PAR RAPPORT A LA MATIÈRE

^\. — De la compétence et de r incompétence des tribunaux de commerce

en général.

1. La compétence ratione materi^e des tribunaux de commerce se détermine par la nature des affaires litigieuses : ils connaissent des affaires commerciales (Dict. eod. verb. § 1 et suiv.). Leur incompétence pour connaître d'autres actions que celles pour lesquelles ils ont été créés, est d'ordre public et il n'appartient pas aux parties de s'y soustraire par des conventions soit expresses soit tacites. Il en est ainsi notamment des affaires civiles au sujet desquelles le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent même d'office (Amiens, 10 juill. 1882, Gaz. Pal. 8;i. 1. 2()0. — Comp. 5 avril 1884, J. P. 58. 2. 19, 1). 5:^. 1. 209).

2. L'exception d'incompétence qui n'aurait pas été soulevée en première instance serait même rncevable pour la première lois en appel. Du reste, tout en statuant sur la question de compétence, la Cour d'appel peut toujours évoquer et statuer en même temps sur le fond, d'après l'art. 473 C. pr. civ. (Cass. iiuars 1889, 1). 89. 1.420).

3. Mais l'exception d'incompétence peut elle être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation? D'une façon f'onstanle et unanime la Cour de cassation décide la négative. V. notamment Cass. 11 août 1882, S. 83. 1. Km, J. P. 83. 1. 153, note de M. Labbé. Dict. eod. verb. § 4, in fine; — Contra, Lyon- Caen et Renault, 2® édit. t. 1, p. 370; Glasson, Wev, ait. 1881, p. 238.

4. Jugé par application du principe que la compétence des tribunaux de commerce est exceptionnelle, que lorsqu'une partie assignée devant le tribunal de commerce conteste qu'elle n'a pas qualité pour que l'action soit portée devant le tribunal de commerce, c'est à l'autre partie à prouver que la compétence commerciale est fondée (Lyon, 4 juill. 1884, (jUX. PaLH7), i,suppl.5(); Cass. 7 mars 1877, D. 77. 1. 112).

5. Nous pensons que, par application du même principe, on doit décider que le tribunal de commerce est incompétent pour

368 GOMPET. DES TRIB. DE COMftl. — Sect. I. — §i.

connaître de la demande formée par une femme commune, eo tant que tenue des engagements commerciaux pris par son raari, car, en ce cas, rengagement de la femme est purement civil (Lyon, 18 fév. 1886, Ga:,. Pal. H\j. 1. 712).

fe. Jugé encore, que le fait par un propriétaire qui a vendu son fonds de commerce et ensuite donné à bail les lieux dans lesquels s'exploite ledit fonds, une boutique à un tiers faisant concurrence au commerce de Tacquéreur, ne rend pas justiciable ce propriétaire des tribunaux de commerce, s'il n'est pasélabli qu'il y ait communauté d'intérêts entre eux; et si les causes étaient communes, tout le procès devrait se débattre devant les tribunaux civils (Trib. comm. Seine, 2 sept. 1887, Gaz. PaL 87. 2. 885).

7. Le tribunal de commerce ne peut connaître non plus, ni des questions de propriété immobilière, ni des questions d'état, et chaque fois que l'une d'elles est soulevée devant lui, ce tribunal doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le point litigieux ail été tranché par le tribunal compétent.

8. Ainsi lorsque les veuves et héritiers des justiciables des tribunaux de commerce y sont assignés en reprise d'instance ou

Ear action nouvelle, et que les qualités sont contestées, le dit Iriunal est tenu sans conditions ni réserves de surseoir à statuer sur la demande principale au fond, et de renvoyer aux tribunaux ordinaires pour le règlement des dites qualités (Cass. l«r avril 1889, S. 80. 1. 455, Rec. 1889, p. 200).

9. De même, un tribunal de commerce saisi d'une action en paiement d'une dette commerciale contestée par une femme avant son mariage est incompétent pour statuer sur l'exception prise par le mari de ce que cette dette n'ayant pas date certaine antérieure au mariage, n'était pas, aux termes de Tari. l^H'» Code civ., à la charge de la communauté (Grenoble, 15 fév. 188»'», Rec. de Grenoble, 188(3, 148).

10. Toutefois, et par exception à la règle générale posée, en même temps que par application de la maxime que : « le juge de l'action est aussi le juge de l'exception », le tribunal connaît de toutes autres défenses au fond opposées à la demande et qui s'y rattachent.

11. C'est ainsi, par exemple, que les tribunaux de commerce, quoique absolument incompétents en matière de déchéance et de nullité de brevets d'invention, deviennent compétents lorsque la question de déchéance et de nullité est soulevée comme défense à une action principale dont ils sont valablement saisis (Rennes. 24 août 1883, D. 85. 1. 349).

12. Quant aux exceptions d'incompétence, de litispendance ou de connexité ou dilatoires, le tribunal de commerce en connaît (V. v» Exceptions).

