COMPKT. DES TRIB. CIV. D ARROND
Compétence des tribunaux civils,
1 et suiv., liG et suiv,147,148, 151, 15i, 153, 160.
— des tribunaux decotn-
meice, 10, 3i, 123 et suiv., Ii6.
— du juge de paix, 9,
Compte-courant, 132.
— de tutelle, 29. Conciliation, 162.
Conclusion au fond, 2.
Congrégations religieuses.
Conseil d'administration, 60, 70.
Constructions, 95.
Contestation d'Etat, 1J5.
Contrat, 37.
Cour d'appel, 153.
Créance privilégiée, 128.
Créancier, 32.
Défenseur.
Demande accessoire, 12.
principale, 12.
Désaveu de paternité, 22.
Destination de marchandises, 50,
Détermination de compétence, 16.
Direction de théâtre, 3.
— de société, 6.j.
Disposition à cause de mort, 98 et
suiv.
Divorce, 21, 161.
Dol, 53, 9;<, 94.
Domicile (Changement de), 8, 20.
— du défendeur, 1 7 et suiv. ,
61 et suiv., 98 et suiv.
— (Election de), 42.
— distinct, 82.'
— de failli, 120.
Employé de chemin de fer, 70.
Entente entre héritiers, 101, 102,
Etablissement principal, 18, 19,
Etat d'union, 119.
Etranger, 45.
Exception, 97.
Exprouriation pour cause d'utilité
publique, 96.
Failli, 132, 136.
Faillite, 116 et suiv.
— double, 130.
Femme d'héritier, 113.
Fournitures, 4, 32, 34.
Frais (Demande en paiement de)
144 et suiv.
Frais de fourrière, 30.
Français membre de société étrangère, 89.
Fret, 75.
Garantie, 14, 20, 55, 142 et suiv.
Gisements houillers, 80.
Greffiers de justice de paix, IW et suiv.
Héritier unique, 98.
Honoraires, 96, 154, 153 et suiv.
Hypothèque, 117.
Immeuble de fallite, i 19.
Incendie 142 et suiv.
Incidente, 6.
Indemnité, 78, 80, 95.
Indication fictive, 77.
Juge des référés, i05.
Legs (Délivrance de), 99, lOÎ.
Liquidation judiciairc, 141.
Locataire, 142.
Mainlevée, 125.
Maître de pension, 34.
Mandant, 85.
Mandataire, 55.
Marché antérieur à faillite. 13f>.
Mouvement de fonds, 71.
Navires, 75.
Notaire, 25.
Nullité couverte, 162.
— de société, 90.
— de paiement, 124.
— - d'afrectation spéciale et privative d'une somme d'argent, 125.
Objets de faillite, 136.
Obligation commerciale, 18.
Officier, 33.
Officier ministériel, 155 et suiv.
Ordre, 133.
Ordre de juridiction, 87.
Ouverture de succession (Lieu d";
98 et suiv.
Ouvrier, 12'<.
Partage (Action en), 107.
Patron, 36.
Pension alimentaire, 27.
Pétition d'hérédité, 104.
Personnel insuffisant, 69.
Pluralité dedéfendeurs, 46etsuiv..
Police d'assurances, 41 , 42, 76, 8»).
Président, 61, 62.
Principes internationaux, 87, 88.
Qualité d'héritiers, 110, 111.
Question d'Etat, 44.
Rapport de sommes, 126.
COMPÉT. DES TRIB. GIV. D'ARROND. — Sect. I.
Rectification de jugement, 31.
Règlement de compte, 86, 130.
Remise de titres, 108.
Représentant, 35, S.").
Reprise d'instance, 140.
Résidence inconnue, 4j.
— sociale, 74.
Résiliation de marché, 49.
Résolution de contrat, 79.
Responsabilité civile, 38, 51, 53.
Revendication d'immeubles, 43.
— d'un droit de passage, 44. Saisie-arrèt, 7, 125.
Saisie- immobilière,. 6.
Scellés (Apposition de), -152.
Séparation de corps, «1.
Siège social, 52,81,86,89, 121.
Signature pro testée, 26.
Sinistre, 67.
Société, 59 et suiv.
— anonyme, 9i, 140.
Société en participation , 6i , 62, par actions, 03.
- de crédit, 71, 73.
- de secours mutuels, 92.
- étrangère, 89.
Succession et partage, 98 et suW.
— de Français domicilié à l'étranger, 114.
Succursale, 65 et suiv. 79 et suiv.
Syndic, 125, 126, 128, 130, 132,
Terrain d 'autrui, Îi5, Tiers, 07, 1:<2, 134, 135, 137.
Titre de bourse, 72.
Transporteur, 51.
Travaux exécutés pour un tiers,
Tribunal étranger, 87, 88.
Vendeur d'immeubles, 2i.
Voyageur, 39.
SECTION I. — COMPÉTENCE RATJO.NE MATERLfi OU D'ATTRIBUTION.
1. De ce qu'en principe les tribunaux civils ont la plénitude de juridiction, il a été jugé qu'en ce qui concerne l'incompétence des tribunaux civils pour connaître d'une matière commerciale, il ne s'agit là que d'une incompétence relative a laquelle les parties peuvent renoncer et qu'elles sont présumées l'avoir fait, lorsqu'elles n'ont pas opposé l'exception préalablement à toute autre défense (Cass. 17 juin 1884, S. 86. 1. 407, Gaz. Pal, 84. 2. 235, S. m. 1. 157, D. 85. 1. 392; 17 juin 1884, S. 86. 1. 407, J. P. 86 1. 104).
2. Surtout aux défenses au fond (Rouen, 6 mars 1886, sous Rouen, 8 mai 1886, S. 88. 2. 237. — Comp. Bruxelles, 7 fév. 1883,8.85. 4. 13, D. 84. 2.25).
Jugé d'autre part :
3. Que les tribunaux civils sont seuls compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des difficultés gui s'élèvent entre un directeur de théâtre, et un article au sujet de l'engagement de ce dernier (Ga:. PaL 87. 1. 737).
4. De même, la demande en paiement des fournitures faites pour un yacht de plaisance, même lorsqu'il est employé à naviguer sur mer, est de la compétence du tribunal civil et non du tribunal de commerce (Rouen, 17 mars 1888, Gax^, Pal. 88. 1, suppl. 126).
