Enfin les tribunaux ordinaires connaissent encore
8. ...des contrats et quasi-contrats même passés par TEtat et les communes (Toulouse, 20 juin 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 171 ; 22oct. 1886, Gaz, Pal. 86. 2. 774; 15 nov. 1887, Gaz, Pal. 87. 2. im: Aix, 27 avril 1887, Gaz, Pal. 87. 2. 430 ; Cass. 29 janv. 1880, Pand. pér, 89. 1. 320; 15 mai 1882, S. 84. 1. 461).
9. ...notamment d'un contrat d'échange de biens communaux étrangers d'ailleurs au domaine public communal (Cass. 14 nov. 1887, Gaz, Pal. 88. 1. 93, S. 88. 1. 473).
10. ...des questions de servitude soulevées contre l'Etat, les communes, les établissements publics par des personnes morales et des particuliers; ils connaissent notamment des questions relatives à l'existence et à l'étendue d'une servitude de passage sur les dépendances d'un chemin de fer consentie dans l'acte par leauel l'Etat a obtenu les terrains nécessaires à l'établissement cle la ligne, comme aussi des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés (Sisteron, 9 juin 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 38).
11. Mais en ce cas le tribunal doit surseoir à statuer sur les dommages-intérêts, jusqu'à ce que le demandeur ait fait statuer par la juridiction administrative sur le mérite de l'arrêté préfectoral (Bourges, 30 nov. 1883, Gaz. Pal, 84. 1. 499).
12. ...des questions relatives aux droits d'usage et de jouissance, par exemple de l'action intentée par le desservant d'une commune contre cette commune et la fabrique de l'église, pour obtenir la réintégration de la jouissance d'un presbytère (Nice, l^déc. 1885, Gaz, Pal, 86. 1. 477).
13. ...des demandes relatives aux droits incorporels mobiliers ou immobiliers (Labori, R(^p. dr. franc, t. 3 ; — Y© Compétence administrative, p. 411, §231. 232).
14. ...de celles intentées à l'occasion d'un testament (Labori, loc. cit. § 233).
15. ...de celles ayant trait aux privilèges et hypothèques (Cens. d'Etat, 7 août 1875, I). 7(). 3. 31). — ...à la prescription relative à des actes passés entre l'Etat, les communes et un particulier (Labori, loc. cit. § 237).
3îfi COMPÉTKNCE ADMINISTRATIVE. — Sect. VI. — § 1
16. ...de celles ayant trait aux droits de pesage perçus en vertu d'actes administratifs (Cons. de préf. Nord, 23 juillet 1886. Gaz. PaL 87. 1, suppl. m.
17. Enfin Tautorité juaieiaire connaît dans de nombreux cas de la répression de délits el contraventions d'ordre administratif, et a seule le droit de prononcer l'emprisonnement (Cons. d'Etat, 5 fév. 1875, Rec. Lebon, 75. 104).
18. Mais l'autorité administrative est seule compétente pour statuer :
Sur certaines difficultés relatives à une expropriation pour cause d'utilité publique : par exemple pour fixer en matière de travaux militaires, les terrains qui doivent être soumis à Texpropriation.
19. ...comme aussi pour procéder dans certains cas à Texpropriation d'objets mobiliers (Labori, loc. cit. S 244 et suiv.).
20. Mais lorsqu'en matière d'expropriation, l'expropriant au quel l'exproprié a consenti la cession amiable de partie de son terrain a, en outre de l'indemnité stipulée, pris l'engagemeot vis-à-vis de ce dernier d'exécuter certains travaux, dans rinlêrèl de l'exploitation de parcelles non expropriées, Tautorité judiciaire est seule compétente pour constater l'existence d'une convention de cette nature, en déterminer le sens et la portée el sla tuer sur les conséquences de son exécution (Cass. î^) juill. i^\ Gaz. PaL 90. 2. 281).
§ 2. — Domaine de VaxitoriU administrative.
21. Les tribunaux civils sont incompétents pour apprécier les actes administratifs de quelque nature' qu'ils soient (Seine, 13 fév. 1883, Gaz. PaL 83. 1. 489; Cass. 22 mars 1882, S. 84. i. 190. - Comp. Cass. 25 mars 1884, S. 88. 1. 11).
22-23. Et un acte peut être tenu pour administratif à la condition qu'il émane d'un représentant ae l'Etat, et qu'il se rapporte à un objet rentrant dans le cercle du pouvoir que la loi confère à cet agent (Seine, 2 avril 1886, Gaz. PaL 80. 1. 034; 7 nov. 1888, Gaz. PaL 88. 2. 508; Trib. confl. 3 juill. 1886, Gaz. PaL 86. 2. 441).
24. Jugé par application de ces principes, que rentrent danf^ la compétence de l'autorité administrative :
...Les contestations qui s'élèvent entre un particulier el une commune, au sujet des engagements pris par ce particulier, de concourir à l'exécution d'un travail puolic (Trib. confl. 30 juill. 1887, Droit, 6 août 1887).
25. ...les demandes en dommages-intérêts pour dommages causés par des troupes venant chaque année camper dans un polygone (Trib. confl. 29 nov. 181K), Droit, 12 déc. 1890. - V. toutefois Cons. d'Etat, 3 août 1888, Droit, 2 sepL 1888),
26. ...celles relatives : à l'exécution d'un traité pour la fourniture des eaux d'une ville (Cons. d'Etat, 7 août 188t), Joum. dr. adminiUr. 86. 503).
