SECTION VIL — COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PAIEMENTS DE FRAIS

144. En principe, les demandes formées pour frais par les officiers ministériels sont portées au tribunal où les frais ont été faits, et plus exactement au tribunal civil du ressort où les frais ont été exposés, car on admet généralement que les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître de la demande en paiement pour frais faits devant eux.

145. Toutefois la question est controversée au cas où la demande en paiement de frais est dirigée contre un agent d'affaires commerçant qui avait chargé l'ofTicier ministériel d'instrumenter pour un de ses mandants (Labori, Re'p. de dr. franc, v» Compétence des tribunaux civils d'arrondissement, t. III, p. 5(51, § 132).

146. Jugé dans ce sens que la demande en paiement de frais est valablement portée par l'officier ministériel qui les a faits, devant la juridiction commerciale (Paris, 15 nov. 187G, S. 77. 2. 40, J. P. 77. 220; Lyon, 1«»" déc. 1885, Bull, d?, la taxe, 87. 78).

30i COMPKT. DES TRIB. CIV. DWRRONÏ). — Sect. VR.

147-148. En tous cas, le tribunal civil est seul compétent pour connaître de la demande d'un officier ministériel, en paiement de frais par lui exposés devant un juge de paix quel que soit le montant de ces frais, et fût il même inférieure deux cents francs (Amiens, 18 mars 18S2, Gaz, Pai. 83. 1. 50, S. 83. 2. 152, J P. 8;i 1. 825; — Coiitrà Boitard, t. I, n» 105).

149. 11 y a également très vive controverse sur la question desavoir devant quelle juridiction doivent être portées les demandes de greffiers de justice de paix en paiement de leurs avances et émoluments.

150. Jugé que si les frais ont été faits dans une instance introduite et suivie devant le juge de paix, ce dernier est compétent pour en connaître, mais qu'il en serait autrement si ces frais avaient été faits devant une autre juridiction ou en dehors de toute instance (Bar-le-Duc, 27 mars 18SU, (hz. Pal, »>. 1. K)b%

151. Jugé, en sens contraire, qu'il n'y a pas de distinction à faire, et que la demande du greffier doit dans Tune ou l'autre hypothèse être dirigée devant le tribunal civil d^arrondissemenl (Gray, 28 nov. 1888, G«:.. Pal. 80. 1. 5i.

152. En tout cas, la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître qu'au cas de contestations relatives aux frais et honoraires réclamés par un greffier de justice de paix pour apposition de scellés, la demande en paiement doit être portée devant le tribunal civil (Trib. paix Nice, 8 juin 188S, liée. (VAix. 1888. 2. 341. — Comp Cass. 25 avril 1848, S. 48.

153. Jugé d'aulre part que la compétence des tribunaux civils cesse lorsqu'il s'agit de demande en paiement de frais faits devant une Cour d'appel par un avoué devant cette Cour; et que la Cour d'appel devant laquelle les frais ont été faits a seule compétence pour en connaître en premier et en dernier ressort (Dijon, 5 avril 1886, Gaz. Pal, 86. 1. 736. — Comp. 28 août 1871. S. 72. 2. 100, J. P. 72. 821, D. 72. 5. 256).

154. En ce qui concerne le paiement des frais et honoraires des agréés, il a été décidé que le tribunal de commerce est compétent pour en connaître chaque fois aue le client de l'agréé est un négociant qui a donné mandat auait açréé de le représenter devant le tribunal de commerce dans un litige relatif à son négoce (Toulouse, 21 mai 1880; Bordeaux, 15 fév. et 0 août 188S. Gaz. Pal. 80. 2. 54).

155. L'article i\0 cesse d'être applicable lorsqu'il s'agit de frais se référant à des actes d'un officier ministériel accomplis en la simple qualité de mandataire ordinaire; et c'est dansée cas le tribunal du domicile du défendeur qui est exclusivement compétent pour connaître des demandes en paiement de frais el honoraires accomplis par les officiers ministériels.

156. Et de telles demandes doivent être portées devant le juge de paix, lorsque la somme réclamée n'excède pas 200 francs (Cass. 10 nov. 1884, S. 86. 1. 215, J. P. 86. 1. 618, D 85. i. :«8|.

157. Il en est ainsi spécialement au cas où un avoué réclame.

COMPET. DES TIUB. DE COMMERCE. 368

à la partie pour laquelle il a occupé en première instance, le remboursement des honoraires qu'il a avancés (Dijon, 5 avril 1880, (;«:.. Pal. 80. 1. 730).

158. Jugé même que l'avoué qui a occupé pour une partie devant le tribunal de première instance et qui a plaidé pour elle, ne peut, quant à la compétence, réclamer le paiement de ses honoraires nd fU/m, que conformément au droit commun (Bourgoin, l.^uillet 1888, Gaz^. Pal. 82. 2, suppl. 78).

159. Mais on décide généralement, que lorsqu'un officier ministériel a compétemment porté, conformément à l'article 00 du Code de procédure civile, une demande en paiement de frais devant le tribunal où lesdits frais ont été faits, ce même tribunal est ê'çaiement compétent, à raison de la connexité, pour connaître de la demande que cet officier ministériel forme, en même temps, en paiement d'honoraires, pour taxes, faux frais, démarches parliculières, nécessités par la même affaire que celle à laquelle sont a/Iérenls les frais taxables réclamés (Lyon, 4 janv. 1880, Gaz^. Pal. 89. 1. 832; Bourgoin, précité, dans ses motifs).

160. Au surplus, ni le client, ni Tofflcier ministériel ne peuvent décliner la compétence du tribunal dans le ressort duquel les frais ont été faits. V. au surplus v»« Agréé, Avoué, Frais et et dépens.

SECTION VllI. — COMPC.TKNCK l)U PR KSI DEM.

161. En matière de divorce, le magistrat devant lequel les parties doivent comparaître en conciliation, fait non seulement acte de conciliation, mais encore de juridiction.

162. Et l'époux défendeur qui ne décline pas la compétence de ce magistrat conciliateur et qui ne s'explique pas sur les mesures provisoires sollicitées par son conjoint, accepte la compétence du tribunal auquel ce magistrat appartient, et est nonrecevable à demander son renvoi devant un autre tribunal, après qu'il a comparu en conciliation sans décliner la compétence du magistrat conciliateur (Paris, 5 fév. 1880, Rkc. 81). 117; 1" juin 1891, Pand. per. 03. 1. 200). V. au surplus v'« Divorce et Sép iratlon de corps.