Jugé en ce sens

... que le délai court contre la partie en faveur de laquelle l'exception avait été adm se, nonobstant le pourvoi formé par elle devant le Conseil d'Etat, à l'effet de faire décider que les termes de la décision du jury d'expropriation étaient assez clairs pour faire rejeter immédiatement la demande d'indemnité sans renvoi préalable devant l'autorité judiciaire (Cons. d'Etat, 13 mai 1881, D. 82. 3. 108).

119. ...que la partie qui a introduit devant l'autorité judi- <*iaire l'action dans laquelle a été ordonné le sursis a qualité pour faire saisir l'autorité compétente de la question préjudicielle à raison de laquelle ce sursis a été ordonné (Cons. d'Etat, 'i janv. 1882, D. 82. 3. 45).

120. La même solution est applicable à une compagnie de chemin de fer à laquelle le Conseil de préfecture a imparti un «iélai, soit pour faire apprécier par l'autorité judiciaire ses titres de propriété (Cons. d'Etat, 13 mai 1881, D. 82. 3. 108K

121. ...soit pour faire décider par les tribunaux, si les dommages qui sont lobjet de la demande ont été compris dans l'indemnité allouée par le jury d'expropriation (môme arrêt).

122. Enfin, à l'obligation de surseoir s'ajoute, pour l'une et Taulre juridiction, celle d'attendre que la décision intervenue sur la question préjudicielle soit définitive (Cass. 10 avril 1887, ik<. Pal. 87. 1. 634 ; 24 janv. 1887, S. SS, 1. 312).

§2. — Questions préjudicielles d'ordre admimstraiif soulevées

devant les tribunaux civils.

123. Les tribunaux civils saisis d'une question de leur compétence sont tenus de surseoir dès qu'il s'en dégage un incident qui, par sa nature, est d'ordre administratif (Seine, 13 juin 1883, Gax^. Pal. 83. 2. 133; Cass. 5 nov. 1884, Gflfv. Pal. 84. 2. *^)3; Libourne, 7 janv. 1887, I\ec. de Bordeaux, 87. 2. 41 ; - .4diii? Cass. 2 avril 1889, Ga:^. Pal. 89. 1. 616; Alger, 10 janv. 1891, Loi, 28 août 1891 ; Cass. 3 janv. 1804, S. 04. 1. 128).

33G COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. IX. — § 2.

124-125. Notamment, s'il s'agit d'apprécier un acte de vente de biens nationaux, les tribunaux de l'ordre judiciaire saisis doi vent surseoir à statuer jusqu'à ce que la clause contestée ail été appréciée par l'autorité administrative (Gass. 9 août 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 275; Cons. d'Etat, 2(5 mai 188i, D. 85. 1. m.

... à moins que cet acte ne soit clair et précis et sans influence au débat (Cass. 20 juin 181K), Gaz. Pal. 90. 2. 50; Dijon, 20 avril 1891, Loi, 19 mai 1891).

126. Lorsqu'au cours d'un procès civil un acte administratif est argué de faux, il a été jugé que c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer sur l'admissibilité de Tinscrip-

auii tion de faux dirigée contre cet acte (Besançon, 15 mars l^i, D. 82. 2. 233; — Contra Cass. 15 janv. 1885, D. 85. 1. 172).

127. De même lorsque sur une poursuite correctionnelle intentée contre un maire, en vertu des articles 155 de la loi du 5 avril 1884 et 258 du Code pénal, le prévenu conteste formellement aux faits le caractère que la prévention leur attribue, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient préjudiciellement d'en connaître (Cass. 10 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 528.— Comp. Libourne, 7 janv. 1837, Rec. de Bordfatur, 87. 2. 41).

128. Si deux actes administratifs sont contradictoires, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de décider lequel doit être préféré. 11 en est de même s'il s'agit d'interpréter une clause douteuse du cahier des charges (Cass. 2 mars 1891, précité. — Comp. Cass. 29 avril 1885, S. 80. 1. 424).

129-130. Dans une contestation soulevée au sujet d'un traité de droit commun relatif à la tenue d'une école, les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer, s'il s'élève une (question préjudicielle dont la solution appartienne à l'autorité administrative.