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. VH. 327
27. ...à la valadité d'un compromis passé par un ministre agissant au nom de l'Etat à Teflet de déterminer la somme due par l>]tat à raison des impenses faites sur un bien domanial précédemment affecté à un petit séminaire (Cons. d'Etat, 28 déc. i^l, ftec. Lebon, 87. 842).
28. ...celles intentées par le syndic d'une faillite en nullité d'une convention passée par l'Etat et le failli postérieurement à l'époque de la cessation des paiements, à l'effet de régler un marcbé de travaux publics aont le prévenu était adjudicalaire.
29. ...les demandes de rachat relatives à une ligne de chemin de fer appartenant à l'Etat (Seine, 22 déc. 1880, Pand. pe:r. 87. i. 45).
30. ...les arrêtés de délimitation pris par l'autorité administrative, à l'effet de fixer la limite des fleuves et déterminer l'élendue de terrain qui doit être considérée comme faisant partie du domaine public (Seine, 27 janv. 1891, /)m7, 20 fév. 1^<91).
31. ...les concessions d'eau à faire aux habitants d'une ville et d'un village (Alger, 4 mai 18S0, Gaz^. Pil. 87. 1, suppl. 41)... ainsi que d'un marché passé par un particulier qui s'engage à fournir à une commune une certaine quantité d'eau destinée à entretenir son réservoir (Trib. confl. 22 mars 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 325).
32. ...les arrêtés à prendre pour supprimer ou diminuer les inconvénients de l'installation d'établissements dangereux ou insalubres (Gand, 15 déc. 1890, Gaz. Pal. 91. 1, suppl. 38).
33. ...les arrêtés à prendre par les maires relativement à la mise en vente d'une viande insalubre (iMauriac, 10 avril 1891, ^^flv.Pa/. 91.2. 334).
34. ...les contestations relatives à la question de savoir si un étranger a été à tort ou à raison porté sur les tableaux de recensement en France (Seine, 10 janv. 1891, Gaz. PaL 91. 1. 302; Paris, 12 mai 1891, Gaz. Pal. 91. 1.011).
SECTION Vfl- — DÉFENSE A L'ACTORITK jrDlCrAlRK DE PHESCniRE Allf.l NE MESrRE d'administration ET DE FAIRE DES INJONCTIONS Aï' POIVOIR ADMINISTRATIF.
35. Du principe de la séparation des pouvoirs découle pour l'autorité judiciaire la défense de prescrire aucune mesure administrative.
36. De même qu'il lui est interdit de statuer par voie générale K réglementaire sur les causes qui lui sont soumises (Labori, loc. cit. § 258 et suiv.).
37. Mais jugé qu'il n'y a point de disposition générale et réglementaire dans un arrêt qui fait défense à une partie de mettre obstacle à l'exercice du droit de passage de l'autre et sanctionne cette défense par une condamnation à une certaine somme de dommages- intérêts pour chaque contravention constatée (Cass. 13 déc. 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 37).
328 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. Vffl.
38. Jugé encore, que n'ont pas le caractère réglementaire, 1° Tarrêt qui confirme un jugement ayant prononcé par voie générale et réglemçntaire, mais sans en adopter les motifs, et statue seulement sur les faits de la cause (Cass. l^r mars 1887, Ga:. Pa/. 87. 2. 446, D. 87. 1. 161).
2^ Le jugement qui indique les principes généraux sur lesquels reposent les décisions qu'il consacre, bien que cette indication se trouve dans le dispositif, si elle n'a d'autre but aue de justifier les dispositions qui les suivent et qui statuent exclusivement sur le différend des parties en cause (Cass. i^^ fév. 1882, D. 82. 1. 113).
30 La décision d'un tribunal de commerce, dans l'espèce qui lui est soumise, et qui, sans s'appuyer sur aucun règlement, exige la justification du mandat spécial "dont est muni le représentant d'une partie en cause (Paris, 6 mars et 12 juin 1880, D. 81. t
39. Jugé également que l'autorité judiciaire excède ses pouvoirs lorsqu'elle donne des ordres aux agents de l'administration ou leur infliçe des blâmes à l'occasion de leurs actes ou de leur conduite (Semé, 6 janv. 1886, Gaz. trib. 1 janv. 1886).
40. ...ou lorsqu'elle fait à un maire, uu à tous autres agents de l'administration des injonctions, relativement à l'usage des droits attachés à leur qualité.
41. ...ou enfin lorsqu'elle prescrit à l'administration d'établir ou de supprimer un travail public.
42. Mais elle est compétente pour adresser à une commune l'injonction d'exécuter ses obligations, alors que celles-ci peuvent être exécutées sans mettre obstacle aux mesures ordonnées par l'administration (Cass. 8 juill. 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 3il).
SECTION VIII. — DÉFENSE A l'autorité judiciaire de COXÎfAITRE DES ACTIONS RÉSULTANT DES ACTES ADMINISTRATIFS.
43. L'autorité judiciaire est incompétente pour connaître des actes administratifs — V. en ce qui concerne les caraclèivs des actes administratifs, v® Actes administratifs — (Nancy. 10 janv. 1>'00, Bec. de Nancy, 90, 57), à moins au'ils ne porleiit atteinte à la propriété privée (Cass. 30 mars 1880, S. 92. 1. 57i';
44. ...et aussi pour imposer sous forme de dommages-inléréi^, une sanction pécuniaire à l'omission de telle ou telle mesun* rentrant dans un service administratif ou au retard apporté à cette mesure (Douai, 23 janv. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 13i).
