S'il s'agit

...d'une demande formée par un tiers qui était en compte courant avec le failli, pour avances et valeurs fournies à raison ie commissions ou consignations, en paiement du solde de ce comple arrêté par l'effet de la déclaration de faillite : cette demande est valablement porlée par application de l'art. 420 du Code pr. civ. devant le tribunal du lieu où les avances ont été faites (Nancv, 12 juin. 1887, Gaz, Pal, 87. 2. 024).

133. ...d'une contestation purement civile relative à une contestation d'ordre, et dont la cause est antérieure à la cessation des paiements (Cass. 9 fév. 1880, D. 80. 1. 45i^).

134. ...d'une action intentée par le syndic et tendant à faire déclarer que des objets trouvés parmi les meubles et effets mobiliers du failli et sur lesquels un tiers prétend avoir des droits de propriété, ont été vendus au failli par le réclamant, qui a cessé par suite d'en être propriétaire, et ne peut, dès lors, réclamer que son admission au passif pour le solde du prix de ventp (Rennes, 12 juill. 1870, S. 81. 2. 190, J. P. 81. 1. 973, D. 81. 2. 'M),

135. ...de la demande d'un syndic en paiement de travaux entrepris et exécutés pour le compte d'un tiers par le failli, an térieuremenl à la faillite (Paris, 28 nov. 1884, Gaz, Pat, 8r). 1. 120).

136. ...de la demande d'un commissionnaire, en règleraonl d'opérationsde commissions faites par lui pour le compte du failli, antérieurement à la faillite, et tendant à faire déterminer le soldf créditeur ou débiteur de ces opérations (Cass. 2 juin 1885, Gn:-. Pal. 85. 2. ,S9, S. «5. 1. 375, J. P. 85. 1. 913, D. 80. 1. 21:^ 29 oct. 1888, Gaz. Pal, 88. 2. 490, S. 89. 1. 220, D. 89. i. iiii.

137. ...d'une action relative à des contestations qui s'élèvmi entre le syndic et un tiers à raison d'un marché passé antérieurement à "la faillite (Aix, 18 mars 1880, Rec. de yiavmlle, 8(î. l. 28(5; Bordeaux, 29 mars 188(), Rec, de Uimleanx, 80. \\M),

138. ...de celle intentée par un syndic, en cas de faillite d'un»» société anonyme et tendant à obtenir d'un actionnaire le pai»* ment du conrplément du capital sur des actions non encore entièrement libérées (Cass. i^^ déc. 1884, Gaz. Pat, 85. 1. 14, S.8(i. 1. 270,1). 85. 1.372).

139. ...ou de celle d'un actionnaire d'une autre société à la fondation de laquelle la société en faillite a pris part, et tendant à faire déclarer la société fondatrice responsable de la société' nouvelle (Cass. 11 juin 1888, Gaz. Pal, 88. 2. 44, D. 89. 1. 2t«».

140. ...ou enfin d'une demande du syndic de la faillite d'un ancien administrateur d'une société anonyme, tendante obtenir de cette société la restitution des actions que le failli avait déposées à la caisse sociale pour la garantie de sa gestion d'administrateur (Nancv, 9 avril 1889, Gaz, Pal, 89. i. 788).

COMPÉT. DES TRIB. CIV. DWRROND. — Sect. VI, VIT. 363

140 bis. Jugé encore par application du même principe, que lorsqu'une action a été régulièrement portée devant un tribunal compétent pour en connaître au moment où elle a élé introduile, le seul fait de la faillite du défendeur déclarée en cours d'instance, n'a point pour effet d'attribuer désormais compélence pour en connaître au tribunal de la faillite, à l'exclusion du tribunal antérieurement compétemment saisi. Et le syndic de la faillile assigné en reprise d'instance n'est point fondé en ce cas à demander son renvoi devant le tribunal de l'ouverture de la faillite (Cass. 8 août 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 55, S. 85. 1. 432, J.P. 85. i. 1049, D. 85. 1.286).

141. Tout ce qui vient d'être dit sur les faillites s'appliaue également aux liquidations judiciaires, et c'est devant le triounal du liquidé judiciaire que doivent être portées les actions nées de son état de liquidation judiciaire. — V^ Faillite. Liquiilation judiciaire.