SI

Actions personnelles et mobilières.

1. Ce sont les dernières conclusions gui déterminent létaux du ressort; en conséquence est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande réduite à 25 francs, mais qui tendait originairement à l'allocation d'une somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts (Trib. paix Magny, 8déc. 1888, Pand,per. 89. 2, 241 ; Garsonnet, t. 1, p. 677).

2. Le juge de paix est compétent pour connaître d'une demande en paiement d'une somme inférieure à 200 francs alors même qu'elle est le reliquat d'une créance plus forte, réduite, notamment au moyen de compensation ou d'à -compte, et même au cas où les éléments du compte seraient contestés (Trib. Nogent-le-Rotrou, 12 juin 1885, Gaz. Pal. 89. 2. suppl. 27; Lille, 22 mars 1887, Gaz, Pal. 87. 1. 578; Trib civ. Seine, 25 nov. 1887, Gax^, Pal, 87. 2. 678; Trib. Bordeaux, 11 février 1889, Rec. BordeaiiT, 80. 2. 46; Orléans, 7 février 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 496).

3. Le tribunal de paix, saisi d'une action personnelle et mobilière dans les limites de sa juridiction, reste compétent, encore que, pour statuer sur cette action, il soit nécessaire d'interpréter les clauses d'un acte de donation intervenu entre un père et son fils, et excédant les limites de sa compétence (Trib. civ. Bordeaux, 26 fév. 18<;)0, Rec. Bordeaux, 90. 3. 63).

4. Le juge de paix est compétent pour connaître en dernier ressort d'une demande en paiement d'une somme inférieure à 100 francs pour solde d'une facture, bien que celle-ci se montât originairement à 200 francs, lorsque le défendeur ne conteste point la facture faite, mais se borne à opposera la demande qu'il y a lieu à rabais à raison de malfaçons dans les objets facturés (Trib. civ. Lille, 22 mars 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 578).

5. Le juge de paix est compétent pour connaître de la demande du propriétaire en suppression d'une boite aux lettres placée par un locataire sur la porte de la maison, et au rétablissement de cette porte dans son état primitif, une pareille demande étant

COMPÉT. CIV. DES TRIR. DE PAIX. — Sect. I. — § 1. 395

d'une valeur indéterminée (Cass. 30 avril 1879, S. 79. 1. 361, J. P. 79. 904, D. 79. 1.268).

6. L'art. 60 Cod. proc. civ., aux termes duquel les demandes formées pour frais faits par les ofiiciers ministériels, doivent être portées au tribunal où les frais ont été faits, a entendu désigner les tribunaux investis de la plénitude de juridiction. Par suite le juge de paix est incompétent pour connaître d'une demande en paiement de frais d'huissier, oien qu'ils soient relatifs à une instance engagée en justice de paix et ne s'élèvent pas à 200 francs (Trib.civ. Gray, 28 nov. 1888, Gaz. trib. 19 déc. 1888; Cass. 26 nov. 1889, Payid. pér. 90, 1. 137).

7. Il a été jugé toutefois que le juge de paix est compétent à l'exclusion du tribunal civil, pour taxer les honoraires d'un expert commis par lui dans un litige dont il a eu à connaître et pour statuer sur l'opposition formée à l'exécutoire par lui délivré à la suite de cette taxe (Paris, 27 déc. 1894, S. 95. 2. 48).

8. Jugé de même crue le juge de paix est compétent pour statuer sur la demande formée par son greffier en paiement de frais faits à raison d'une instance portée devant ce magistrat (Trib. civ. Bar-le-Duc. 27 mars 1889, Rec. 1890, p. 24).

9. Mais la demande introduite contre un conservateur des hypothèques, en restitution d'une somme inférieure à 200 francs, prétendue illégalement perçue par lui pour salaires, est de la compétence du juge de paix (Cass. 5 novembre 1889, Gaz. Pal. 80. 2. 567, Pand. pér. 90. 1. 121; 11 mars 1891, Pand. pér. 91. 1.346).

9 bis. II en est de même de l'action formée par un receveur de l'enregistrement, eu son nom personnel, pour réclamer le remboursement d'une somme payée par lui au Trésor en l'acquit d'un officier ministériel (Trib. civ. La Flèche, 10 janv. 1889, et Trib. civ. Montreuil-sur-Mer, 6 fév. 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 430).

10. Le juge de paix est compétent pour connaître en premier ressort de la demande en résiliation d'un contrat d'assurance, par laquelle l'assuré a reconventionnellement répondu à l'action dirigée contre lui par la compagnie d'assurance en paiement des primes échues, lorsque le taux de ces primes et de celles à échoir est inférieur à 200 francs (Cass. 4 mars 1891, Pand. pér. 91. 1* :i46).