131. Jugé encore que l'autorité judiciaire, notammentle juge des référés, ne peut retenir la connaissance d'une demande tendant à empêcher les effets et à suspendre l'exécution de l'arrêta par lequel un préfet a nommé, en remplacement d'un directeur congréganiste d'une école primaire publique, un nouveau directeur déjà installé dans ses fonctions (Trib. des confl. 11 avril 1889, Gaz. trib. 4 mai 1889).

132. Les règles précitées s'appliquent aussi bien aux actions possessoires portées devant le juge de paix, qu'à toutes autres portées devant les tribunaux civils (Cass. 13 juill. 1887, Gaz-. Pal. 87. 2. 185).

133. En matière de droit de péage, l'autorité judiciaire ne doit surseoir à statuer que lorsqu'il se présente des questions dont la solution exige l'interprétation du cahier des charges, ou de la concession elle-même (Trib. confl. 25 juin 1887, Gaz. Pai. 87. 2. 138).

134. Enfin, l'incompétence des tribunaux civils pour connaître d'un acte administratif peut être proposée pour la pn*mière fois en appel, et même suppléée d'oflice par la Cour d'appel (Rennes, 7 fév. 1881, S. 82. 2. 29).

COMPÉTEiNGE ADMIMSTHATIVE. — Sect. X. 337

§ 3. — Questiùna préjudicielles d'ordre judiciaire soulevées devant les tribunaux administratifs.

135. L'autorité administrative doit se dessaisir des questions incidentes qui, par leur nature, appartiennent au domaine exclusif des tribunaux civils.

136. Citons à titre d*exemple, les questions ayant trait à la validité d'un commandement signifié par une commune pour le paiement d'un legs dont elle est bénéficiaire (Grenoble, 12 mai 1885, Gaz, Pal. 85. 2, suppl. 110).

137. Celles relatives aux contrats civils (Trib. confl. 4 déc.

1880, D. 81. 3. 21; 19 fév. 1881, 1). 83. 3. 90; 15 déc. 1882, D. 84. 3. 48; Cass. 15 juin 1892, S. 93. 1. 16).

138. . ..à l'aptitude juridique des personnes, résultant de rétat-civil, de l'état de famille et du domicile (Cass. 22 août

1881, Gaz,. Pal. 82. 1. 114).

139. . . .au sens et à la portée des contrats de droit commun, en matière de demande en réintégration ou levée de scellés (Trib. confl. 4 déc. 1880, D. 81. 3. 21; 19 fév. 1881, D. 81. 3. 90. — Comp. décret du 29 mars 1880).

140. . . .à l'interprétation d'un acte de cession de terrain consenti par un particulier, alors qu'il s'agit de rechercher si ce particulier, en aliénant ses terrains, a renoncé ou non à demander une indemnité pour dommages postérieurs qui pourraient être causés par l'administration à ses propriétés riveraines fCons. d'Etat, 13 mai 1887, Rec. Lebon, 87. 406).

SECTION X. — IXCOMPÉTËNCE POUR CHACUNE DES DEUX AUTORITÉS DE VÉRIFIER LES ACTES DE l'aUTRE, DE LES CRITIQUER ET d'eN ARRÊTER LES EFFETS.

141. En aucun cas, les tribunaux judiciaires n'ont compétence pour prononcer l'annulation d'un acte administratif, ce droit n'appartient qu'à l'autorité administrative elle-même (Aix, 10 avril 1885, Rec. d'Aix, 85. 254).

142. Et cette règle s'applique aussi au cas où une congrégation enseignante demande à être maintenue en possession des lieux par elle occupés (Trib. des confl. 14 janv. 1880, D. 80. 3. 94; Contra Aix, 9 janv. 1872, S. 72. 250, D. 72. 2. 100. — Comp. Trib. confl. 11 avril 1889, Gaz. trib. 4 mai 1889).

143. L'autorité judiciaire ne peut pas d'avantage, en s'abstenant de faire mention d'actes administratifs produits dans un procès, paralyser, par le fait d'un jugement, l'exécution de ces actes.

