ET DE PARTAGE
98. Sont de la compétence du tribunal du lieu de Touvertun* de la succession, c'est-à-dire du lieu du domicile du défunt :
... les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort (Lodève, 3 juill. 18îî0, Gaz, Pal. 90. 2. ^3).
99. ... spécialement les demandes en délivrance d'un te particulier (même jugement), à moins qu'il n'y ait qu'un héritier et que sa qualité héréditaire ne soit pas contestée (Annrtv, 18 juillet 1889, Rec, de Grenoble, 89. 2. 135. — Comp. 11 juin 1879, D. 80. 1. 21).
100. ... en nullité de testament (Cass. 25 mars 1891, (la:. Pal, 91. 1. 620\ comme celles relatives à son exécution (Seine. 18 déc. 1890, L«/, 28 fév. 1891).
101. Mais c'est à la condition qu'aucun règlement ne soit intervenu entre les parties au sujet de ces dispositions (Lvon. 13 avril 1889, Monit. Lyon, 27 mai 1889).
102. Ainsi les contestations qui ont pris naissance après lu délivrance d un legs consenti amiablement par Théritier qui en était débiteur doivent, comme toute action personnelle, ètn* soumises au tribunal du domicile du défendeur (Lyon, 13 avril 1889, Monit, Lyon, 27 mai 1889). /
103. Le tribunal compétent pour connaître de la demande en nullité d'un testament l'est également pour connaître d*unr donation faite par le testateur au légataire universel ins titué au dit testament lorsqu'il appert que, dans l'intention du disposant, la donation a été rattachée à l'institution universelle (Cass. 25 mars 1891, précité).
104. Ainsi encore la demande des héritiers tendant à faii^^ condamner un prétendu légataire universel à leur délaisser et
COMPÉT. DES TRIB. CIV. D\\RRO>'D. — Sect. IV. 359
abandonner, en leur qualité d'héritiers naturels du défunt, tous les biens dépendant de la succession de celui-ci, est essentiellement une action en pétition d'hérédité, de la compétence du tribunal du lieu de Touverture de la succession (Bordeaux, 18 nov. 1880, Gaz. PaL 90. 1. 206).
105. Néanmoins, la compétence du juge des référés étant déterminée par le caractère d'urgence des mesures provisoires gui lui sont demandées, malgré la compétence attributive de juridiclion en matière de succession au tribunal du lieu de l'ouverture, le juge de la situation est compétent pour ordonner, quand elles lui paraissent urgentes, toutes les mesures provisoires qu'un décès peut nécessiter (Paris, 5 juillet 1888, Ga;^. Pal. 88. 2. 217).
106. Il en est spécialement ainsi alors qu'il y a pour le moment incertitude sur le lieu qui devra être considéré comme étant, au point de vue légal, celui de l'ouverture de la succession (même jugement).
107. Jugé encore que le tribunal compétemment saisi d'une action en partage intentée par un créancier de l'un des héritiers, est également compétent pour connaître accessoirement de la validité de la cession que cet héritier aurait faite de ses droits héréditaires, à une autre personne appelée dans l'instance, encore que ce tribunal ne soit pas le juge naturel de cette tierce personne (Bordeaux, 8 juill. 1887, Hec de Bordeaux, 87. 306).
108. Jugé encore, qu'une demande en remise de titres de rentes, lorsque ces titres dépendent d'une communauté et d'une succession dont la liquidation est encore pendante devant le tribunal de l'ouverture de la succession, doit être portée devant ce tribunal (Cass. 15 mars 1880, D. 81. 1. 208).
109. Il en serait de même de l'action par laquelle un cohéritier soutient qu'un immeuble, dont il prétend avoir la propriété exclusive, a été compris à tort dans l'actif d'une succession dont le partage a été ordonné par justice. Il ne s'ag:it, en effet là, que d'un simple incident de partage, qui doit être jugé comme la demande en partage elle même (Alger, 24 nov. 188(), Hevue d* Allier, 87. 37).