13. En ce qui concerne les demandes reconventionnelles, d'après l'opinion la plus répandue, le principe est que le tribunal de commerce ne peut connaître que des demandes reconvenlion nelles qui rentrent par leur objet dans sa compétence, de celles

COMPÉT. DES TRIB. DE COMM. — Sect. I. — § 1. 369

qu'il eût pu juger si elles eussent été principales (Lyon-Caen et Renault, 2* edit. t. 1, p. 306 et suiv.; Garsonnet, TraU(( thiior. et pratiq. du C. pr. civ. t. 1, p. 181, p. 741. 742).

14. Et c'est par application de ce principe qu'il a été jugé, notamment, que le tribunal de commerce, saisi d'une action d'un commis contre son patron, en paiement de ses salaires, est compétent pour connaître de la demande reconventionnelle du patron afin d'imputation sur les salaires réclamés de sommes à lui appartenant, que le commis, sans fraude, aurait employées à ses besoins personnels (Cass. 18 janv. 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 140).

15. Inversement et par application du même principe, il a été décidé que le tribunal ae commerce saisi d'une demande en paiement de marchandises n'est pas compétent pour statuer sur la revendication faite par des tiers de ces marchandises, et doit surseoira statuer jusqu'à ce que le tribunal civil ait lui-même statué sur ce point (Trib. civ. Die, 0 déc. 1885, Rex. de Grenoble, 1886, 44).

16. Toutefois par tempérament à la règle ci-dessus posée, il a été jugé que le tribunal de commerce est, dans certains cas, compétent pour connaître d'une demande reconventionnelle ne rentrant pas dans sa compétence, si cette demande est indivisiblement liée à l'action principale. Encore faut-il que l'indivisibilité existe réellement (Bruxelles, 12 janv. 1888, D. 89. 2. 293).

17. Ces principes et les décisions prérappelés relatifs aux demandes reconventionnelles, s'appliquent également aux demandes incidentes de garantie (Poitiers, 18 avril 1883, D. 84. 2. 30), à la condition toutefois que le recours en garantie n'ait pas un objet tel que le tribunal de commerce serait incompétent ratione materi/e pour en connaître si la demande était principale (Paris, 26 fév. 1885, Gaz. Pal. 85, 2. supp. 131, D. 86. 2. 118). —Notamment, la demande en garantie formée par un non-commerçant à raison d'opérations de bourse ayant le caractère d'actes de commerce, peut être portée devant le tribunal de commerce déjà saisi de la demande principale (Rennes, 13 juin 1882, D. 83. 2. 220; V. v^^ Demandes reconventionnelles et Garantie),

18. Aux termes de l'art. 442 G. pr. civ. « les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements, » qui relèvent de la compétence des tribunaux civils (Dict. verb. cil. § 17). Ce principe est d'ordre public, et il doit être, s'il n'est pas invoqué par les parties, relevé d'office par le juge (Rennes, 4 mars 1880, S. 81. 2. 265, D. 81. 2. 210).

19. Il s'applique au surplus, à tout ce qui regarde l'exécution des jugements : par exemple, le tribunal de commerce sera incompétent pour décider si le commandement qui a précédé la saisie est régulier, si le commandement est périmé, si la signification de son jugement a été valablement faite, et s'il est saisi incidemment d'une demande relative à des actes d'exécution, tout en statuant sur la demande principale dont il est saisi (en admettant qu'il soit compétent en ce qui concerne cette dernière), il doit se déclarer incompétent pour tout ce qui regarde les actes

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d'exécution sur lesquels il est appelé à se prononcer ; aussi lors que le tribunal de commerce est saisi à la fois d'une opposition à un jugement par défaut, sur laquelle il est compétent pour statuer, malgré l'art. 442, et de demandes relatives à des actes d>xécution faits en vertu de ce jugement, il ne peut retenir aue Topposition au jugement (Chambéry, 4 déc. 1885, Gaz*. Pal, 80. i. 447 ; Paris, 18 avril 1889, Rec. 1889, Table, v*» Compétence commerciale).

20. Par application du même principe, il a été jugé que les tribunaux civils sont seuls compétents à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour statuer sur les demandes en validité de saisies-arrêts ou de saisies-conservatoires, quand bien même par sa nature la créance serait commerciale (Paris, 12 février 1880, D. 87. 2. 7; Gass. 13 mai 1884, D. 85. 1. 21; Rouen, 23 février et 23 juin 1891, Pand. pér. 91. 2. 346), ou sur les demandes en mainlevée de ces saisies (Paris, 12 février 1886, précité. — Comp. Orléans, 3 décembre 1859, D. 60. 2. 9).