144. Et elle excéderait encore ses pouvoirs en arrêtant l'exécution des mesures ordonnées par un ministre, par exemple la démolition d'un monument (Moulins, 7 sept. 1880, D. 82. 2. 35; Trib. confl. 22 déc. 1880, D. 82. 3. 25).

145. Il est encore interdit à l'autorité judiciaire de vérifier les actes administratifs, et de s'en faire juge (Alger, 2nov. 1887,

340 œMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sbct. XU. -^ § 1.

161. Il en est de même des faits constituant un abus de pouvoir, qui engagent la responsabilité personnelle de l'agent lors qu'ils ont été commis en dehors des ordres donnés par les supérieurs hiérarchiques, et aussi en dehors du cercle de ses auributions (Seine, 'M déc. 1881, Gav. Pal. 82. 1. 242).

162. . . .ou s'il s'agit de faits de maladresse ou d'imprudence commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, alors que pour les apprécier, il n'est pas nécessaire de se livrer à l'examen ou au contrôle d'un acte administratif (Paris, 7 août 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 659; 29 juin 1886, Gaz. Pal. 86. 2. IflW; Angers, 12 janv. 1881, D. 82. 2. 128; Cass. 12 mai 1880, D. 8(). 5.90).

16i3. Mais il a élé jugé qu'aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII, les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour connaître des demandes en indemnité contre les asents de l'administration des ponts-et-chaussées, à l'occasion d'un accident 3ui devrait être attribué à une faute qu'ils auraient commise ans l'exercice de leurs fonctions (Toulouse, 1«»" avril 1886, (k:. Midi, 16 mai 1886).

164. ... à moins que la faute reprochée à l'agent n'ait fait l'objet d'une poursuite correctionnelle (même jugement).

165. Mêmes décisions en ce qui concerne : L'action dirigée contre l'agent de l'administration des postes.

lorsqu'il n'apparaît pas que le jugement de cette action dépende d'une question réservée à l'autorité administrative (Trib. confl. 31 juin. 1875, Rec. Lebon, chr.).

166. ...celle formée contre les préposés d'une ville et contre la ville elle-même, comme civilement responsable, en réparation du préjudice éprouvé par un particulier, par suite d'une laule des dits préposés constituant un délit (Cass. 10 juin 1884, D. 1. 3lv)i.

lo7. ...celle dirigée contre l'administration des douanes, à raison des faits de ses préposés (Seine, 9 avril 1891, Droit, 84.1. 365).

168. Jugé de même au'il y aurait faute personnelle de la part d'un sous-préfet, présiaant les opérations de recrutement qui aurait négligé, malgré les instructions de la loi du 27 juillet 18T:\ art. 151, de s'assurer si le nombre des bulletins mis dans Turne était égal à celui des conscrits, et aurait ainsi rendu nulles les opérations du tirage au sort (Trib. confl. 19 nov. 1881, D. 83. :i. 23), ...et qu'ainsi l'autorité judiciaire serait compétente pour en connaître.

169. L'autorité judiciaire est encore compétente pour con naître :

...des actions en dommages-intérêts intentées à raison de diffamations ou d'injures insérées, soit dans les actes administratifs, soit dans les délibérations émanant d'autorités administratives (Trib. confl. 11 déc. 1880, Hec. Lebon, 80. 999; 5 juillet 1884, D. 84. 3. 14, hec. Lebon, 84. 581; 22 mars 188i, I). 85,:^. 18; 2 avril 81, I). 82. 3. 58; Cass. 19 mars 1885, D. 85. 1. V^'k — Contra Trib. confl. 29 déc. 1877, S. 79. 312).

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. XII. — § 1. 341

170. ...de celles dirigées contre un maire pour avoir pris certains arrêtés irréguliers. V. notamment T. confl.,7 juin 1883, D. 85. 3. 27 ; Montpellier, 26 juin 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 205 ; Cass. 4 août 1880, D. 81, 3. 81 ; 24 déc. 1884, D. 85. 1. 319. — Adde Labori, loc. cit. p. 445, § 582.

171. ...de celles dirigées contre un préfet pour avoir fait saisir à la poste et ouvrir des correspondances privées sans se conformer aux règles édictées en pareille matière par le Code d'instruction criminelle.