110. Dans tous les cas, le tribunal de commerce est incompétent pour apprécier les actes justilicatifs de la qualité d'héritier (Trib. comm. Marseille, 27 juill. 1887, Hec. de Marmlle, 87. 275).
111. . . .alors même que la question d'hérédité serait soulevée au cours d'une affaire commerciale (Paris, 21 avril 1801, Gnz.trib. 80 sept. 1801).
112. Mais une action en contestation d'état, bien que soulevée à l'occasion d'un partage de succession, n'est pas nécessairement de la compétence du lieu où s'ouvre la succession (Toulouse, 4 juin 1879, D. 80. 2. 118).
113. De môme l'action paulienne intentée par la femme d'un héritier contre son mari et d'autres héritiers, doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur et non devant le
âGO COMPÉT. DES THIB. CIV. DWRROND. — Sect. V.
tribunal de Touverlure de la succession ; lors même que la demanderesse réclamerait en même temps rexercice des droits successoraux de son mari, si elle n'entend les exercer que dans la mesure de ses droits de créancière (Gass. 30 juill. 1884, D.85.
114. Lorsque de la succession d'un Français domicilié à l'étranger dépendent des immeubles situés en France, la demande en partage desdits immeubles doit être portée devant le tribunal de leur situation (Orléans, !«' août 1890, Gaz. Pal. 00.
115. De même au cas de décès d'une femme Française mariée à un Français devenu allemand par suite de l'annexion de TAlsace-Lorraine à l'Allemagne, les actions relatives à la succession doivent être portées devant le tribunal du domicile du mari (Nancy, 20 avril 1887, Gaz, Pal. 88. 1. 211).
SECTION V. — COMPÉTENCE EN MATlhlRB DE FAILLITE.
116. Le tribunal civil a le pouvoir de constater, au regard d'un commerçant, la cessation de paiements et d'en appliquer les effets légaux, lorsque ce fait est invoqué devant lui à l'occasion d'une contestation dont il est saisi (Toulouse, 27 janv. 1891, Gaz. Midi, 22 mars 1891; Cass. 29 avril 1889, Gaz. Pal. 89. l. 747).
117. Ainsi la juridiction commerciale est incompélenle à raison de la matière pour connaître des difficultés relatives aux hypothèques, et spécialement de la validité d'une hypothèque consentie par un commerçant en état de cessation de paiemeul (Lyon, 6 juill. 1888, Joiirn. des failL 88. 438).
118. De même, est de la compétence du tribunal civil Taclion en restitution à la faillite de la valeur des meubles reuiis à la femme par le syndic, car cette action a sa base dans rarlicle 2102 du Code civil, et non dans l'état de faillite (Meaux, 23 avril 1891, Gaz. Pal. 91. 1.769).
119. De même encore, le tribunal compétent pour ordonner la vente des immeubles dépendant d'une faillite dont lescréan ciersse sont constitués en état d'union, est le tribunal civil de l'arrondissement dans lequel se trouvent situés ces immeubles (Narbonne, 18 janv. 1888, Gaz. Pal. 88. 1. suppl. îîO).
120. En tous cas, le tribunal compétent pour déclarer la faillite d'un commerçant est celui du lieu où le failli exploitait s<ni commerce el avait son principal établissement au moment de la cessation de ses paiements (Toulouse. 10 janv. 1890, G(tz. Midi, 20 avril 1890).
121. Ainsi, lorsque le siège social établi par les statuts d'unr société commerciale se trouve dans un lieu autre que le principal établissement, c'est le tribunal de ce dernier qui est corapêtent pour déclarer |y faillite (Bordeaux, 17 fév. 188S, Loi, 25 avril 1888).