21. Du reste, toutes les difficultés auxquelles peut dooner naissance une saisie-conservatoire sont de la compétence des tribunaux civils; par exemple, les tribunaux de commerce sont incompétents même pour connaître de la demande formée par un tiers, qui se prétend propriétaire de marcbandises saisies conservatoirement à la requête du créancier d'un commerçant (Amiens. 25 févr. 1882, Gaz. Pal, 82. 2. 502).

22. Il en est de même des saisies-exécutions; ainsi les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître des demandes en validité et en mainlevée de saisies-exécutions alors même que les saisies auraient pour cause une dette commerciale (Cass. 11 novembre 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 756, S. 86. 1. 198, D. 8«i. 1. 68).

23. Il y a plus, si le président du tribunal de commerce est compétent pour autoriser une saisie-conservatoire, dans les casqui requièrent célérité (Paris, 9 janvier 186(5, D. 66. 5. 419), le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la validité de la saisie ainsi ordonnée par son président (Cass. 11 nov. 18S5, précité; Rouen, 25 février et 23 juin précités).

24. Et ainsi que nous l'avons dit ci-dessus cette incompétence est absolue ; spécialement, s'il a statué sur une demande relative à une saisie conservatoire, le moyen d'incompétence peut être relevé pour la première fois en appel (Cass. 22 août 1882, D. s:^. 1.215).

25. Le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur des saisies faites en vertu de ses jugements, est à fortiori incoai pètent pour statuer sur celles qui sont faites en exécution des jugements rendus par un autre tribunal, s'agtt-il de saisies pratiquées en vertu d un titre authentique ou sous-seing privé (Lvon Caen et Renault, 2® édit. t. 1, p. 361).

26. Le tribunal de commerce est notamment incompétent pour statuer sur Topposition formée en vertu de la loi du 15 juin 1872, en cas de perte ou de vol de titres au porteur (Paris, 28 fé-

COMPÉT. DES TRIB. DE COMM. — Sect. I. — § 2. 371

vrier 1885, Gaz. PaL 85. 2. suppl. 131, D. 86. 2. 118; 3 nov. 1888, Ann. Dr. comm, 1880, 21).

27. Cependant, le tribunal de commerce étant compétent pour connaître de tout ce qui est relatif aux faillites, on admet c|ue par dérogation aux principes dont nous venons de faire application, il peut statuer sur les difUcultés relatives à la validité ou à la mainlevée des saisies-arrêts, si elles ne se produisent qu'à Toccasion d'une faillite, et si l'action n'eût pu naître sans l'événement de la faillite (Paris, 17 avril 1883, iiaz. Pal. Si. 1. 50; Limoges, 25 juin 1885, Gaz. Pal. 85. 2. OîiS, S. 87. 2. 81, D. 85. 2. 2(>5). Si faction née à propos d'une faillite était indépendante (le celle-ci, et eût pu naître sans qu'elle existât, c'est le tribunal civil qui connaîtrait de la saisie (Rouen, 8 mai 1886, Gaz. PaL m. 2. suppl. 02, S. 88. 2. 237, I). 88. 2. 111. — V. Failli et IhnqueroHte),

28. L'exequalur des sentences arbitrales rendues même en matière commerciale, est donné par le président du tribunal civil et non par le président du tribunal de commerce, quand même les arbitres auraient statué en matière commerciale; mais ceci n'empêche pas que le tribunal de commerce soit compétent relativement aux dillicultés s'élevant quant à l'exécution des sentences rendues en matière commerciale. Ainsi le tribunal de commerce est compétent pour interpréter et compléter les condamnalions prononcées par une sentence arbitrale établissant un règlement de comptes entre commerçants en raison d'opérations commerciales (Trib. comm. Seine, 10 mai 1882, Gaz. Pal. 82. 2. 112).

29. En matière d'exequatur de jugements étrangers, tout en admettant le pouvoir de révision au fond par les tribunaux français, la jurisprudence décide généralement, que, même en matière comnaerciale, le débat doit être porté non pas devant les tribunaux de commerce, mais devant tes tribunaux civils, seuls aptes à donner l'exequatur aux jugements étrangers (Trib. civ. Meaux, 7 mars 1887, Loi, 28 mars 1888).

30. Bien que le tribunal de commerce soit, aux termes de l'art. 442, incompétent pour connaître de l'exécution de ses jugements et de tout ce qui y est relatif, il ne faut pas en étendre l'application au delà de ses termes. C'est ainsi, notamment, que malgré son incompétence en matière de saisie-arrêt ou de saisieconservatoire, le tribunal de commerce peut constater dans son jugement la nullité d'une saisie-arrêt dont on se prévaut dans le jugement qui lui est soumis, et qui avait été pratiquée alors que l'ordonnance du président du tribunal de commerce qui l'avait autorisée à être retractée ensuite par lui (Trib. comm. Marseille, 2:^» nov. 1881, Gaz. Pal. 82. 2. 48).

§ 2. — De r incompétence des tribunaux civils en matière commerciale.