172. ...de celles concernant la saisie des journaux ou autres écrits périodiques (Trib. confl. 29 mars 1889, précité).

173. Mais si, en thèse générale, les tribunaux civils sont compétents pour connaître d'une question de responsabilité civile, née à la suite d'actes administratifs, chaque fois qu'il n'est nécessaire ni de contrôler ni d'apprécier les actes admmistratifs (Marseille, 6 fév. 1883, Gaz. Pal. 83. 1. 360; Paris, 7 août 1889, Gaz-, Pal. 2. 659K il n'en est pas de même lorsque la solution du litige dépend de l'entreprise des dits actes, et qu'il s'agit de déterminer les limites du mandat de l'agent (mêmes décisions).

174-175. Dans ce cas, le tribunal, tout en retenant l'affaire, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'administration compétente ait déterminé la nature et l'étendue de l'acte administratif (Paris, 7 août 1888, précité; solut. implic).

176. Il en serait de même si le fonctionnaire soutenait que les faits qui lui sont reprochés n'ont pas le caractère qu'on leur attribue (Cass. 16 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 528, Rec. 88, no 12).

177. ...ou encore si aucune faute personnelle, distincte de l'acte administratif, pouvant donner lieu à réparation, ne saurait être relevée à rencontre de l'administrateur (Limoges, 25 juin 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 179).

178. ...ou bien enfin, lorsque c'est l'acte administratif luimême qui sert de base à la poursuite (Cass. 25 mars 1884, Gaz. Pal. 84. 1. 818, D. 84. 1. 326; Nîmes, 25fdv. 1887, Loi, 13 avril 1887).

Et l'incompétence du tribunal civil, dans ce cas, s'étend aux conséquences de l'acte aussi bien qu'à l'acte lui-même (Cour d'ass. Ariège, 19 avril 1883, D. 84. 2. 80).

179. Ainsi l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts intentée contre un maire par un employé communal révoqué, l'arrêté de révocation d'un emplové communal étant un acte administratif TNarbonne, 13 déc. 1888, Loi, 28 déc. 1888).

180. D'autre part, les demandes en dommages-intérêts formées contre les fonctionnaires à l'occasion des actes d'autorité accomplis par eux dans la sphère de leurs attributions, en vertu du pouvoir dont ils sont dépositaires, sont du ressort exclusif de rautorilé administrative (Lille, 3 fév. 1882, Gaz. Pal. 82. 1. 378; Cass. 25 mars 1884, Gaz. Pal. 84. 1. 818: Alger, 3 déc. 1883, Gaz. Pal. 84. 1. 836; Lodève, 19 mars 1884, Gaz. Pal. 84. 1,

342 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. XII. - § i.

634 ; Bourgoin 1885, Gaz. Pal. 2, suppl. 56 ; Grenoble, 13 fév. 1880, D. 81. 2. 167; Nîmes, 6 juillet 1886, Journ. dr. admin. 87. 384 ; Saint-Etienne, 3 nov. 1886, Pand. pér. 87. 2. 55).

181. Il en serait de même d'une demande en dommages-intérêts formée contre un fonctionnaire * public, à raison défaits qu'il a accomplis en exécution d'ordres émanés de ses chefs hiérarchiques, et comme actes administratifs fTrib. confl. 7 juill. 1883, D. 85. 3. 27).

182. Aussi spécialement le tribunal civil serait incompétent pour statuer sur la demande en dommages-intérêts intentée contre un préfet, en raison de Tenlëvement et de la lacération <]u'a fait opérer ce fonctionnaire, d'affiches apposées par un particulier, alors que le préfet n'a agi qu'en exécution d'un ordre ministériel (Bourges, 28 juillet 1887, Jouni. minis. publ. 87. 63).

183. Jugé encore que les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts résultant des fautes qu'un fonctionnaire peut commettre dans l'accomplissement d'actes d'administration, par contravention aux règles qui fixent ses devoirs vis-à-vis de ses supérieurs, alors que ces actes ne sont pas prescrits dans l'intérêt de ceux qui se prétendent lésés (Trib. confl. 17 janv. 1880, D. 80. 3. 112).