ACTE DG COMMERCE

leurs parents, car dans ces actes les véritables parties sont les avoués (Rodière, t. 1, p. 188; Garsonnet, t. 2, no 1881; contra Chauveau sur Carré, 1. 1, quest. 343 bis).

12. L'article 5 de la loi de finances du 26 janvier 1892 a dispensé du timbre les actes d'avoué à avoué devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel, et l'art. 25 de la même loi a laissé à un règlement d'administration publique le soin de déterminer la qualité et les dimensions du papier servant à la confection des dits actes. Ce règlement est contenu dans un décret du 23 juin 1892 aux termes duquel le papier servant aux actes d'avoué à avoué doit être de la même qualité et des mêmes dimensions que le petit papier ou la demi-feuille visés au tableau de l'art. 3 dfe la loi du 13 brumaire an VII. Ne pourront être admis en taxe par les magistrats taxateurs que les actes d'avoué à avoué rédigés sur le papier ayant la qualité et les dimensions indiquées ci-dessus.

là. En ce qui concerne le tarif des actes d'avoué à avoué, nous renvoyons au Dict. v® Acte dC avoué à avoué.