Il en est de même

Des actions intentées contre l'Etat à raison des mesures d'administration prises par un ministre (Trib. confl. 7 juillet 1883, 1). 85. 3. 27; Marseille, 16 mai 1887, Hec. d'Alx, 88. 2. 61 ; Seine, 20 nov. 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 533).

194. ...des demandes en dommages-intérêts dirigées contre l'Etat ou contre les administrations qui en dépendent, lorsque le dommage est imputé au fait des agents qu'il emploie dans un service public (Seine, 7 mai 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 859 et 20 nov., précité; Trib. confl. 15 fév. 1890, Droit, 28 fév. 1890; Marseille, 16 mai 1887, Rev. d'Aix, 88. 2. 161).

195. ...de celles tendant à établir que les agents de l'Etat incrimiirës avaient qualité ou non pour agir, et se trouvaient couverts par la responsabilité de l'Etat (V. Labori, toc. cit. p. 449 et 450, §618etsuiv.).

196. ...ainsi que de la question de savoir s'ils ont agi dans la limite des instructions reçues, et quelle peut être l'étendue de la responsabilité de TElat, à raison de leurs fautes commises dans un service public (Cass. 26 août 1884, D. 85. 1. 72; Cons. d'Etat, i2juilletl882, D. 84.3. 9.

197. Même solution, en ce quf concerne l'action intentée contre l'Etat considéré comme personne publique, et représenté par un de ses administrateurs cnargé de pourvoir, dans l'intérêt général, à un service public, à raison de dommages causés à. un particulier par un agent des contributions indirectes (Trib. confl. •^9 mai 1875, D. 76. 3. 45).

344 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Sect. Xin.

198. Mais c'est devant l'âutorité judiciaire que doit être portée l'action dirigée contre l'Etat en tant que propriétaire et personne publique (Espalion, 23 fév. 1882, D. 84. 1. 301: Trib. confl. 24 mai 1884, Rec. Lebon, 84. 436).

199. Au surplus les règles sur la responsabilité de l'Etat sont applicables aux départements et aux communes (V. toulrfois Cass. 23fév. 1875, D. 1.201).

200. Il en est de même d'une action en responsabilité dirigée contre un département à raison du fait de ses agents, lorsque cette action a pour base un quasi-délit (Âurillac, 21 déc. 1889. Gaz. Pal. 89. 1. suppl. 57).

201. Aussi les tribunaux de l'ordre judiciaire sontincompé tents pour connaître d'une action en responsabilité intentée par un particulier contre une commune, à raison de l'abus que le maire aurait commis dans ses fonctions ou de la négligence qu'il aurait apportée dans leur accomplissement (Alger, 2 nov. 1887, Rev. d'Alger, 88. 342. — Comp. Toulouse, 16 déc. i887. Gaz, Midi, 11 mars 1888).

202. Mais les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur une demande en dommages-intérêts à rencontre d'une corn mune, à raison d'un fait à elle personnel constitutif d'une fauti' (Marseille, 6 août 1887, Rec, d'Àix, 88. 162).

SECTION XIII. — COMPÉTENCE E.N MATr^RE d'exhci:tiox des knî>

DB L^UTOBITÉ ADMINISTRATIVE.

203. L'autorité administrative est compétente pour connaître de l'exécution de ses actes, toutes les fois que cette exécution a lieu par des moyens d'ordre administratif (Carcassonne, 10 juili. 1887, Gaz. Trib. 22 ocl. 1887; Nancy, 31 oct. 1885, Gfli. Pal- 15. 2. 688).

204 à moins que l'exécution de ces décisions ne soulève

des difflcullés de droit commun (Cons. d'Etat, 22 déc. 1^*-. D. 84. 3. 88).

205. Mais l'autorité judiciaire est compétente : ...en matière de poursuites, pour connaître des opposition? ayant pour objet les actes même d'exécution, telles quelescon

206. Mais c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de connaître de l'opposition d'un particulier qui a souscrit une subvention pour un travail public, lorsque ce particulier ne conteste pas la régularité des poursuites, mais conteste que le paiement puisse être exigé de lui (Trib. confl. 16 mai 187 i, S. 70. -J, 96, D. 75. 3. 38).

207. L'autorité judiciaire est encore compétente pour juger les contestations sur la validité des actes d'exécution en eux-mê-

COMPÉT. DES TRÏB. CIV. D'ARROND.

3tô

mes, tels que contraintes, saisies, abstraction faite du mérite du lilre administratif (Alger. \ déc. 1888, î\ev, tVAlqer, 80. 'M\ Caen, 12 janv. 1881, D. 82. 2. 57. — Comp. Seine, 2 juillet 1888, Loi, il sept. 1888).

208. En matière de saisie préventive faite par Tadministralion, par exemple en matière de saisie d'un dessin opéré sur la voie publique, sur Tordre d'un préfet, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de rechercher si cette saisie est contraire à la loi sur la presse de 1881, et de décider si elle a pu être régulièrement maintenue (Trib. confl. 25 mars 1880. Droit, 25 mars 1880).

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS D'ARRONDISSEMENT. — V. v« Compétence en {/(Wral.

DIVISION

Sectiox I. — Compétence raiione matcrùe ou d'attribution. Section II. — Compétence raiione persotiae ou territoriale.

î$ I. — Actions personnelles, réelles ou mixtes.

§ 2. — PluraliU'î de d(^fendeurs.

Sectio.n m. — Compétence en matière de sociétés. SEf.TmN IV. — Compétence en matière de succession et de partage.

Section V. — Compétence en matit^re de faillite. Section VI. — Compétence en matière de garantie. Section VH. - Compétence en matière de paiement de frais. Section VIIl. — Compétence du président.

TABLK ALPHABÉTIQUE

Abus de Tari. 59 C. pr. civ., 57. Accident, 39, 68.

Acheteur, 49.

Actif de communauté et succession, 108, 109.

Actionnaire, 139.

Action en dommages-intérêts, 7, 24, 25, 26, 64, 6S, 69.

— personnelle, réelle on

mixte, 17 et suiv.

— paulienne, 28, 113.

— socinle, 53 et suiv.

Actions non libérées, 138.

Administrateur, 94.

.\gent d'a>surance, 52, <»7.

— commercial, 74, 75, 84, 144.

— consignalaire, 75.

A^réé, 154.

Ajournement, 74.

Appel, 10, 15.

Appréciation souveraine, 57.

Article 59 C. pr. civ., 46 et suiv.,

122, 123 et suiv., 132.

Article 60 C. pr. civ., 1j5 et suiv.

Artiste, 3.

Assurance collective, 91.

Assureur, 161, 142, 143.

Attribution de juridiction, 40, 41.

Avarie, 50.

Avoué. 157, 158, 159.

Rail, 5, 23, 56.

Billet, 39.

Cessation de paiem^int, 120.

Citation, 40, 41.

(iommerc^^ant 116 Commissionnaire 35, iO, 136.

Communauté, liuS.

Compagnie de chemin de fer, 39,

— d'assurances, 42, 52,

07, 76, 77 et suiv.

— de navigation, 75.

Compétence d'attribution, 1 à 17,

— raiione personw ou ter-

ritoriale, 17 et suiv.

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