122. ...au surplus, la disposition de l'article 59, §7, vise une compétence exceptionnelle qui ne doit pas être étendue au
COMPÉT. DES TRIR. CIV. D'AHROM). — Sfxt. V. 301
préjudice des tiers, en dehors des nécessités de la faillite (Cass. 2 août 1882, D. 83. 1. 470).
123. D'autre part, la compétence spéciale édictée par l'art. .VJ§ 7 du Code de procédure civile au tribunal du domicile du failli, n'est applicable qu'aux contestations nées de la faillite, et sur lesquelles l'état de faillite exerce une influence juridique (Cass. 21) oct. 1888, Gaz. PaL 88. 2. 400; 2 juin 1885, D. 86. 1. •212. - Comp. Cass. 7 déc. 1881, D. 83. 1. 79; 8 avril 188'i, I). 84. 1. 430).
124. Jugé par application de ces principes aue sont notamment de la compétence du tribunal du domicile du failli, l'action tendant à faire prononcer la nullité d'un paiement fait par le failli (Bordeaux, 31 déc. 1S87, Journ. des faUL 88. 160).
125. ...l'action intentée par le syndic, et tendant à faire annuler, au regard de la masse par application des art. 446 et 447 du Code de commerce, l'affectation spéciale et privative que le failli, déjà en état de cessation de paiement, a consentie d'une certaine somme qu'il a déposée à la caisse des dépôts et consignations, à la garantie d'une créance litigieuse contre lui, comme condition de la mainlevée qu'il a obtenue en référé des saisies-arrêts qui avaient été pratiquées pour sûreté et conservation de ladite créance (Lyon, 24 mars 1887, Gaz. PaL 87. 2. 200).
126. ...celle intentée par le même contre un créancier de la faillite et tendant à faire rapporter, par ce dernier, des sommes indûment touchées par lui depuis sa faillite, et contrairement à un concordat, ou touchées à l'élranger, en vertu de saisies-arrêts pratiquées d'après la loi étrangère entre les mains d'un étranger débiteur de la faillite (Nancy. 13 mai 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 2).
127. ...l'action du svndic en paiement de ses déboursés et honoraires (Dijon, 7 mars 1873, s. 73. 2. 310, J. P. 73. m\ I). 74. 2. 40j.
128. ...celle d'un ouvrier qui, ayant exécuté des travaux de réparation ou d'entretien à des objets dépendant de la faillite, tend à faire reconnaître à sa créance un caractère privilégié au regard des autres créanciers de la masse, par application de l'article 2102, § 3 du Code civil (Cass. 8 déc. 1884, Gaz. Pal. 85. 1. r>5, S. 85. 1. 432, J. P. 85. 1. 1040, D. 85. 1. 286; — Adde conf. .Vix, 18 mars 1886, Rec. de Ma^'mlh\ 80. 1. 286).
129. ...celle en responsabilité dirigée par certains créanciers f-ontre le syndic, en raison d'une faute personnelle (lu'il aurait commise dans son administration et la gestion des intérêts de la masse (Annecy, 2 août 1888, Gaz. Pal. 80. 1, suppl. 23).
130. Jugé également qu'au cas de double faillite d'un même individu, déclarée à des époques différentes par deux tribunaux différents, l'action du syndicde la seconde faillite en reddition de ^nmple contre le syndic de la première, à raison d'une prétendue immixtion dans lès opérations de la seconde faillite, doit être réputée née de cette faillite et portée en conséquence devant le tribunal par lequel elle a été déclarée (Cass. 8 avril 1884, Gaz. Val. 84. 2. 473, S. 85. 1. 247, J. P. 85. l. 620, D. 84. 1. 430).
362 COMPÉT. DES TRIB. CIV. D'ARROND. ~ Sect. V.
131. Mais la compétence de l'art. 50, § 7 du Code de pr. civ.. fait place à colle du droit commun, chaque fois que la demandt> ne se rattache pas au fait de la faillite, comme par exemple :
