SECTION II. — C0.\IPKTENCE RATIONE PERSON.E OU TERRITOBIALF
§ I. -— Actions personnelles, réelles ou mixtes.
17. L'action personnelle doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur.
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18. ...c'est-à-dire au lieu où il a son principal établissement (Amiens, !«' août 1889, Rec. (TAmieriH, 1)0. 90).
19. Et lorsqu'il y a incertitude sur le point de savoir où se irouve le principal établissement, Ih défendeur assigné à Tune de ses résidences, n'est pas recevable à prétendre qu'il n'a pas été cité à son domicile, alors surtout qu'au lieu où il a été cité il a établi son ménage, demandé à payer la cote mobilière et indiqué, dans des actes, cette résidence comme son domicile (Blaye, •2a Qov. 1887, Rec, de Bonleaiix, 88. 2. 20; Rouen, 29 mars 1888, Rec. de Rouen, 88. 1. 67. — Comp. Chambéry, 0 fév. 1890, Monlt. Lyon, 24 fév. 1890).
20. Exception est faite à la règle générale pQsée pour les actions en garantie (Douai, 5 déc. 1887, Loi, 7 fév. 1888).
21. Jugé qu'en matière de conversion de séparation de corps en divorce, la femme étant déliée de l'obligation de cohabiter avec son mari, l'action doit être portée devant le tribunal où, depuis la prononciation du jugement qui la sépare, elle a acquis un domicile propre et distinct (Nîmes, 11 mars 1885, Gaz, Pal. 85. 1. 408).
22. En matière de désaveu de paternité d'un enfant mineur, l'action doit être portée au domicile du désavouant (Paris, 11 juin 18S4, Gaz. Pal. 84. 2. 303).
23. Jugé encore que doivent être portées devant le tribunal du domicile du défendeur comme actions personnelles :
Les actions relatives :
...à un contrat de bail (Gray, 13 mars 1801, Gaz. trib. 8 avril 1801; Cass. 13 fév. 1889, Gaz. Pal. 89. 1. :«8).
24. ...à une demande en dommages-intérêts formée par l'aoquéreur d'un immeuble, contre son vendeur, pour réparation du préjudice subi à raison de fausses indications dans la délimitalion des terrains vendus (Paris, 22 mai 1890, Gaz. trib. 20 sept. 1890).
25. ...à une demande de dommages-inlérôts dirigée contre un notaire responsable de prêts par lui faits pour le compte d'un tiers, sans son concours et son consentement (Limoges, 10 déc. 1800, Gaz. Pal. 91. 419).
26. ...à une demande en dommages-intérêts, par laquelle une personne demande la réparation du préjudice que lui aurait causé lallégation mensongère qu'elle aurait laissé protester sa signature (Gand, 20 janv. 1887, Gaz. Pal. 89. 1. 388) ou l'erreur commise dans la délimitation de terrains vendus (Paris, 22 mai 1890, Rec. 91. 101. 1872).
27. ...à une demande en supplément de pension alimentaire, alors même que le tribunal du domicile actuel du défendeur n'est pas le même que celui qui a rendu le premier jugement Orléans, 22 déc. 1886, Gaz. Pal. 87. 1, suppl. 04).
28. ...à l'exercice de l'action paulienne (Fontainebleau, 2S déc. 1888, Droit, 12 déc. 1888).
29. ...à une demande d'homologation de compte de tutelle ^Paris, 6 juill. 1887, Rec. 88. 164).
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30. ...à une demande dont l*objet est d'établir que le vendeur à Fessai d'un animal reconnu impropre au service pour lequel il a été acheté, a élé averti en temps utile par l'acheteur, et esl par conséquent demeuré propriétaire de cet animal, encore bien qu*un autre tribunal serait saisi de l'action en paiement des frais de fourrière nécessités par le lilige (Cass. 24 mai 1887, D. 88. 1. 8(»).
31. ...à une contestation qui, sous l'apparence d'une demande en rectification de jugement, tend uniquement à la restitution df de sommes indûment payées en exécution de ce premier jug^ ment (Rouen, 29 déc. 1890, Hec. de Roiien, î)l. 1,6).
32. Toutefois, un créancier qui réclame à son débiteur le paiement de fournitures, peut valablement porter son action devant le tribunal du lieu où les fournitures ont été livrées et où réside le défendeur, bien qu'il ait son domicile ailleurs (Bordeaux, t) juin 1888, Gaz, Pal, 89. 1, suppl. 19).
