Mais à la double condition

Que ces défendeurs soient actionnés pour les mômes faits juridiques (Paris, 10 juin 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 289; Langres, Ti nov. 1887, Loi, 14 nov. 1888; Cass. 10 déc. 1883, D. 8o. 5. 100), ce (jui a lieu, par exemple, lorsque la demande ayant le même objet est fondée sur la même cause (Orléans, 10 mars 1888, loU 12 avril 1888. — Comp. Orléans, i^^ août 1888, Ga.. Pal. 88.2.472; Douai, 20 juin 1877, D. 79. 2. 208; Cass. l^"^ août 18ÎK3, Rec. 93. 409. 2484).

...et qu'ils ne soient pas tous étrangers (Seine, 3 mai 1888, iiaz. Pal. 88. 1. 724).

332 COMPET. DES TRIB. CIV. DARHOND. - Sect. IL - § I.

48. Au reste lorsqu'il y a plusieurs défendeurs et que l'obligation de Tun est commerciale tandis que Tautre est civile, chacun des défendeurs doit conserver son juge naturel et être assigné devant lui, même en cas de connexité et de solidarité des dites obligations (BFUxelles, 12 mai 1883. D. 84. 2. 167).

49. Jugé que Taclieteur d'une marchandise qui lui a été vendue par l'entremise d'un commissionnaire, peut saisir le tribunal du domicile de ce dernier, de l'action en résiliation du marché dirigée contre le vendeur et le commissionnaire (Nantes, 22 janv.

1887, précité).

50. Aussi encore le destinataire de marchandises, qui actionne à la fois le transporteur et l'assureur des dites marchandises à raison d'une avarie qu'elles ont subie au cours de voyage, peut les assigner l'un et l'autre devant le tribunal de l'un "deux a son choix (Cass. l'i mars 1883, L. 83. 1. 259, J. P. 8:^. 1. tVA

51. De même, le destinataire d'une marchandise quia assigné le transporteur devant le tribunal de celui-ci comme responsable du mauvais état de cette marchandise lors de la livraison, peut appeler, dans les dépendances de la cause, devant le même tribunal, l'expéditeur domicilié dans un autre ressort, lorsque le transporteur a déclaré l'avarie imputable à l'expéditeur, et qu'ainsi l'action du destinataire prend sa source dans un fait unique, imputable à l'un ou l'autre de ses défendeurs, et peut être à tous les deux (Rouen, 3 nov. 1888, liée, de Rouen, 88. 1. 200).

52. Lorsqu'une compagnie d'assurances contre les accidents et un agent de cette compagnie ont été assignés ensemble devant un tribunal, autre que celui du siège social, ce tribunal est compétent à raison de la pluralité des défendeurs (Gass. 25 avril

1888, Rec. des assur. 88. 92).

53. D'autre part, en cas de dol, et d'une façon générale, Taction qui tend à faire déclarer les auteurs d'un ensemble de faits dolosifs responsables des conséquences préjudiciables de leurs agissements, est compétemment port^ contre eux tous devant le tribunal du domicile de l'un d'eux (Cass. 11 juin 1888, (k:-. PaL 88. 2. 44).

54. Toutefois, et dans tous les cas, la règle qui permet, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, de les assigner lous devant le Iribunaf du domicile de l'un deux, ne s'applique qu'autant que h^s parties assignées le sont sérieusement et que l'action, ainsi dirigée, n'a pas pour but de soustraire l'un quelconque des défendeurs à ses juges naturels fLoudun, 24 mai 1888, Droit. 13 sept, 1888; Niort, 20 mars 1888, Droit, 10 juin 1888; Seine, (5 janv. 1891; Cass. 9 mai 1883, D. M. 1. 358. — Cass. 11 mars 181U, D. 84. 1. 313).

55. Ainsi, le mandataire qui a excédé ses pouvoirs ne pouvani e(re tenu à aucune garantie envers la partie avec laquelle il a contracté, s'il lui a donné une connaissance suffisante de s^^î^ pouvoirs, ne peut être mis en cause par la partie avec laquelle il a traité, et c'est à bon droit que le tribunal du domicile du man-

COMPET. DES TRIB. CIV. D ARUOND. — Sect. lit. 353

dalaire se déclare incompétent pour connaître d'une action dirigée contre le mandant et le mandataire, la mise en cause du mandataire n'ayant eu pour but que de soustraire le mandant à ses juges naturels (Limoges, 28 mai 1887, Loi, 20 nov. 1888).