31. De ce que les tribunaux civils ont la plénitude de juridiction, la jurisprudence décide depuis longtemps que leur incom-

372 COMPÉT. DES TRIB. DE COMM. — Skct. I. — § 3.

pétence en matière commerciale n'est pas absolue mais sealemenl ratione yenovœ, de telle sorte qu'ils ne peuvent la prononcer d'office (Cass. 17 juin 1884, S. 86. 1. 407, D. 84. 1. 416; Garsonnel. t. 1, § 154, p. 654; Glasson, Rev. cnt. 1881, p. 235; — Con'.rn Baucenne, Proc. civ. 1. 1, p. 340; Démangeât sur Bravard, l. 0, p. SOOetsuiv.).

32. La jurisprudence belge, sur ce point, semble faire une distinction et décider que l'incompétence des tribunaux civils est absolue pour les actes qui sont d'après la loi commerciaux même entre non commerçants, et relative pour les actes réputés cora merciaux à raison de la qualité des parties (Bruxelles, 7 février 1883, S. 85. 4. 13; Lyon-Caen et Renault, 2« édit. t. 1, p.:^ll note 2).

33. Quoi qu'il en soit, il va de soi que si un tribunal civil est appelé à connaître d'une affaire commerciale dont est déjà saisi un tribunal de commerce, le tribunal civil ne peut statuer à la place du tribunal de commerce (Trib. civ. Lyon, 10 mars 1882, Gaz. PaL 82. 2. 349).

34. Du reste si l'incompétence des tribunaux civils de pre mière instance, pour connaître des affaires commerciales, n'est que relative, il n'en est pas de même de celle des juges de paix, qui est absolue et ratione matenœ (Trib. civ. Libourne, 20 mai 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 780; Trib. civ. Lyon, 10 avril 1888, Cu:. Pal. 88. 2. 35; Cass. 16 avril 1883, S. 83. 1. 263, D. 83. i. m\ 14 fév. 188;^, Gaz. PaL 83. 2. 44, 4^ partie, S. 83. 1. 460), H il en est ainsi quel que soit le taux de la demande, même s'il est inférieur à 100 francs (Trib. civ. iyon, 10 avril 1888 précité. V. au surplus v^ Compétence des juges de paix. Labori, Répert.dn dr. franc, y t. 3, v® Compétence commerciale, p. 490, § 9 et suiv.K

§ 3. — Contestations relatives aux actes de commerce. — Compétcnrc en matière d'actes de commerce proprement dits,

35. C'est principalement en matière d'actes de commerce que s'exerce la compétence des tribunaux de commerce, art. <^^1. § 1 C. comm., DicT. eod. verb. § 6,3 et suiv. Ils connaissent donc entre toutes personnes des dits actes; par contre ils seraient incompétents pour connaître même entre commerçants des contestations civiles, lesquelles rentrent dans la compétence de? tribunaux civils (Bordeaux, 27 juill. 18S1, Gaz. PaL 82. 1. lir>), et notamment les tribunaux de commerce sont incompétents pour statuer entre commerçants sur la propriété d'un nom patronymique (Lyon, 18 août 1881, S. 82. 2. 53).

36. En ce qui concerne la nature et les caractères constilutils des actes de commerce, v. Dicr. v^ Actes de commerce.

37. Par application de la règle précitée on doit décider notamment que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :

38. ...d'une action en dommages-intérêts résultant entre com merçants de l'inexécution d'un contrat commercial (Trib. com. Périgueux, 26 août 1879, D. 81. 3. 84).

"srr

COMPÉT. DES TRIB. DE COMM. — Sbct. I. — § 3. 373

39. ...des difDcultés qui s'élèvent entre Tadministration des chemins de fer de l'Etat et un imprimeur à roccasion de traités passés pour fournitures d'imprimés nécessaires à l'exploitation (Cass. 8 juin. 1889, Gaz. Pal, 89. 2. 253, D. 89. 1. 35;^).

40. ...de celles relatives à la caution solidaire d'une ouverture de crédit destinée à des opérations commerciales (Trib. com. Seine, 30 nov. 1883, Gaz. Pal. 84. 1. 260).

41. ...des contestations relatives aux traités passés avec un journal d'annonces (Trib. com. Granville, 10 mars 1889, Gaz. Pal. 89. 1, suppl. 78).

42. ...de l'action en paiement de salaires réclamés par un agent d'affaires, à raison de la liquidation des affaires d'un commerçant (Paris, 7 août 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 705).

43. ...des contestations relatives à l'exécution des paris confiés à un agent par une agence commerciale régulièrement établie (Trib. com. Seine, 15oct. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 510).

44. ...de celles relatives à la vente ou à l'achat d'un fonds de. commerce (Paris, 28 janv. 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 454; Cass. lifév. 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 197. — V. toutefois, Paris, 8 nov. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 608).

45. Les tribunaux de commerce sont aussi compétents pour statuer sur les différends relatifs aux opérations de Bourse, quand celles-ci sont sérieuses et entreprises dans un but de spéculation (V. yo Actes de commerce).

