Jugé encore que

Le bail à loyer d'un immeuble, même passé entre commerçants, est un contrat civil, et que les contestations qui s'élèvent à son sujet, sont de la compétence du tribunal civil (Blaye, 0 nov. 1889, Rec. de Bordeaux, 90. 3. 35).

3*8 COMPÉT. DE^ TRIB. CIV. D'ARROND. — Sect II. - § i.

6. ...qu'il en est de même des incidents relatifs aux saisies immobilières et aux ordres alors surtout que le tribunal civil a été saisi le premier (Cass. 4 déc. 1888, S. 90. 1. 445).

7. ...Qu*également sont de la compétence du tribunal civil, les actions en dommages-intérêts motivées sur le préjudice qu'une saisie-arrêt a pu occasionner (Trib. paix Paris, 27 fév. 1891, Gaz. trib, 8 mars 1891).

8-9. La jurisprudence, après avoir hésité, décide qu'au cas où une question du ressort du juge de paix, est portée devant le tribunal de première instance, celui-ci est incompétent ratione materiœ (Cass. 12 mars 1889, Gaz, Pal. 80. 1. 502; 5 nov. iS»», Gaz. Pal. 89. 2. 567. — Comp. Grenoble, 20 déc. 1883, Rec. df Grenoble, 86. 19; 9 janv. 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 12:V, — Contra Angers, 20 juin 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 276; Lyon, 4 avril 1884, Gaz. Pal. 84. 2, suppl. 109).

10. Jugé de même que le tribunal civil qui saisi de l'appl d'une sentence du juge de paix, infirme cette sentence pour incompétence à raison de la nature commerciale de l'affaire, est luimême incompétent pour statuer directement sur le fond du litige. alors du moins que l'incompétence esl proposée par les parties:

En tout cas, il ne pourrait statuer par voie d'évocation (Cas? 14 fév. 1883, S. 83. 1. 460).

11. Par exception, les tribunaux civils peuvent, en vertu de la plénitude de leurs pouvoirs, connaître :

12. ...de toutes demandes qui ne sont que l'accessoire de la demande principale (Garsonnet, t. 1, n^ 181, p. 471. — Comp Cass. 24 mai 1887, D. 88. 1. 80; 26 avril 1880, S. 82. 1. 372).

13. ...des demandes en garantie qui se greffent sur l'action principale (Paris, 22 mai 1890, Gaz. trib. 20 sept. 1890. — Comp. Cass. 24 mai 1888, précité).

14. ...des demandes connexes à l'action principale (V. notamment Poitiers, 23 juin 1883, D. 84. 2. 128; Orléans, 8 déc. 188:1 Gaz. Pal. 84. 1. 928. — Comp. Bruxelles, 9 nov. 1882, D. S\.t 141).

15. Mais en matière d'appel de justice de paix, leur compétence n'est pas plus étendue que celle des juges dont les sentences leur sont déférées (Cass. 17 mai 1882, S. 84. 1. 103, D.fô. 412; 6 janv. 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 641. — V. également Appel civil et Compétence civile des juges de paix).

16. D'autre part et dans tous les cas, la compétence en matière civile se détermine par la nature, l'objet ou la valeur, el non par les moyens de défense alors surtout que ces moyens sont contestés (Rennes, 30 janv. 1880, D. 80. 2. 205, S. 81. 2. O'J: Cass. 26 avril 1880, S. 82. 1. 373).