56. Mais le propriétaire, dont le locataire a sans son autorisation sous-loué les lieux, objet du bail, ayant une action directe en résiliation de cette sous-location, tant contre le locataire que contre le sous-locataire, peut, en conséquence, les assigner tous deux devant le tribunal du domicile de l'un d'eux (Lyon, 3 avril 1889, Monit. Lyon, 20 août 18>î)).

57. Au surplus, la question de savoir s'il y a réellement de la part du demandeur abus de l'article 59, § 2 par l'introduction au débat d'un défendeur contre lequel l'action serait faite et intentée dans le but de distraire l'autre défendeur de ses juges naturels, est souverainement appréciée par les juges du fond, dont la décision de ce chef écbappe à la Cour de cassation (Cass. 27 déc. 188n, S. 82. 1. 468, J. P. 82. 1. 1100, D. 81. 1. 421; 9 mai 188:^, Gaz. Pal. 83. 2. 24, l^e partie, S. 86. 1. 462, J. P. 86. 1. 1143, D. 84. 1.358).

58. Une dérogation à l'article 59 du Gode de procédure civile psl apportée par l'article l®^ § 1, de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 au principe de l'article 59 du Gode de procédure civile, qui dispose que le défendeur sera poursuivi devant ses juges naturels, et ne fait aucune exception pour le cas où il V a pluralité de défendeurs (Paris, 17 février 1892, Pand. per. '.«. 5. 32 et la note).

SECTION m. — COMPÉTENCE EX MATIÈRE DE SOCIÉTÉS.

59. Une société, tant qu'elle n'est pas définitivement dissoute, est valablement actionnée devant le tribunal du lieu où elle a son principal établissement (Nimes, 21 juin 1887, liée, de N nies, 87. 228 ; Cass. 18 déc. 1883, S. 86. 1. 27. J. P. 86. 1. 42, D. 84. 1. 402; 11 mars 1884, Gaz, Pal. 84. 2. 621, S. 85. 1. 447, J. P. 85. 1. 1073, D. 84. 1. 199).

60. ...alors même que son conseil d'administration se réunirait habituellement dans une autre ville (Cass. 30 juillet 1888, I). 89. 1. 208).

61. Toutefois, les questions qui surgissent entre les membres d'une société de participation doivent être portées devant le tribunal du domicile du défendeur (Nantes, 16 janvier 1884, Gaz. Pal. Si. 2,suppl. 94; Seine, 27 nov. 1888, Gaz. Pal. 89. 1. 194; Bordeaux, 15 fév. 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 175 ; Paris, 30 juill. 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 356).

62. ...à moins que les associés ne se soient constitués, par une clause spéciale des statuts, un domicile distinct de leur domicile réel et atlributif de juridiction, pour toutes les contestalions relatives aux opérations de la société (Cass. 6 mars 1877, S. 77. 1. 253, J. P. 77. 645, D. 77. 1. 103; Bordeaux, 29 mars 1887, Bec. de Bordeaux, 87. 291).

iiCPPL. AU DICT. DK PROCÉDURE. 23

334 COMPÉT. DES TRIB. CIV. D'ARROND. — Sect. UI.

63. De même, l'action introduite contre un souscripteur d'une société par actions, en paiement du premier quart, doit être portée devant le domicile de ce dernier (Marseille, 28 mars 1881», Rec. de Marseille, 80. 1. 184).

64. De même encore l'action en dommages-intérêts poursuivie à l'occasion d'une souscription d'actions obtenues par dui ayant son siège social à Paris et contre son agent local, auteur direct des faits reprochés, peut être portée valablement devant le domicile de ce dernier (Gass. 8 déc. 1884, D. 85. 5. 102).

65. Dans le cas, où en dehors de son siège social, une sociélé possède une succursale à la tête de laquelle elle a placé un directeur la représentant, et où se font les opérations que cette sociélé a pour objet, le tribunal dans le ressort duquel se trouve la succursale, est aussi compétent pour connaître des actions sociales (Alger, 30 avril 1888, Rev. d'Alger, 88. 283; Lyon, 24 janv. 1880, MoniL Lyon, 20 juin 1880; Lyon, 10 juillet 1887, Ca:, Pal. 87. 2. 200. — Adde Lyon, 6 juin 1884, Ga:^. Pal. 85. l. suppl. 123; Orléans, 17 mars et 10 août 1886, S. 87. 2. 2i0. J. P. 87. 1. 1251, D. 87. 2. 107; Cass. 3 fév. 1885, Gaz. Pui

85. 1. 347, S. 85. 1. 260, D. 86. 1. 304. — Comp. Lyon, 28 fév.