46. Néanmoins et contrairement à cette opinion dominante, la Cour de Paris a décidé, d'une part, que le tribunal de commerce est compétent ratione materùe pour connaître d'une demande en règlement des opérations de Bourse entre commerçants, sans qu'il soit besoin de rechercher au préalable s'il s'agit d'opérations sérieuses ou de simples paris (Paris, 20 mars 1884, Gaz, Pal. 84. 2. 647; 10 déc. 1884, Gaz. Pal. 85. 1, suppl. 39); d'autre part elle a, suivant un principe identique à celui qui a dicté les décisions précédentes, inversement jugé que le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'opérations de Bourse faites par un non-commerçant parce qu'elles ne constituent pas Jes actes de commerce (Paris, 1»^ avril 1882, Gaz. Pal. 82. 2. -.'0: 22 juin 1882, Gaz. Pal. 82. 259).

47. Nous ne saurions partager cette manière de voir, car un acte peut être commercial et entraîner la compétence commerciale, même lorsqu'il est fait par un non-commerçant.

48. D'ailleurs l'opération de Bourse doit, pour être commerciale, avoir un caractère de spéculation, quelle que soit la qualité de celui qui l'entreprend, et elle donne lieu à la compétence dps tribunaux de commerce, sinon toute contestation qui s'y ratlache.doit être portée devant les tribunaux civils; et c'est en ce s**ns qu'on a jugé que si une demande a pour objet la restitution d'un prétendu dépôt fait entre les mains d'un agent de change et 5'il peut y avoir lieu à l'examen des comptes réclamés par l'agent de change, ce sont les tribunaux civils qui sont compétents (Trib. civ. Lyon. 16 fév. 1883, Gaz. Pal. 83. 2. 237, 2« partie. — V. toutefois Labori, loc. cil, p. 495, § 31 in fine).

374 COMPÉT. DES TRIB. DE COMM. — Sect. L — § 3.

49. En tout cas, s'ir s'agit d'ordre d'achat et de vente de litres, le tribunal de commerce est certainement compétent pour connaître de la demande du client ayant pour objet le règlement des opérations faites en Bourse pour son compte par l'agealde change (Cass. 5 juill. 1888, S. 89. 1. 408).

50. Lorsqu'une dette est née commerciale à cause de la aualité de commerçant chez celui oui l'a contraclëe, la cessation ae son commerce et le fait qu'il n est plus commerçant n'empêche pas qu'on puisse et qu'on doive le poursuivre devant le tribunal de commerce, le changement qui s'est fait quant à lui n'ayant en rien modifié le caractère originaire de sa dette (Trib. com. Seiue. 31 août 1887, Ga:^. Pal. 87. 2. 400).

51. Par contre, lorsqu'il ne s'agit plus d'aaes de commerce el d'obligations ayant un caractère commercial, le tribunal de commerce n'est plus compétent.

52. C'est ainsi qu'on a reconnu compétence aux tribunaux civils pour statuer notamment sur le cautionnement, à moins qu'il ne soit solidaire, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus la caution ne pouvant jamais donner lieu à une obligation commerciale, à cause de l'idée de spéculation qui n'existe pas chez celui qui s'oblige comme caution (Trib. com. Marseille, 29 nov. 1881, (k:. Pal, 82. 2. 299; Trib. com. Annecy, 25 janv. 1884, Gaz. Pu/. 84. 1, suppl. 93. — V. vo Actes de commerce).

53. C est parce que d'a[)rès sa nature l'acte n'était pas commercial, mais purement civil qu'il a été jugé que le mandai donné à un agent d'affaires de poursuivre le recouvrement d'une créance ne pouvait, en cas de contestation, donner lieu qu'à la compétence du tribunal civil (Alger, 21 oct. 1887, Ga::,. PaL 8s. 1. 69).

54. ...que les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître de la cession de la gérance d'un débit de tabac (Trib. comm. Seine, 8 juin 1882, Gaz^. Pal. 82. 2. 170).

55. ...que le contrat d'assurance mutuelle étant purement civil et conservant ce caractère, bien que l'assuré ait particulièrtnient contracté avec des sociétés commerciales une autre assurance pour une somme supplémentaire formant risque commun, c'est même dans ce cas le tribunal civil et non de commerce qui est compétent pour connaître des contestations entre l'assurance mutuelle et l'assuré (Pau, 8 mai 1885, Rec. dea Aasumncfs, lS8r>, 216; Cass. 10 juill. 1884: Gaz. PaL 85. 1. 59; D. 85 1. 173: - V. aussi Paris, 3 mai 1884, Gaz^, PaL 84. 2. 8; 20 avril 188^.. Gaz. PaL 80. 2. 31).