11. Le juge de paix est compétent pour connaître d'une action tendant à obtenir des dommages- intérêts ne dépassant pas 200 francs, pour inexécution de travaux, encore que l'obligation personnelle du défendeur résulte d'un contrat de vente d'immeubles (Trib. civ. Bordeaux, 13 novembre 1886, Rec. Bordeaux, 87. 2. 48).

12. L'action tendant à l'exécution de la vente d'un bâtiment à démolir étant une action personnelle et mobilière, le juge de paix est compétent pour en connaître quand le taux de la demande ne liépasse pas deux cents francs (Cass. 25 janvier 1880, Pand. pér. 87. 1. 262).

13. L'obligation de construire sur un terrain donne lieu à une

396 COMPÉT. CIV. DES TRIB. DE PAIX. — Sect. I. — § 2.

action purement personnelle de la compétence du juge de paix dans les limites de sa juridiction, car c'est une obligation défaire qui en cas d'inexécution se traduit en dommages-intérêts (Trib. civ. Bordeaux, 13 nov. 1880, précité).

14. Mais l'obligation de livrer une construction est une obligation immobilière qui échappe à sa compétence. Toutefois quand il s'agit de statuer sur la aemande du constructeur en paiement du prix de ses travaux, il est compétent (Trib. civ. Annecy, 21 avril 1888, Loi, 16 mai 1888).

15. On admet généralement, bien que la question soit controversée, que le juge de paix est compétent pour statuer en matières d'offres réelles dans les limites du taux de sa compétence (Trib. paix Paris, 20 février 1889, et Trib. civ. Seine, 20 mars 1889, Gaz. Pal. m. 2. 6; Marseille, 6 juillet 1888,L>Dm7,20sepL

1888, Monit. des juges de paix , 1888, p. 557).

16. En matière de saisie-arrët on jugeait, avant la loi du 12 janvier 1895, que le juge de paix était incompétent, quelque minime que fût la créance, pour connaître de la demande en validité : nous pensons qu'il doit encore être décidé de même, en dehors des hypothèses spéciales visées par cette loi dont nous renvoyons le commentaire au mot : Saisie-arrêt.

17. Décidé également que le juge de paix, en dehors des cas prévus par la loi de 1895 est incompétent pour autoriser une saisie-arrêt même dans les limites de l'art. l«f de la loi de 1838 (Oran, 8 avril 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 484).

18. D'après de récents arrêts et bien que la question soit controversée, on décide que le juge de paix peut statuer sur une demande en paiement ae loyers ou fermages, quel que soit le chiffre annuel du bail, pourvu que la demanoe, s'appliquant à un terme mensuel ou trimestriel par exemple, n'excède pas la somme de deux cents francs et que le bail ne soit pas contesté (Cass. 6 janvier 188(3, Gaz. Pal. 86. 1. 241; Trib. civ. Bordeaux, 24 juin

1889, Rec. Bordeaux, 89. 2. 111).

19. Pour calculer le taux de la compétence des juges de paix, il faut ajouter au principal les intérêts échus avant la demande (Bordeaux, 22 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 780; Alger, 14 nov. 1888, Gaz. Pal. 89. 1. 96).

§ 2. — Actions dont les juges de paix connaissent en dernier ressort jusqu'à la valeur de WO fr., et à charge d'appel jusqu'à 4,500 fr.

20. Contestations entre hôteliers et voyageurs, entre voyageurs et voituriers. — Le non-commerçant qui a traité avec un commerçant a, en cas de contestation, le droit d'appeler celui-ci soit devant la juridiction commerciale, soit devant la juridiction civile. Spécialement s'il s'agit d'un voyageur qui actionne un voilurier à raison de la perte d'effets l'accompagnant et dont la valeur n'excède pas 1.500 francs, le demandeur a le choix entre les deux juridictions ; mais il doit, dans le cas où il opte pour la juridiction civile, porter son action devant le juge de paix et non

COMPÉT, CIV. DES TRIB. DE PAIX. — Sect. I. — § 2. 397

devant le tribunal de première instance (Trib. civ. Alger, 25 oct. 1887, Rev. d'Alger, 1887. 409).

21. Décidé à cet égard que le juge de paix, saisi par une partie non-commerçante d'une demande en indemnité d'une valeur de 100 francs, vis-à-vis d'une compagnie de transporis, à raison de la perte d'un colis, est compétent (Trib. paix Paris, 17 avril 1889, Gaz. trib. 31 août 1889).

22. La compétence spéciale édictée par l'art. 2 de la loi de 1838 ne s'applique qu'aux contestations entre hôteliers et voyageurs : dès lors l'action d'un hôtelier contre les habitants de la même ville, des pensionnaires par exemple, et ayant pour objet des dépenses d'hôtellerie, ne peut être intentée devant le tribunal de paix qu'autant qu'elle reste dans les limites de l'art. 1»^ de celle loi (Trib. civ. Limoges, 5 mai 1885, Gaz. Pal, 85. 2, 140).

