SECTION IX. — QUESTIONS PRÉJUDICIELLES
S 1. — Généralités.
109. Lorsque devant l'une ou l'autre des autorités judiciaire ou administrative compétemment saisies vient à se produire une question incidente qui rentre dans les attributions d'une autre juridiction, nous pensons que le juge du fond peut statuer sur le tout, s'il ne s'agit que d'une contestation dont les caractères généraux relèvent de sa compétence, et qu'il doit au contraire surseoir si Tun des éléments de l'incident relève exclusivement d'une autre juridiction.
110. ... à moins que la décision à intervenir ne compromette ni l'intérêt public, m l'indépendance de Tune ou l'autre autorité (Cass. 17 juin 1885, Gnz^. Pal. 82. 2. 390 ; Cons. d'Etat, 22 mai 18S5, Gaz. Pal. 85. 2. 24).
111. De même, le juge du possessoire n'est pas tenu de s»' dessaisir en présence d'un arrêté préfectoral qui concède le terrain litigieux au défendeur sans préjudice du droit des tiers (Trib. paix, i^ oct. 1880, Mort, des juges de paix, 86. 513).
112. Ainsi encore, l'exception dé domanialité invoquée par un particulier contre un particulier, ne modifie pas la compétence (même jugement).
113. Enfin, un tribunal civil qui fonde sa décision sur Ten gagement contenu dans un acte administratif de concession de maison domaniale faite par l'Etat et en même temps sur les clauses d'acquisition des tiers qui ont traité avec le conce^ionnaire primitif, en acceptant les conditions posées par le domaine, ne viole pas le principe de la séparation des pouvoirs (Cass. 27 juillet 1882, Gaz. Pal. 83. 2. 243).
114. Il ne suffit donc pas que l'une des parties allègue Pambiguité d'un acte émané d'une autorité pour que le tribunal soit tenu de s'abstenir d'apprécier cet acte; il faut encore que son
COMPETENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. I\. — § 2. 335
sens et sa portée présentent une obscurité sérieuse (Aix, 29 mai I88i, Gaz: Pal, 84. 2. 16(5; Seine, 13 juin 1883. Gaz. Pal. 83. t m: Cass. 27 nov. 1880, S. 81. 3. 88).
115. ... et que la question soulevée ait un intérêt direct sur le fond du procès (Cass. 8 nov. 1876, S. 77. 1. 101, D. 77. 1. 73; 8 août 1883, S. 84. 1. 267. — Comp. Trib. confl. 20 mai 1S82, D. 83. 3. 116, Rec. Lehon, 82. m^).
116. A fortiori nV a t-il pas lieu de renvoyer à un autre iribunal pour Tinterprélation d'un acte lorsque le juge du fait flêclare, par une appréciation souveraine et sans dénaturer le sens et la portée de cet acte, qu'il ne s'applique pas à Tobjet du litige fCass. 31 mars 1884, S. 84. 1. 226; 5 nov. 1884, S. 85.
117. Le iribunal en ordonnant un sursis peut impartir un délai pour faire juger la question préjudicielle, après lequel il sera passé outre au débat :