1882, D. 83. 2. 20; 10 aoûtl883, Cxaz. Pal, 84. 1. (56; Cass. 18nov. 1800, Gaz^. Pal. 00. 2. 601, Pand. pér. 01. 1. 158).

66. Il en est notamment ainsi des compagnies de chemins de fer, qui peuvent être assignées devant le tribunal de leurs gares succursales (Nancy, 6 déc. 1800, Rec, de Nancy, 00-01. 2J0. — Comp. Aix, 8 juin 1887, Loi, 8 août 1887 ; Amiens, 4 août 1888, Rec. d'Amiens, 80. 204 ; Paris, 17 août 1800, Loi, 25 avril IWMi.

67. ...des agences d'assurances qui ont établi dans une succursale, un employé spécial chargé ae recevoir les adhésions, de délivrer les polices, de toucher les primes et de régler les sinistres.

Mais il faut que l'agent ait pouvoir de traiter avec les tiens et d'engager la compagnie envers eux (Cass. 25 juin 1878, S. 7i>. 1. 357, J. P. 70. 800, D. 70. 1. 212; Trib. paix de Dôle, 10 déc.

1883, Gaz. Pal. «4. 1. 137; Grenoble, 10 nov. 1885, Gaz. l'ui

86. 1. 57; Orléans, 2 févr. 1880, Gaz. trib. 9 mai 1880; Cass. 18 nov. 1800, Gaz. Pal. 00. 2. 601).

... Et qu'il s'agisse expressément d'opérations de ces succursales (Cass. 3 fév. 1885, D. 86. 1. 304.— Comp. Aix, 16 janv. I88:i, D. 84. 2. 88).

68. Jugé qu'une compagnie de chemins de fer peut être as>i gnée en raison d'un accident arrivé à un ouvrier employé à IVntretien des bâtiments, devant un tribunal dans rarrondisseroeni duquel se trouve une section d'entretien, à la tête de laquelle il y a un chef et un sous-chef (Rouen, 28 mai 1887, Rec. de Roum,

87. 1. 120. — Comp. Orléans, 10 mars 1886, S. 87. 2. 2i'i: Besançon, 8 fév. 1888 et Paris, 10 fév. 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 501 •.

69. Il en serait autrement si la compagnie n'était représenlér que par un personnel peu nombreux, strictement nécessaire h rexploitation (Bordeaux, 26juilletl887,iJ(îc.d6Bw^'fliijr,87.4tî»î!.

70. Ou si la demande en dommages-intérêts était intentée [uir

COMPÉT. DES TRIB. CIV. D'ARROND. — Sect. III. 355

un employé qui a été renvoyé par décision d'un conseil d'administration (Bordeaux, 26 juillet 1887, précité).

71. Mais s'il s'agissait d'une instance relative à un mouvement de fonds qui a eu lieu dans la succursale d'une société de crédit, l'action peut être régulièrement portée devant le tribunal du lieu dans lequel se trouve cette succursale, lorsque la société est mise en cause (Lyon, 15 juin 1888, Monlt, Lyon, 27 oct. 1888; Cass. 16 avril 1883, Gaz. Pal. 84. 1. 404).

72. Ainsi encore, unb partie qui a donné au directeur de la succursale d'une société financière mandat de faire vendre un litre en bourse, porte valablement sa demande en payement du montant de cette vente devant le tribunal de commerce du lieu où la dite succursale est établie (Cass. 30 juin 1885, D. 80. 1.262).

73. D'autre part, une demande relative à l'exéculion d'un marché commercial conclu avec la succursale d'une société de crédit doit être portée, non devant le tribunal du siège principal de la société, seul compétent, d'après les statuts, pour connaître des actions sociales, mais devant le tribunal du lieu de la succursale Pile même, alors que celle ci était autorisée à faire des opérations de ce genre, et que le prix du marché était stipulé payable dans la caisse de cette acence (Lyon, 19 juin 1883, D. 85. 2. 185).

74. Toutefois, s il est admis que les grandes compagnies industrielles qui ont des succursales dans différentes villes peuvent être valablement assignées au siège de l'une de ces directions qui constituent une véritable résidence, elles ne sauraient être appelées devant le tribunal du domicile d'un simple agent commercial, chargé de la vente des marchandises, et par ajournement signifié à cet agent (Marseille, 8 fév. 1889, nn\ (VALr, SI». 2. 1890; Nantes, 2 mars 1891, Loi, 12 juin 1891; Orléans. 2 fév. 1889, Gaz. trib. 9 mai 1889).