56. ...que le tribunal de commerce est incompétent pour con nattre d'une action en responsabilité contre un architecte à rai* son des travaux dont il n'a fait que dresser les plans et les devis (Orléans, 19 juin 1883, Gaz. PaL 83. 2. 2. 4« part. — V. su]m. vo Actes de commerce).

57. Peu importe d'ailleurs que si Tacte sur lequel il s'agit d^ statuer est civil par sa nature, il ait été fait par un commerçant ou entre commerçants; il en est ainsi des travaux de maçonm^-

COMPET. DES TRIB. DE COMM. — Sect. I. — § 4. 37S

rie qui n'ont pas pour but et pour cause les besoins industriels du commerçant (Trib. civ. Meaux, 6 juin 1883, Ga::^. Pal, 83. 2. 157, 2» part.).

§ 4.— Compétence en matière d'actes commerciaux en vertu de la théorie

de V accessoire.

58. La question de compétence, sur ce point, doit être examinée au point de vue des actions nées de contrats ou de quasicontrats, de délits ou quasi-délits, ou des actions mixtes.

59. Relativement aux actions nées de contrats ou de quasicontrats, le principe posé par la jurisprudence est que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître d'un engagement passé, soit entre commerçants, soit entre un commerçant et un non-commerçant qui, quoique civil par sa nature, a eu pour cause et pour but principal l'intérêt du négoce du ou des commerçants en cause (Trib. comm. Lyon, 20 juill. 1882, Gaz. Pal. 82. 2. 124, 2« part.; Paris, 29 nov. 1886, Ga:-. Pal. 87. 1. suppl. 77). — Il en est ainsi, même lorsqu'il s'agit de quasi-conirals, qui se rattachent à l'exploitation du commerce (Trib. civ. Seine, 3 déc. 1881, Gaz. Pal. 81. 1. 212; Trib. civ. Limoges, 29 nov. 1883, Gaz. Pal. 84. 1. 393; Trib. com. Dunkerque, 24 févr. 1885, et Trib. civ. Seine, i^^ juillet 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 4(3(5; Paris, 31 mars 1882, Gaz. Pal. 82. 1. 538; Limoges, 3 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 785, §. 85. 2. 150; Paris, 19 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 2, suppl. 6,3).

60. Par application de ce principe, il a été notamment jugé qu'on doit considérer comme accessoirement commerciales, et partant, relevant de la juridiction commerciale, les contestations relatives, par exemple, au mandat donné par un commerçant à un agréé, pour suivre un procès devant le tribunal de commerce au sujet d'opérations avant trait à son négoce (Toulouse, 21 mai 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 54, S. 89. 2. 167; — Co7itrà, Douai, 4 janv. 1882, S. 83. 2. 197, D. 83. 2. 136; Bordeaux, 12 mars 1884, Gaz. PaL 84. 2. 229).

61. Suivant ces deux derniers arrêts, le mandat donné par un commerçant à un agréé qu'il charge de le représenter dans un procès commercial, est civil et non commercial. Nous ne saurions admettre cette solution, car il s'agit bien là d'un acte fait par le commerçant, à l'occasion et pour les besoins de son commerce. — V. suprà, v® Agréé.

62. C'est toujours d'après les mêmes principes qu'il a été décidé que la demande formée par un commerçant contre une compagnie d'assurances à l'occasion d'une assurance se rattachant à l'exercice du commerce du demandeur, est de la compétence des tribunaux de commerce (Caen, 29 nov. 1884, Gaz. Pal. 85, 1, suppL 116), et que l'action intentée contre un patron pour fournitures faites à ses ouvriers, doit être portée devant les tribunaux de commerce, alors qu'il est le débiteur de ces fournitures, surtout lorsqu'il en a déjà payé une partie par un billet causé

376 COMPÉT. DES TRIB. DE COMM. — Skct. I. - § 5.

valeur en frais de nourriture et en compte (Orléans, 24 janvier 1884, Gaz. Pal 84. i, suppl. 130).

63. ...que le tribunal de commerce doit connaître d'une action par laquelle on conteste à un commerçant le droit de mentionner, sur ses factures, la date de la fondation de sa maison de commerce (Paris, 21 mars 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 848).

64. ...et qu'il reste également compétent en matière de propriété du titre d'un journal, tout acte qui se rattache à l'exploitation d'un journal aj'ant un caractère commercial (Trib. civ. Seine, 20 août 1884, Gaz. Pal, 84. 2, suppl. 144).

65. Jugé encore que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de l'action en réparation d'un immeuble servant d'écurie, quand cet immeuble a été occupé par le cessionnaire d'un service de transport par terre, en exécution d'une des conditions de son traité d'acquisition (Trib. comm. La Châtre, 30 nov. 1882, Gaz. Pal. 83. 1. 205. — V. v^ Actes de commerce; — Comp. Gass. 18 avril 1882, D. 83. 1. 64).

§ 5. — Cmnpétence en matière de délits ou quasi-délits.

