ACTE D'AVOUE A AVOUE

dations de cet acte qui ne laissent aucun doute sur sa date antérieure au jour de la comparution (même arrêt).

4. ...qu'il n'est pas nécessaire qu'un acte d'avoué à avoué soit signifié en autant de copies qu'il y a de parties auxquelles s'adresse la signification, lorsque ces parties sont représentées par un seul avoué, leur mandataire commun, et qu'elles ont le même intérêt (Riom, 26 mai 1886, précité).

5. ...au'il n'est pas nécessaire que l'acte de signification d'avoué à avoué d'un jugement sur incident à saisie immobilière contienne les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, si ces indications sont renfermées dans le jugement dont la copie est signifiée (même arrêt); mais il en serait autrement de l'acte d'appel d'un pareil jugement, car cet acte doit viser per sonnellement chacune des parties intimées (même arrêt); ce qui a été également décidé en matière d'ordre (Dalloz, Code de proc, eiv. ann. art. 762, no 750; contra Poitiers, 18 déc. 1882, D. 83. 2, 112).

6. ...que si l'indication du nom de l'avoué qui signifie l'acte et de sa partie est nécessaire puisqu'elles indiquent a l'adversaire de quel confrère émane la signification et de quelle affaire il s'agit, il faut admettre les équivalents dans une large mesure; c|ue dès lors il n'est pas nécessaire que l'exploit de signification à avoué d'un jugement mentionne les noms de l'avoué et de sa partie si ces noms sont suffisamment indiquée dans le jugement signifié (Bourges, 23 janv. 1878, avec Cass. 14 mai 1870, S. 80. 1. 251, J. P. 80. 594, D. 80. 1. 71).

7. Néanmoins, si les mentions concernant le s^nifié ne sont pas rigoureusement prescrites et s'il suffit que l'omcier ministériel qui reçoit l'acte ne puisse avoir aucun doute sur celui à qui il est adressé et sur l'affaire dont il s'agit, cette condition est nécessaire et les tribunaux doivent annuler l'acte qui n'indiquerait

fas à qui il est destiné (Lyon, 5 mars 1887, Mon. Lyon, 14 juin 887).

8. La nullité édictée par l'art. 34 de la loi du 22 frimaire an VU contre les exploits et procès-verbaux d'huissier pour défaut d'enregistrement dans les quatre jours de leur date ne peut être étendue aux significations d'actes du palais (Cass. 3 mars 1879, D. 80. 1. 373).

9. La demande afin d'interprétation d'un arrêt constitue un incident, au sens de Tart. 337 du Code de procédure : en consé-

auence, elle peut être formée par acte du palais signifié à l'avoué u défendeur à cette demande (Cass. 20 mars 1889, Rec. 180;h, p. 164).

10. L'opposition à un exécutoire de dépens n'a pas besoin, à peine de nullité, d'être formée par acte d'avoué à avoué : elle peut être faite par exploit (Cass. 23 juillet 1890, Rec. 1892, p. 74).

11. En ce qui concerne les actes du palais, on tend à écarter l'application de la disposition de l'art. 66 du Code de proc. civ. et on décide que les huissiers peuvent instrumenter, même pour