75. Mais l'établissement et la constitution par une compagnie de navigation étrangère, d'agents et consignataires de ses navires dans un port français, avec mandat de recevoir et délivrer les cargaisons, d'encaisser le fret et de traiter pour elle, pour le chargement et le transport des marchandises et de la représenter en toutes choses, concernant les navires dans le port où ces agents ont été commissionnés, ont pour effet de créer, au domicile de ces agents, une véritable succursale de la compagnie de navigation. Elle est donc valablement assignée au tribunal du lieu et au domicile des agents consignataires (Le Havre, 3 fév. 1890, Bec. du Havre, ^. 1. 104).

76. En matière d'assurances, lorsqu'une police contient une clause aux termes de laauelle les contestations à naître, tant en demandant qu'en défendant, seront portées devant un tribunal déterminé, les parties sont obligées de s'y conformer (Cass. 0 avril 1886, D. 86. 5. 97, Pand. per. 87. 1. 262; Toulouse, 8 juin iS87, Gaz. Midi, 26 juin 1887; Lvon, 30 déc. 1887, Gaz. Pal. as. 1. 526).

77. ...à moins que cette indication ne soit fictive et frauduleuse (Amiens, 24 déc. 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 414).

350 COMPET. DES TKIB. CIV. I) ARRONl). — Sect. W.

78. ...spécialement s'il s'agit du règlement d'une indemnité (Toulouse, 8 juin 1887, précité).

79. Jugé également, qu'une compagnie d'assurance, ayant son siège à Paris, peut être valablement assignée devant le trilmiiai du lieu où elle a une succursale alors même qu'elle est dlssoul^. si elle est encore à l'état de société en liquidation (Lvon, 20 janvier 188(5, Monil. Lyon, 18 mars 1887)

80. ... alors encore que la clause de police stipulerait que les contestations sur le règlement de I indemnité seraient portées, par exemple, devant le tribunal de la Seine, et s'il ne s'agit que de lui donner une sanction (même jugement).

81. Mais c'est le tribunal du siège social de la compagnie qui est compétent pour connaître de la demande en résolution d'un contrat d'assuranaîs, dans le cas où la compagnie n'a en province aucune succursale dont les agents aient des pouvoirs suflisanLs pour conclure une assurance sur la vie (Lyon, 2() déc. 1888, ihu- Pal. 89. 1, suppl.8;i).

82. En matière de société en participation et en l'absence d'un domicile social distinct du domicile de chacun des associés, l'action d'un participant contre l'un de ces associés, doit être portée (levant le tribunal du domicile du défendeur (Seine, 29 nov. 1S88, ;;«-,. Pal. 89. 1. 194).

83. Quant aux congrégations religieuses, elles sont valablement assignées devant le tribunal du lieu où elles ont une suc cursale, c'est à-dire un établissement complet par lui-même, Irai tant avec les tiers et s'obligeant avec eux à raison de lous actes et opérations faits par cett^ succursale (Toulouse, 12 déc. i88i et Cass. 7 déc. 1880, Gaz, Pal, 86. 2. 280, S. 87. 1. 70, J. P. 87. 1. 148, D. 87. 1. 101).

84. Les règles édictées ci-dessus, en ce qui concerne la compétence du tribunal du lieu de la succursale d'une compagnie, ne s'appliquent pas au cas où ce sont les agents de la compagnie eux-mêmes qui actionnent cette dernière (Lyon, 28 fév. 1882. D. 83. 2. 99).

85. Même décision si un représentant de la société assigne lui-même son mandant, même en raison d'opérations commer ciales faites dans l'arrondissement du tribunal du lieu où est établie la succursale (Lyon, 15 juin 1882, D. 83. 2. 100).

86. Jugé d'autre part qu'une action en règlement de compte intentée par la compagnie à son agent doit être portée devant !♦• tribunal du siège social (Seine, 13 juin 1889, Pand, pér, *.i»V

87. L'article r)9, § 5, du (]ode de procédure civile ne règle (|ue la compétence des tribunaux français et ne peut être invo- (juée quand il s'agit de déroger aux principes internationaux de compétence et de fixer l'ordre des juridictions dans les rapports d'un tribunal français et d'un tribunal étranger.

88. En ce cas, c'est l'article 14 du Code civil qui est applicable (Rouen, l«r avril 1881, S. 82. 2. 153, J. P. 82. 1. 8l.\ 1/. O'^. t^ , *'<w).

