COMPÉT. DES TRIB. DE COMMERCE

§ 3. — Contestations relatives aux actes de commerce. —Compétence en matière d'actes de commerce proprement dits.

§ i. — Compétence en matière d'actes commerciaux en vertu de la théorie de l'accessoire.

§ f). — Compétence en matière de délits ou quasi-délits.

§ 6. — Compétence en matière d'eflets de commerce, de faillite et d'actions entre commis et patrons. Shctio.n II. — De la compétence raiione penonœ des tribunaux de

commerce.

§ 1. — Etendue d'application de l'art. 420 du Code de procédure civile.

§ 2. — Compétence du tribunal du lieu de la promesse el de la livraison.

§ 3. — (Compétence du tribunal du lieu où le paiement devait être eflectué.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Accessoire, 38.

Actes d»» commerce, 35 et suiv.

Acteurs, 91).

Affrètement, î)o.

Agence commerciale, 43.

A^t'ni'o do rcnsei^'nements, 71.

Agent d'affaires, 42, 53.

Agent (le change, 48.

Agréé, r,(», (il.

Appel, 2.

Architecte, 50.

Assuranct^s, 55, ()2, 95.

Billets à ordre, 7i.

Brevet d'invention. II.

(iassation, 3.

Caution, 40.

Cautionnement, 52, 8i.

Cession, 95.

Chemins de fer de l'Etat, 39.

(Commerce maritime, 73.

0)mmis, 1 i, 69, S9 et suiv.

(Commis-voyageur, 95.

Commissaire-prisi'iir, 81, 85.

Commission, 95.

(^ummissicmnaire, 108.

(jompte-couranî, 95.

Concordat, Si.

Concurnmce déloyale, 72.

Connexité, 12

Contrat, 38, 58, 93 et suiv.

Correspondance, 100.

Date certaine, 9.

Débit de tabac, 5i.

Délits, 58 et suiv.

Demandes en mainlevée, 22.

— reconventionnelles, 13, 16 et suiv.

Devis, 56.

Directeur de théâtre, 90.

Domicile, 96.

Echange, 95.

Effets de commerce, 74 el suiv.

Employés, 69.

Entrepreneur, 95.

Evocation, 2.

Exceptions, 2, 3, 10.

Exécution de jugement, 19.

Exequatur, 27, 29.

Facture, il2.

Faillite, 27, 77 et suiv.

Femme mariée, 5, 9.

Fonds de commerce, 6, 44.

(iagc civil, 74.

(iarantie, 17.

Héritiers, 8.

Incompétence, 2, 3, 20 et suiv., 31

et suiv.

IndivisibiUté, 16.

Jugements étrangers, 29.

Juge de paix, 34.

Journal, 41, 64, 95.

Lettre missive, 100 Lieu fie la livraison, 103 et suiv.

— du paiement, 105 et suiv.

— de la promesse, 99 et suiv, Li(|uidation, 42.

Lilisjiendance, 12.

Louapre de services, 95, 107.

Mandat, (îO, (»l, 95.

Nullité, 11, 79.

Opérations de Bourse, 17, 13, 4i»

et suiv.

Opposition, 26.

Ordre public, 1, 18.

COMPÉT. DES TRIB. DE COMM. — Sect. 1. — § I. 367

Paiement, !03 et suiv.

Pari, 43.

Patron, 14, 89 et suiv.

Président, 23, :8, 30.

Pnipriété immobilière, 7.

IK'irlements de comptes, 70.

Uivendication, 15.

Quasi contrats, 58 et suiv., 66 et

suiv., 93 et suiv.

(juasi-délits, 58 et suiv.

yiifsiion d'état, 7.

Saisie-ai-rèt, 20, 27, 30, 88.

Saisie conservatoire, 20, 21.

— exécution, 22.

Sentences arbitrales, 27.

Spéculation, 45, 48, 52.

Sursis, 7.

Syndic, 80, 83.

Tribunal civil, 15, 20, 27, 31 et

suiv.

Titres volés ou perdus, 26.

Traites, 1 1 i.

Vente, 94 et suiv.

SECTION ï. — DE LA COMPHTEXCE DES TRIBIXAI X DE COMMERCE