66. Les obligations nées de délits ou de quasi-délits commis par un commerçant à l'occasion de l'exploitation de son commerce ou de son industrie ont, en vertu de la théorie de l'accessoire, un caractère commercial et sont dès lors de la juridiction des tribunaux de commerce. La jurisprudertte est unanime aujourd'hui

four appliquer ce principe (Trib. civ. Seine, 3 déc. 1881, Ga:. 'al. 82. 1. 212; 7 et 11 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 520; Orléans, 27 avril 1881, S. 83. 2. 63, D. 82. 24; Paris, 31 mars 1882. Gaz. Pal. 82. 1. 538, S. 82. 1. 139, D. 83. 2. 5;^ ; Bruxelles. \'2 mai 1883, D. 84. 1. 167; Paris, 19 mars 1885, S. 85, 2. ITi, J. P. 85. 1. 588 ; 12 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 721 ; Toulouse, 24 mai 1888, S. 88. 2. 160, D. 89. 2. 163; Paris, 2U mai 1888, Rec. 1888, Table, v^ Compétence commerciale, D. 89. 2. 76; Trib. com. de Nantes, 21 juillet 1888, Rec. 1889, p. 16).

67. Il y a toutefois quelques divergences. 11 a été jugé notamment que le quasi-délit est civil de sa nature et ne constitue pas un fait de commerce lorsqu'il se produite l'occasion de Texercic»' d'un commerce ou d'une industrie, mais en dehors d'une obligation commerciale précise et déterminée, ou tout au moins d'un rapport commercial persistant entre l'auteur et la victime; W quasi-délit n'a, dans sa cause juridique, aucune relation avec le:^ stipulations commerciales; par suite, Tobligalion qui enrésuiti' conserve son caractère purement civil et n'est pas de la com|>étence des tribunaux de commerce (Bordeaux, 27 sept. 1893, Rkc.

68. La jurisprudence applique le principe ci-dessus non seulement dans les hypothèses où les deux parties sont commerçantes, mais encore dans le cas où le créancier est non commerçant : il peut poursuivre devant le tribunal de commerce le débiteur non commerçant en vertu d'une obligation dérivant d'un

COMPÉT. DES TRIB. DE COMM. — Sect. I. — § 6. 377

délit ou d'un quasi-délit (Rouen, 8 juill. et 9 nov. 1882, S. 83. 2.240, J. P. 83. 1. 1223; Paris, 19 mars 1885, précité; Contra Caen, 15 juill. 1884, S. 85. 2. 149, J. P. 85. 1. 820 ; Trib. comm. Seine, 14 fév. 1883; Lo/, 28fév. 1883).

69. Jugé de même que sont de la compétence du tribunal de commerce :

L'action intentée contre un commerçant en vertu de l'art. 1384 C. civ., pour dommage causé par le fait de ses commis et employés, l'obligation fût^elle délictuelle ou quasi-délictuelle (Paris, C^raars 1888, Gaz, Pal. 88. 1. 721).

70. ...l'action dérivant de quasi-délits commis par des négociants à propos de règlements de comptes commerciaux entre eux (Trib. civ. Seine, 28 mai 1887, Gaz, Pal. 87. 2. 23).

71. ...l'action en dommages-intérêts intentée par un négociant contre une agence de renseignements qui lui a porté préjudice en le signalant comme insolvable dans une feuille imprimée et distribuée (Gass. 11 juill. 1877, S. 77. 1. 468, D. 78. 1. 122).

currence

235; Grenoble, 8 févr. 1886, D. 87. 2. 9).

73. Les principes et les solutions sont les mômes en ce qui concerne le commerce maritime (Trib. civ. Le Havre, 17 nov. 1883, Gaz, Pal. 83. 2. 182, 4« part. ; Aix, 15 mars 1888, Rec. }1arseille,SÇ). 1.208).

§ 6. - Compétence en matière d'effets de commerce, de faillite et d'actions entre commis et patrons.

74. Effets de commerce. — Quoique justiciables des tribunaux de commerce, les non commerçants souscripteurs de billets à ordre restent obligés civilement, en ce sens que le gage qu'ils auraient fourni comme garantie de leur obligation serait un gage civil dont la réalisation ne pourrait se faire que conformément aux règles du droit civil, et spécialement le tribunal de commerce pst compétent pour en ordonner la venie, faute de paiement à l'échéance (Trib. comm. Seine, 12 avril 1888, xinn. dr. comm. 1888. 143).

75. Mais pour qu'en matière de billets à ordre le tribunal de commerce soit compétent à l'égard des non commerçants, il faut que le billet à ordre porte la signature d'un ou plusieurs commerçants (Paris, 16 juill. 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 5.-8). Peu importé d'ailleurs que l'endossement du commerçant soit irrêgulier ou incomplet (Paris, 14 fév. 1884, Gaz. Pal. 84. 1, suppl. 111).

