207.

C^)ntrat et quasi-contrat, 7, 8, 20,

Contraventions, 98.

Correspondance privée, 171.

Coups d'eau navigables ou non,

90 et suiv.

Défense de cx)n naître des actes administratifs, 43 et suiv.

Délai, 117, 181, 1120.

Délimitation, 30, 79, S6 et suiv. Délit et quasi-délit, 17.

Détournement, 200.

Dette publique, 102.

- viagère, 102.

Diffamation, lOî).

Domaine, 167.

D'»maine privé de TEtat, 2, 99, public, 78, 79, 80, 86, IKimmages- intérêts, 25, 50, 64, 63, 106, 107, 121, 169, 180, 181,

Droit de saisir la juridiction compétente, 119 et suiv.

Droit commun, 204.

Droits incorporels, 13.

Enregistrement, 101.

Etablissement public, 82, 84, 83.

dangereux, 32, 108.

Etat-civil, 138.

Etat, 192 et suiv.

Etranger, 34.

Exception de domanialité, 112.

Exécution d'actes administratifs, 203 et suiv.

Explorateur, 47.

Expropriation, 18, 19, 20, 121.

Fabrique, 3, 12.

Faux, 126.

Fleuves et rivières, 30, 90 et suiv.

Fonctionnaires (Nomination et révocation des). 61 et suiv.

Fouilles, 103.

Fournitures d'eaux, 26.

Couverneur des colonies, 46.

Impôts, 105.

Incompétence réciproque des tribunaux administratifs et judiciaires, 141 et suiv.

Indépendance compromise, 22,

Injonctions et défenses, 83.

Intérêt direct, 115.

Juge de paix, 3, 6, 132.

— des référés, 131.

Lettre perdue, 176.

Ligne téléphonique, 104.

Listes électorales, 51.

Maire, 40, 51, 66, 70, 73 et suiv.,

Maladresse, imprudence, faute personnelle, 159, 162, 163, 168, 177 et suiv.

Meniion oubliée, 143.

Mer, 89.

Mesure d'administration, 35 et suiv., 44 et suiv., 82, 193 et suiv.

Mesure provisoire, 151.

Ministre, 47, 70, 80, 81, 144, 189, 190, 193.

Nullité de convention, 28.

Opposition, 203, 206.

Partage de biens, 69.

Péage, 133.

Pièces et documents administratifs, 146.

Plainte, 63.

Ponts-et-chaussées, 163.

324 COîdPÉTENGÊ ADMINISTRATIVE. — Sec. VI. - § 1.

Postes, 165, 186.

Poursuites, 203.

Pouvoir de l'administration, 66.

Préfet, 48, 49, 50, 58, 70, 72, 171,

Préposé d'une ville, 166.

Prévenu, 127.

Privilèges et hypothèques, 15.

Questions préjudicielles, 109 et

— de Tordre administratif,

123 et suiv.

— de Tordre judiciaire, 135

et suiv.

Rachat de chemin de fer, 29.

Recours, 66, 73, 74, 86.

Recrutement, 168.

Règlement de droit privé, 59.

Responsabilité civile, 173 et suiv.,

Saisie, 58, 203, 207, 208.

— de journaux, 172.

Salubrité, 75

Sauveteurs de marchandises, 52.

Scellés, 139.

Secrétaire de mairie, 67.

Service public, 53.

Servitude, 12.

Sommes payées, 53.

Sous-préfet,' 168.

Sursis, 11, 53, 109 et suiv., Ii3el

suiv., 175, 176.

Surveillance, 73.

Syndic, 28.

Tarif public, 24.

Testament, 14.

Traité de droit commun, 130.

Travaux publics, 41, 103, Itil.

Trésor public, 191. Tribunal de commerce, 54.

— de simple police, 88.

Troupes, 25.

Usage (Droit d'), 12.

Validité de décret, 54.

Vente de biens nationaux, 4, t!25.

Voie ferrée, 88.

Voie générale et réglementaire,

Voie publique, 71.

Voirie, 97 et suiv.

SECTION I. — COMPÉTENCE DES CONSEILS DK PRÉFECTURE. — V. Cn C'^

qui concerne ce point, v'* Commune ; — Conseil de préfecture.

SECTION II. — COMPÉTENCE DU CONSEIL DES COLONIES. — V. V* Colonies.

SECTION III. — COMPÉTENCE DU CONSEIL d'état. — V. \^ Cottieil

d'Etat.

SECTION IV. — C0MP.'TENCE DU CONSEIL DE RÉVISION. — V. V*» ConuH

de révision.

SECTION V. — COMPÉTENCE DE LA COUR DES COMPTES. — V. S* Couf

des comptes.

des une

SECTION VI. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE CONSIDÉRÉE DA>S SES RAPPORTS AVEC L'AUTORITÉ JUDICIAIRE.

§ 1 . — Domaine de Vautoriié judiciaire.