L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître

questions de propriété, notamment de celles qui intéressent commune (Cons. d'Etat, 29 juillet 1887, Rec. Lebon, 87. tyVi: 30 juillet 181X), Ga:. Pal. IKJ. 2. 281).

2. De môme, c'est encore à Tautorilé judiciaire (ju'il appartient de Statuer sur les questions qui s'élèvent relalivemenlà la possession des biens du domaine |)ri.vé de TElat, et en général de toutes actions possessoires (Pontoise, 28 mars 1882, (Jti:-. PiiL 82. 1. 582).

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. VI. — § 1. 325

3. Par exemple d'une action tendant à faire rentrer une fabrique en possession d'un immeuble, lorsque cette action se base sur des contrats de droit civil, sauf au tribunal à surseoir sur les questions dont la solution exigerait Tinterprélation d'actes admmistratifs (Trib. confl. 5 janv. 1889, Gaz. Pal, 80. 1. 603).

4. Même décision s'il s'agit de questions ayant trait à la validité des ventes de biens domaniaux (Cass. 25 mars 1884, S. 88. 1. 11).

5. Les productions d'actes administratifs, au cours d'une action intentée au possessoire, ne font pas obstacle à la compétence du juge de paix, qui peut statuer directement et même faire application desdits actes, si le sens et la portée n'en sont pas contestés (Cass. 13 juillet 1887, Gaz. PaL 87. 2. 185).

6. Mais le juge de paix statuant au possessoire doit respecter le principe qui interdit au pouvoir judiciaire de connaître des actes de l'administration.