76. Le tribunal de commerce, valablement saisi d'une action en paiement de billets à ordre, est compétent pour statuer sur toutes exceptions opposées à la demande en paiement d'un billet à ordre et fondées sur ce qu'il ne vaudrait que comme simple promesse (Paris, 14 août 1883, Gaz. Pal. 83. 2. 113, 4« part.).

378 COMPÉT. DES THIB. DE COMM. — Sect. I. — § 6.

77. Faillit?, — Le principe que le tribunal de commerce a compétence pour trancher tous les différends dont la faillite est la cause et qui ne seraient pas nés sans elle, est à nouveau aOinné par les arrêts récents qui suivent (Limoges, 29 juin 188.% S. S7. 2. 81, J. P. 87. 1. 458, D. 85. 2. 265; Paris, 5 mars 1886, ûi;. PaL 86, 1. 622; Lyon, 13 juillet 1887, Gaz. PaL 87. 2.581; Chambéry, 28 janvier 1889, Mon. Lyon, 9 mars 1889; Cass. 13 nov. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 594).

78. Les règles générales sur la compétence reprennent leur empire dès qu'il ne s*agit plus d'actions nées de la faillite (Cass. 11 juin 1888, Ga:.. Pal. 88. 2. 44).

79. La conséquence des règles ci-dessus, sortent de la compétence des tribunaux consulaires :

Les demandes en nullité fondées sur les art. 446 et suiv. du C.comm.(Limoges,29juin 1885, précité; Cass. 8 déc. 1884,8.86. 1. 432, J. P. 80. 1. (r)2, 1). 85. 1. 286; 4 juin 1888, D. 80. 1. OT) .

80. ...l'action du syndic en restitution par un tiers porteur de valeurs souscrites au profit du failli et dissimulées par ce dernier en fraude du droit de ses créanciers, postérieurement à l'époque de la cessation des paiements (Rouen, 18 mai 1888, Ga:. Pal. 88. 2. 630).

81. ...l'action du syndic contre le commissaire-priseuràfin de versement entre ses mains de fonds provenant d'une vente de meubles dont le syndic avait chargé le commissaire-priseurau cours de la faillite et pour le compte de celle-ci (Rouen, 5 mars 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 622).

82. ...l'action en reddition de compte intentée, en cas dédouble faillite, par le second svndic contre le premier (Cass. 8 avril 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 473).'

83. ...les actions intentées par des créanciers contre le syndic, à raison de fautes qu'il aurait commises dans Texercice de son mandat (Trib. civ. Annecy, 2 août 1888, Gaz. PaL 8i). l. suppl. 3).

84. ...l'action tendante l'exécution d*un cautionnement donné dans un concordat aux créanciers du failli pour arriver à l'exécution du concordat (Besançon, 20 nov. 1884, S. 80. 2. 206).

85. Au contraire les règles ordinaires de compétence reprennent leur empire relativement à la demande intentée par le syndic d'une faillite contre un commissaire-priseur détenteur de deniers provenant de la vente de meubles saisis-exécutés sur le failli avant sa faillite, et tendant à ce qu'il soit tenu de verser au syndic les deniers provenant de la vente sans tenir compte d'oppositions dont les sommes étaient frappées (Cass. 4 juin 188S. D. 89. 1. 65).

86. ...aux actions civiles nées entre le failli et des tiers antérieurement à la faillite (Chambéry, 28 janv. 1889, Mon. Lyon. 9 mars 1889).

87. ...aux actions puisant leur principe dans une convention antérieure à la faillite et complètement indépendante de la C4'Ssation des paiements (Cass. 1®' déc. 1884, Gaz. PaL 85. i. 14).

COMPÉT. DES TRIB. DE COMM. — Sect. II. — g 1. 379

88. ...à Taclion en validité de la saisie-arrèl formée en cas de faillite du locataire, par le propriétaire sur le prix de la vente du mobilier (Rouen, 8 mai 18815, S. 88. 2. 237, D. 88. 2. 111).

89. Actions entiv- commis et patrons, — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations que soulève le contrat intervenu entre un commis* voyageur et son patron (Bordeaux, 22 avril 1883, D. 84. 2. 225).

90. Mais il est incompétent pour statuer sur les difTicullés entre acteurs ou artistes et directeurs de théâtres, car on ne peut les faire rentrer dans les termes de Part. 034 Cod. de com. (Trib. com. Seine, 29 janv. 1887, Gaz. Pal. 87. 1, suppl. 49 ; Cass. 8 déc. 1875, S. 76. 1. 25, J. P. 76. 38, D. 76. 1. 359).

91. Le tribunal de commerce est compétent pour juger les demandes de paiement de salaires formées par les commis contre leurs patrons (Chambéry, 3 déc. 1883, S. 85. 2. 178).

92. ...la demande en paiements d'appointements et d'indemnité pour renvoi intempestif formée par un employé contre son patron commerçant (Amiens, 8 janv. 1886 et Toulouse, 9 fév. 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 5:^9).