I/autorité judiciaire est encore incompétente

Pour connaître d'une plainte, tirée des conditions dans lesquelles un arrêté de révocation a été exécuté à l'égard d'un fonc tionnaire, par un chef de service, alors que les faits articulés m* constituent pas une action personnelle caractérisée (Trib. confl. 27 déc. 1879, D. 80. 3. 89; 7 août 1880, D. 82. 3. 27; Trib.confl. l^^r juin 1889, Droit, 10 juin 1889. — Comp. Narbonne, 12 de**. 1888, Droit, 27 déc. 1888).

64. . . .pour statuer sur une action en dommages-intérêts intentée soit contre le maire, soit contre la commune (même arrêt; addr Cass. 7 juill. 1880, S. 80. 1. 464, D. 80. 1. ;^«; Lodève. 25 mai 1888, Loi, 7 sept. 1888).

65. Il en est ainsi notamment de la révocation d'un arcliitecle-vover (Trib. confl. 27 déc. 1879, R-c. Lehon, 79. 879; 7 août 1880, Rec. Lcl)o)u 80. 753; Limoges, 20 juin 1888, Droit, \t\ 2. i4, S. 88. 2. 180).

66. Dans tous les cas, l'autorité qui a pouvoir pour nommer ou révoquer n'a pas à rendre compte devant les tribunaux des motifs qui ont dicté ses décisions; par suite son refus soit d'à gréer, soit de révoquer un fonctionnaire public, ne peut fain* l'objet d'aucun recours (Cons. d'Etat, 18 déc. 1878, Rec. Lehon, 78. 1027; 17 fév. 1882, D. 83. 3. 53).

67. Jugé d'autre part que c'est aux tribunaux judiciaire? qu'il appartient de connaître des demandes des secré aires de mairie, fondées sur ce que le maire leur a fait subir une retenue

œMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. VIIL 331

sur leur traitement (Cons. d'Etat, 14 juin 1879, Rec. Lebon, 70. 503 et la note).

68. En matière d'actes de tutelle administrative, les tribunaux administratifs sont seuls compétents, si la contestation porte, non sur la validité du contrat, mais sur celle de l'acte considéré en lui même, et au point de vue de sa forme administrative ^Labori, loc. cit. p. 417, § 207 et suiv.).

69. Spécialement l'autorité judiciaire est incompétente pour déterminer le partage des biens formant la dotation respective des bureaux de bienfaisance (Toulouse, 22 nov. 1887, Gaz-, Midi, i'2 fév. 1«88).

70. De même les actes de police administrative appartiennent principalement au préfet, sous le contrôle du ministre, au maire, sous le contrôle du préfet; ces actes constituent des mesures administratives qui échappent au contrôle des tribunaux civils.

71. Il en est ainsi notamment des mesures prises par l'autorité administrative pour empocher les manifestations sur la voie publique (Angoulême, 24 juin 1880, Loi, 28 juin 1880).

72. ...de là décision d'un préfet ordonnant la fermeture d'un cabaret (Cons. d'Etat, 1" févr. 1878, R^c. Lebon, 78. 11;^). V. au surplus, en ce qui concerne les caractères auxquels on reconnaît un acte de police administrative, v" Acte administratif).

73. Les règlements relatifs à toutes les mesures locales sur les objets confiés à la vigilance du maire échappent également à la compétence des tribunaux civils et ne sont pas susceptibles de recours au contentieux : telles sont les mesures relatives à l'exercice extérieur du culte, à la réglementation de l'ordre et itinéraire des processions, à l'usage d'une cloche affectée au service municipal par suite d'accord avec l'autorité diocésaine (Cons. d'Eiat, 8 août 1882, iî^c. Lebon, 82. 788).

74. 11 en est de même de tous les actes du maire relatifs à la police du cimetière (20 janv. 1882, R^c. Lebon, 82. 5:J).

75. ...de ceux faits par le maire en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la salubrité dans la commune; le passage dt^s voitures sur la voie publique (Cons. d'Etat, 27 janv. lc^82, I). '^6, 3. 48), ainsi que la circulation (Toulouse, 18 fév. 1888, D. 80. 2. 55).

76-77. ...des [arrêtés relatifs aux entrepôts autorisés dans une ville où il existe des droits d'octroi (Lyon, 10 nov. 1888, yionit, Lifon, 13 juin 1880).

78. L'autorité judiciaire est encore incompétente pour connaître des actes de l'administration agissant comme gérante et surveillante du domaine public, notamment pour :

79. ...procéder à la délimitation du domaine public (Labori, loc. cil. p. 420 et suiv.).