Même décision en ce qui concerne

Les demandes en dommages-intérêts formés par des particuliers contre un fonctionnaire, à raison de faits arbitraires et d'excès de pouvoir, alors que les actes incriminés ont un carac tère administratif (Trib. confl. 22 avril 1882, Gax. Pal. 82. 2 iii.

185. ...les actions en dommages-intérêts formées contre les agents de l'Etat en tant que personne publique, alors que ces actions doivent réagir contre I Etat et le constituer débiteur (Cass. 26 août 1884, D. 85. 1. 72: Trib. confl. 22 mai 1882, D. 8:^. 3. 115; 20 déc. 1884, D. 86. 3. 85; Cass. 19 nov. 1883, D. 84. 1. 246; Lyon, 30 mai 1885, Mon, Lyon, 20 juillet 1885).

186. Il en est ainsi des demandes en dommages-intérêts formées contre les postes, sauf en cas de perte d'une lettre renfermant des valeurs déclarées (Trib. paix Magny-en-Vexin, Loi. 12 fév. 1888; Labori, loc. cit. § 599; Trib. confl. 20 déc. 1884, D. 86. 3. 85).

187. Et l'incompétence des tribunaux civils n'en subsisterait pas moins dans les cas précités, même si l'acte accompli par un lonctionnaire, en dehors de la sphère de ses attributions, était annulé par Tautorité compétente pour illégalité ou excès de pouvoir (Trib. confl. 5 mai 1877, S. 78. 2. 93, D. 78. 2. 13, Rn, Lebon, 1877. 437; Mauriac, 16 avril 1891, Gaz^. Pal. 92. 1. 334).

188. ...à moins qu'il ne sorte non-seulement de la sphère de l'administrateur poursuivi, mais encore de la sphère de l'administration elle-même.

189. La juridiction compétente pour juger les ministres, lorsqu'il leur est demandé, par des particuliers ou par l'Etat, réparation d'un préjudice dont ils peuvent être déclarés responsa-

COMPÉTENCE ADMlMSTftATIVE. — Sect. XII. — § 2. 343

bles, après que le Corps législatif a donné Taulorisation de poursuivre, est :

i^ Le Sénat,. en matière criminelle ;

2o Les tribunaux, en matière de responsabilité civile;

30 Le Conseil d'Etat, si l'action en responsabilité soulevait des questions d'ordre purement administratif.

190. Décidé en conséquence que si une faute lourde est alléguée à la charge d'un ministre dans la passation d'un compromis, la responsabilité qui en découle doit, comme le compromis lui-même, être appréciée par les tribunaux administratifs (Trib. confl. 3 juillet 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 441, S. 88. 3. 22, D. 87. 3. 121 ; Seine, 2 avril 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 634).

191. Quant à l'action en responsabilité exercée au nom du Trésor public, en cas d'infraction aux prohibitions des lois budgétaires, ni la doctrine, ni la jurisprudence n'ont déterminé quels étaient les tribunaux compétents pour en connaître. Il est certain pourtant que ce ne sont pas les tribunaux judiciaires.

î§ 2. — Actions en responsabilité contre l'Etat.

192. En principe, et chaque fois que l'Etat peut être déclaré responsable, les actions tenqant à fbire mettre à sa charge, de ce chef, une réparation pécuniaire, sont de la compétence de la juridiction administrative.