TTT"

COMPET. DES TRÏB. CÏV. D'ARROND. — Sect. III. 3ot

89. Jugé en conséquence qu'un Français, membre d'une société étrangère dont le siège est iixé à l'étranger, assigne valablement son coassocié étranger, à raison de la société établie entre eux, devant les tribunaux français et plus spécialement (levant le tribunal du domicile du demandeur, à moins que la société ne possède en France une agence importante, une succursale, cas auquel l'assignation doit être donnée au tribunal de la dite agence ou succursale (Cass. 4 mars 1884, Gaz. Pat. 85. 1. 490, S. 85. i. 109, J. P. 85. 1. 393, D. 85. 1. 353; Nîmes, 21 juin. 1885, Goz. Pal. 85. 2. 257, S. 85. 2. 180. J. P. 85. 1. 993).

90. Sont du ressort des tribunaux civils et non des tribunaux de commerce :

Les actions tendant à faire déclarer la nullité d'une "société créée pour l'exploitation de gisements houillers et a faire déclarer responsables les fondateurs et administrateurs originaires (Cass. 11 juin 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 44).

91. ...celles ayant trait à la convention par laquelle un industriel a contracté avec une compagnie une assurance collective au profit de ses ouvriers, alors même que par une clause particulière de la police la compagnie s'est engagée à garantir le palron assuré des suites de sa responsabilité (Nancy, 18 avril 1887, Gff::^. Pal. 87. 1. 8'i5), ou encore celle ayant pour objet la demande par la compagnie d'assurance de production des livres de rassuré dans le but de vérifier la quotité des salaires qui servent de base au calcul des primes trimestrielles (môme arrêt).

92. ...celles relatives aux litiges entre les membres d'une société de secours mutuels et le président du bureau qui en a la direction (Rennes, 30 oct. 1880, Gaz. Pal. 90. 1. 356; Paris, 18 fév. 1890, Gaz. irih. 19 mars 1800. — Comp. Aix, 7 janv, t88r>, Bull. d'Aix, 86. 445).

93. ...celles en restitution, avec dommages-intérêts, de sommes obtenues par des moyens frauduleux, constitutifs d'une escroquerie et qui ont été intentées séparément de l'aclion publique contre l'auteur de l'escroquerie, alors même que les sommes dont il s'agit avaient été remises à l'auteur de Tescroquerie pour être employées dans une soi-disant association commerciale, du moment où le délit commis par lui a précisément consisté à simuler l'existence de la société en question, laquelle était purement fictive (Cass. 4 juillet 1888, S. 89. 1. 367), à moins que ces actions en dommages-intérêts et en restitution de sommes ne soient exercées postérieurement à l'action publique.

94. ...celles en dommages-intérêts intentées contre les adminislrateurs d'une société anonyme par un actionnaire, nonobstant le caractère commercial de la société, lorsque cet actionnaire, ayant acquis des actions de la société en vue de faire un placement et non une opération de commerce et prétendant avoir élé déterminé à cet achat par des manœuvres dolosivps des administrateurs, tend à obtenir, par ses poursuiles, répiiralion du préjudice causé, en vertu de l'article 1382 du Code civil (Seine, 20 juillet 1887, Rei\ des Société)^, 87. 527;.

358 COMPÉT. DES TRIB. CIV. D'ARROND. — Sect. IY.

95. Les questions relatives à la propriété des construclioDs élevées par une société commerciale sur le terrain de l'un des associés avec le consentement de celui-ci (Lyon, 0 mai 1887, Monit. Lyon, 9fév. 1888, Rec. 88. 457), comme aussi celles de savoir si une indemnité peut être due au propriétaire du sol pour les dégradations causées à sa propriété par la société (même arrêt), sont de la compélence des tribunaux civils.

96. Il en est de même de celles ayant trait aux honoraires d'un défenseur à raison d*une expropriation pour cause d'ulililé publique (Cass. 15 janv. 1880, Rec. de Marseille, 89. 2. 104).

97. Jugé encore que le juge de l'action étant le jugedelVxception, les tribunaux civils sont compétents, à rexclusion des tribunaux de commerce, pour décider incidemment à une contestation dont ils sont saisis qu'une société commerciale est nulle pour n'avoir pas été régulièrement constituée, alors d'ailleurs qu'en prononçant cette nullité ils en restreignent les effets légaux aux parties en cause et dans les limites du litige qui leur est soumis (Cass. 26 avril 1880, S. 82. 1. 373).

SECTION IV. — COMPÉTE.NCE EN MATIÈRE DE StlXESSIOX