veiller à la conservation du domaine public

81. Ce droit appartient exclusivement aux ministres de la marine, des travaux publics, chacun pour son déparlement (Lyon, 28 juin 1885, lyionit. Li/on, 22 janv. 1880. — Comp. Seine, 15 janv. 1800, Gaz-. Pal. 'OO. 1. 208).

332 COMPETENCE ADMINISTRATIVE. - Sect. VIIÎ.

82. ...OU prendre à l'égard d'un établissement public les mesures nécessaires (Toulouse, 8 mars 1886, Joui^. dr. administr. 86. 422).

83. ...faire des injonctions et défenses ou prononcer des condamnations impliquant des questions de domanialité (Labori. loc. cit. p. 420, § 326 et suiv.).

84. ...connaître des questions relatives au mode de jouissance des biens communaux réglé par les conseils municipaux (Pontarlier, 26 déc. 1888, Gax,. Pal. 89. 1. 490).

85. ...de même que de celles relatives à la hauteur des monuments publics (Seine, 18 avril 1887, Gaz. PaL 87. 1. 583) ou à leur démolition (Cass. 5 août 1887, Ga-. PaK 87. 2. 310).

86. Dans tous les cas, en matière de délimitation, les droits des tiers en matière de délimitation reslent réservés, et pour les sauvegarder un double recours leur est ouvert contre les arrêts de délimitation :

1*» Soit devant la juridiction administrative, afln d'obtenir la rectification de délimitations arbitraires ou l'annulation pour excès de pouvoir, et en conséquence d'être remis en possession de leurs biens ;

2" Soit devant l'autorité judiciaire pour faire reconnaître leurs droits de propriété, et au cas où la délimilation serait maintenue de se faire attribuer une indemnité ; c'est d'ailleurs l'application du principe qui veut qu'en toute matière les questions de propriété relèvent de la juridiction civile (Pont-l'Évêque, 28 mars 1889, Rec. de Rouen, 89. 2. 189).

87. Toutefois il a été jugé qu'il n'y a plus de revendication possible contre le domaine public à compter du jour où les arrêtés de délimitalion sont devenus définitifs et inattaquables (Lvon, 23 nov. 1885, Monit. Lyov, 22 janv. 1886).

88. Jugé d'autre part que l'autorité judiciaire est seule compétente pour délimiter une voie ferrée, quand les limites de cette voie ne sont pas contestées, et qu'il s'agit uniquement de recher cher si cette voie comprend un terrain usurpé à un particulier, par la simple application du titre de propriété de ce particulier, et des jugements d'expropriation rendus lors de rétablissement du chemin de fer (Bayonne, 4 aotit 1886, Loi, 17 nov. 1886).

89. Mais si une contestation s'élève sur les limites actuelles de la mer, quoi que soit le litige où celte contestation surgisse, les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer jusqu'après solution par l'autorité administrative de cette question préjudicielle (Rouen, 29 juill. 1885, Gaz. Pal, 86. 1, suppl. 1Î30; Cass. 4 juin 1882, S. 83. 1. 105).

90. En matière de cours d'eau navigables et flottables, c'est encore à l'autorité administrative qu'il appartient de réprimer les infractions aux arrêtés qui en réglementent la police, de même qu'il lui appartient de réprimer les infractions des riverains aux servitudes de halage et de marchepied (Cons. d'Etat, 11 janv. 1878, Rec. Leiwn, 78. 42).

91-94. En matière de cours d'eau non navigables ni flottables.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. VIII. 333

l'administration est compétente s'il s'agit de règlements de police d*eau, ou de délimitation de rivière; de demandes en décharge ou en réduction de taxe des eaux, de contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés, à la confection des travaux de curage des canaux, des rivières non navigables et à l'entretien de digues et ouvrages qui y correspondent, à l'exhaussement ou à l'abaissement des gués dépendant desdites rivières.

95. Mais l'adminislration n'est plus compétente s'il s'agit de contestations relatives à la propriété et à la possession des cours d'eau non navigables.

96. Jugé en conséquence, que lorsque sur une action en complainte, la nature du cours ci'eau litigieuse est contestée entre les parties, le juge doit examiner les titres produits et vérilier, à seule lin de statuer sur le possessoire, si de ces titres et des autres circonstances de la cause, il apparaît que le dit cours d'eau est un bras naturel d'une rivière non navigable ni flottable ou un canal creusé de main d'homme (Cass. 1^^ août 181)0, G«^. Pal. 90. 1. 600).

97. En matière de grande voirie, la compétence du Conseil de préfecture est générale, et lui seul a le droit d'apprécier les arrêtés qui les réglementent ainsi que de réprimer les contraventions (Trib. confl. 11 juillet 1891, Droit, 28 juillet 1801).

98. Au contraire, les contraventions aux lois de la voirie urbaine et de la voirie rurale ressortissent sans distinction au tribunal de simple police.

99. Quant aux actes relatifs à la gestion et à la surveillance du domaine privé de l'Etat, ils constituent des actes administratifs placés hors du domaine judiciaire (Seine, 13 fév. 1883, Gaz. Pal. 83. 1. 489).

100. Il en est de môme des actes du domaine privé des déparlements et des communes;

101. Et aussi des réclamations relatives aux impôls indirects, celles relatives aux impôts directs, aux droits de douane et d'enregistrement rentrant dans la compétence des tribunaux judiciaires.

102-103. En matière de travaux publics, l'administration est compétente pour interpréter les concessions de travaux publics, mais elle ne l'est plus pour statuer sur les demandes tendant à obtenir, comme conséquence de cette interprétation, décharge d'une taxe qui n'est pas assimilée aux contributions directes (Cons. d'Etat, l«r mai 1885, lier, du Cant. 85. 320. — Comp. Chambéry, l^r déc. 1888, Rec. 89, p. 197).

104. De même, l'administration n'est plus compétente pour statuer sur les redevances dues par les commissionnaires d'une li^ne téléphonique privée (Cons. d'Etat, 21 nov. 1890, Rec. 92, art. 208.5, p. m).

105. Mais c'est encore à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer sur les contestations qui s'élèvent au sujet de fouilles et d'extractions pratiquées sur le terrain d'un pro-

334 COMPETENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. IX. — § I.

priétaire en verlu d'une autorisation adminislralive (Toulouse, 21 mai 1885, Gaz. Midi, 6 déc. 1885), à la condition que ces contestations soient soulevées par le propriétaire contre rentrepreneur régulièrement autorisé (même jugement).

106. Les dommages causés aux propriétés ou aux personnes par Texécution de travaux publics ou d'intérêt communal sont de la compétence exclusive des tribunaux administratifs (Seine, 21 juillet 1885, Droit, 26 juillet 1885).

107. ... sans qu'il y ait à distinguer entre les dommages permanents et les dommages temporaires.

108. En ce qui concerne les établissements dangereux ou insallubres, v. Etablissements dangereux et insalubres.

... Voir aussi en ce qui concerne les actes relatifs à certaines matières : Appel comme d'abus; — Commune ; — Elections; — Expropriations pour cause d'utilité publique; — Etablissements publics.