Spécialement elle ne peut connaître

46. ...ni de l'acte par lequel le gouverneur d'une colonie preml en vertu d'ordres supérieurs auxquels il ne peut se souslrain», un arrêté d'expulsion contre l'un des habitants de la colonie (Paris, 7 avril 1887, Gr/r. Pa/. 87. 1. 600).

47. ...ni de Tacte par lequel un ministre met fin à la mission d'un explorateur, et règle les détails d'exécution de cette mesure (Trib. confi. 22 avril 1882, D. 83. 3. 94).

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. VIII. 329

48. ...ni de l'acte par lequel un préfet fait fermer une chapelle dont l'ouverture n'a pas été autorisée par le gouverneraenl (Seine, 9 juill. 1880, D. 80. 3. 81; Toulouse, 2 août 1880, D. 80. 1. 73; Nancy, 31 juill. 1880, D. 80. 2. 177; Trib. confl. 5 nov. 1880, D. 83. 3. 121; Cass. 0 déc. 1880, 1). 80. 1. 473; 20janv. 1881, D. 81. 1.40).

49. ...ni du cas où un préfet refuse d'autoriser une réunion extraordinaire du conseil municipal (Cons. d'Etat, 3 mars 1870, Rec. lebon, 70. 204).

50. ...ni de celui où le préfet prononce la suspension d'un conseil municipal; refuse d'ordonner la suppression des établissements qui sont de nature à être rangés par assimilation dans la catégorie des établissements insalubres, statue sur les demandes en remise ou modération des contributions directes, ou encore règle les frais de vérification d'expertise (Labori, loc. cit. p. il6, § 282).

51. ...ni des actes d'un maire agissant comme président de la commission des listes électorales (Montpellier, 13 avril 1889, (laz. Pai. 89. 2. 97) ou en qualité d'agent du pouvoir central (Trib. confl. 10 avril 1880, D. 81. 3. 91, Rec. Lehon, 80. 57. — Comp. Trib. confl. 29 nov. 1890, Droit, 12 déc. 1890).

52. ...ni des contestations qui s'élèvent au sujet de la fixation de la gratification due aux sauveteurs de marchandises (Rouen, 10 mars 1889, Rec, de Rouen, 89. 1. 34).

53. Du reste, lorsqu'un acte administratif est intervenu à l'effet de pourvoir à un service public, il n'appartient à l'autorité judiciaire, ni d'entraver les eflels de l'exécution, ni même d'en suspendre l'exécution en ordonnant un sursis (Trib. confl. 22 déc. 1880, 1). 82. 3. 25. — Comp. Orange, 24 mai 1889, Ga:. Pal. 89. 2. 349).

54. Jugé encore qu'un tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur la validité d'un décret du chef de l'Etat; que spécialement une chambre de commerce ne peut être assignée devant la juridiction consulaire au sujet de contestations relatives à une surtaxe par elle perçue sur les navires qui entrent dans le port, alors que cette surtaxe a été autorisée sous certaines conditions par un décret, et que la demande mettrait en question la validité de ce décret (Douai, 23 janv. 1889, Gax^. Pal, 89. 2. 13'i).

55. 11 a été jugé aussi : que les tribunaux civils sont incompétents sur la demande formée par une commune contre son ancien maire, et tendant à la restitution de sommes payées par cet ancien maire avec les djMiiers communaux, pour réparation de voies de fait commises sur la propriété d'un tiers, lorsque le conseil municipal avait approuvé la conduite du maire, et avait résiilièrement voté un crédit pour le paiement des indemnités auxquelles il était condamné (Paris, 23 déc. 1887, Loi, 3 fév. 1888).

56.. .que la demande en dommages-intérêts par un particulier contre une ville et basée sur la mauvaise gestion administrative de la ville à l'égard de ce qui est afférent à la distribution et au règlement des eaux, entre dans la compétence des tribunaux administratifs (Toulouse, 16 déc. 1888, Gaz.Midi, 11 mars 1888).

330 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. YJII.

57. Mais un arrêté municipal rendu pour faciliter rexécution d'une loi ne constitue pas un règlement administratif, mais bien un règlement obligatoire, et le juge doit, en conséquence, pour rappliquer, examiner s'il a été pris par l'autorité compétente (Cass. Zô nov. 1883, Journ. dr. alminktr. 87. 62).

58. Jugé encore que l'action en revendication d'objets saisis sur l'ordre d'un préfet, lors même que le préfet n'aurait fait, en ordonnant la saisie, qu'obéir aux ordres du ministre de l'intérieur, est de la compétence des tribunaux civils, si la saisie est étrangère par sa nature et son objet aux attributions de l'aulo rite administrative, et que celle-ci n'ait pu agir qu'en vertu de l'art. 10 du Code d'instruction criminelle qui l'associe à la police judiciaire (Rennes, :iO juill. 1880, Droit, 15 août 1889).

59. De même c'est aux tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient d'apprécier au point de vue de règlements dedroils privés, l'influence qu'ont pu avoir sur l'exécution de contrats de droit civil, des actes administratifs postérieurs à ces contrats (Cass. 28 mai 188:^, S. 84. 1. 279).

60-61. 11 en est de même de la révocation des fonctionnaires qui appartient à l'autorité qui dispose du droit de nomination.

62. Et il résulte d'une jurisprudence constante que l'exercice de ce droit par l'autorité compétente, ne peut donner lieu à recours au contentieux (Cons. d'Etat, 14 déc. 1883, D. 85. 3. t:)-. Tours, 30 août 1883, Ga:. Pal. 83. 2. 257, 2« partie; — Àddf Labori, Inc, ciL p. 417, § 292, 293).