33. Un officier de l'armée n'est pas à ce seul titre de plein droit domicilié dans le lieu où il tient garnison. Il doit être considéré comme ayant conservé son domicile, tant qu'il n'a pas manifesté d'intention contraire (Angers, 19 nov. 1890. Gai- Pal. 91. 1. 267; Lyon, 3 avril 1889, MoniL Lyon, 17 juin IWi.
34. Quant au maître de pension, il est susceptible d'être traduit devant le tribunal de son domicile civil ou commercial, suivant qu'il s'agit de fournitures faites à ses pensionnaires, ou d^ contestations relatives à l'éducation et à l'instruction données à ses élèves (Louvain, 30 ocl. 1880, Gaz. Pal. 87. 1. 312).
35. Le droit qu'à le commissionnaire de plaider contre son commettant devant le tribunal de son propre domicile, nesaurail être étendu au représentant (Marseille, 28 août 1890, Rec. dr Maraeille, (K), 1. 2<,)i)).
36. Et c'est devant le tribunal du domicile du patron que doivent être portées les contestations entre son représentant «"t lui (même jugement). — Comp. Marseille, 29 juill. 1890, B/r . </f' MarseilleM^- 1.300.
37. Les règles de compétence résultant de l'article A20 du Code de procédure civile, ne s'appliquent que dans le cas de l'exécution d'un contrat (Marseille, 27 déc. 1888, Rec. de MarseilU. 89. 1. 92).
38. Et nullement s'il s'agit d'une action en responsabilité civile, basée sur l'article 1382 du Code civil. En ce cas la compétence est réglée par l'article 59 du Gode de procédure civile.
39. Jugé en conséquence que si le tribunal du lieu où un billei a été pris est compétent pour connaître de l'aclion dirigée contre la Compagnie, à raison de l'accident survenu au voyageur en cours de route, il n'en est plus ainsi lorsque ce sont les héritien^ oui exercent l'action, car il s'agit alors d'une action fondée sur 1 article 1382 du Code civil, et qui leur est exclusivement personnelle (Nice, l'idée, 1880, Loi, 2t5 janv. 1887).
40. Si, aux termes de l'article 2 du Code de procédure civile, en matière purement personnelle et mobilière, la citation doit
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être donnée devant le juge du domicile du défendeur, il en est autrement lorsqu'une attribution de juridiction a été expressément stipulée.
41. il en est spécialement ainsi de l'élection de domicile faite dans une police d assurances, pour l'exécution des clauses générales et particulières de ce contrat (Amiens, l®^ avril 1887, Rec ir Amiens, 87. 196. — Comp. Marseille, 10 juin 1887, Rec. d'Aix, 88. 2. 85).
42. Mais la compagnie d'assurances qui, par sa police, entend se substituer à son associé, est valablement assignée devant le tribunal du domicile de son assuré, alors même que dans la police, il y a attribution de domicile dans une ville autre que celle où demeure l'assuré (Cambrai, 29 juillet 1887, Rec. 88. 109).
43. En matière réelle, spécialement en matière de revendication d'immeubles situés dans des arrondissements différents, mais faisant partie d'une même exploitation, l'action doit être en principe portée devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve sis le chef-lieu de l'exploitation, s'il y en a un, ou à son défaut, devant le tribunal de l'établissement qui rapporte le plus de revenus (Bonflls, n9 390, p. 199; Labori, R((p, dr. franc. 2. :^, p. 5ô2, 40).
44. S'il s'agit de la revendication d'un droit de passage enclavé par un propriétaire sur des immeubles situés dans des arrondissements différents, le tribunal compétent peut être indifféremment l'un quelconque des tribunaux dans le ressort desquels se trouve situées les parcelles de ces immeubles (Cass. 11 déc. 1889, Gaz. Pal. 90. 1. 272).
...Quant aux actions relatives aux questions d'Etat, elles sont régies par la règle actor aequitur forum rei (Toulouse, 4 nov. 1879, D. 80. 2. 113).
45. Lorsqu'un étranger n'a en France ni domicile ni résidence, le demandeur en matière personnelle peut et doit le traduire devant le tribunal de son propre domicile (Aix, 10 janv. 18«3, S. 84. 2. 180, J. P? 84. 1. 910, D. 84. 2. 88; Bordeaux, 28 janv. 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 702).
46. Le demandeur, s'il v a plusieurs défendeurs, peut assigner à son choix devant le domicile de l'un d'eux (Nantes, rZ janv. 1887, Rec. de Nantes, 87. 214, Cass. 10 mars 1879, D. 79. 1.354 et 355)
