SECTION VI. — COMPKTEXCK EN MATIERE 1)K GARANTIE

142. Jugé qu'un locataire, actionné par son propriétaire comme responsable de l'incendie d'un bâtiment loué, peut assigner son assureur en garantie, et former contre ce dernier une demande additionnelle en paiement de l'indemnité qui lui est due personnellement pour la valeur de son mobilier incendié, une semblable demande étant connexe à la demande en garantie (Rouen, 4 mars 1887, Gaz. Pal. 87. 2, suppi, 20).

143. L'assureur soutiendrait vainement que cette demande est irrecevable comme étant irrégulièrement formée, et comme étant portée devant un tribunal autre que le tribunal compétent en vertu des statuts (même arrêt).