23. Il faut entendre par voyageur non seulement les personnes étrangères à une localité qui prennent chambre et repas dans un hôtel de cette localité, mais encore toute personne qui, dans les mêmes conditions d'extranéilé, apporte des etiets ou conduit des animaux dans un hôtel en payant une redevance pour la garde de ces animaux (Trib. civ. Orange, 5 déc. 1890, Rec. 1891, p. 154).

24. Mais l'art. 2 est applicable aux propriétaires qui louent en garni une ou plusieurs pièces de leur maison comme aux logeurs en garni dont c'est la profession exclusive (Trib. civ. Saint-Lô, 23 janv. 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 387).

25. Indemnitf^s rëclame'es par le locataire pour non-jouissance. — Le droit d'un locataire à l'indemnité qu'il réclame au propriétaire pour non-jouissance doit être réputé contesté par cela seul que le propriétaire fait défaut et dès lors le litige, en ce cas, excècle la compétence du juge de paix (Trib. civ. Seine, 31 déc. 1886, Gaz. l'ai. 87. 1. 243).

26. Jugé toutefois qu'il ne suffit pas que le propriétaire réponde simplement que la jouissance n'a pas été troublée ou qu'il ne doit pas cette indemnité pour se soustraire à la compétence édictée par notre article : il faut que la défense du propriélaire soit telle qu'elle forme une fin de non recevoir précise contre la demande (Trib. civ. Bordeaux, 5 juin 1888, Gaz. Pal. 89. 1. 89).

26 bis. Le juge de paix n'est compétent que pour les indemnités de non-jouissance provenant du fait du propriélaire, mais non d'un colocataire : dans ce dernier cas, il doit se déclarer compétent et condamner le demandeur aux dépens qu'il ne doit pas réserver (Trib. civ. Bordeaux, 2 sept. 1887, Rec Bordeaux, >^8. 2. 17).

27. Mais il serait compétent si le trouble provenait du fait du préposé du propriétaire, notamment du concierge (Trib. paix Paris, 29 avril 1890, Gaz. Pal. 91. 1. 112).

398 COMPÉT. CIV. DES TRIB. DE PAIX. ~ Sect. I. — § 3.

§ 3. — Actions dont le juge de paix cannait en dernier ressort juMfuà 400 fr, et en premier ressort à quelque valeur que la demande s'éÙre.

28. Congés et demander en expulsion de lieux. — La compétence spéciale attribuée au juge de paix par l'art. 3 de la loi du 25 mai 1838, modifié par la loi du 2 mai 1855, pour connaître des expulsions de lieux, ne pouvant s*exercer qu'au cas où il s'agit de locations verbales ou par écrit n'excédant pas 400 francs, il en résulte Qu'elle ne s'étend pas au cas d'une expulsion de lieux qui sont l'objet d'une occupation de fait, alors au il n'existe aucune convention de bail verbal ou par écrit entre 1 occupant et le propriétaire. Le juge des référés est alors compétent pour ordonner l'expulsion s'il y a urgence (Cass. 23 ocl. 1888, Pand.per, S9, 1.91).

29. La compétence spéciale du juge de paix cesse par application du même principe, si l'existence même du bail était déniée (Cass. 6 fév. 1886, Lot, 26fév. 1886; 15 nov. 1886, Gaz. Pai 80. 2. 844).

30. Le tribunal de paix ne peut connaître du congé qu'autant que le titre en vertu duquel il est donné n'est pas contesté (Cass. 20 nov. 1880, Monlt. dis juges de paix, 1887. 58).

31. Le juge de paix dès lors cesse d'être compétent pour con naître d'une demande d'expulsion ou de validité de congé lorsque le défendeur, |)our repousser cette demande, excipe d'un titre el de la prescription en vertu desquels il prétend être devenu propriétaire de l'immeuble prétendu loué (Cass. l®^ déc. 1800, Ga:. Pal. 00. 2. 093).

32. Réparations locatives, — En matière de réparations locatives, la compétence du juge de paix est exclusive de celle du juge des référés lorsqu'il s'agit d'ordonner toute expertise préalable (Lyon, 3 juillet 1888, Ga.. Pal. 89. 1. 352; Paris, 30 juillet 1888, Gax>. Pal. 89. 1. 142; Trib. paix Pantin, 9 août 1889, Inu 31 août 1880).

33. Si sur une demande en réparations localives se greffe une demande en dégradations ou pertes et que le chiffre de celle dernière demande soit indéterminé, le juge de paix, vu la connexité, devient incompétent (Trib. civ. Mamers, 30 juillet 1888, Monit. des juges de paix, 1888, 459).

34. Ne sauraient constituer des réparations locatives de la compétence du juge de paix, l'estimation des réparations de gros entretien et celle de remise en état de lieux modifiés par le locataire (Trib. paix Paris, 19 mars 1890, Gaz. trib. 27 mai 1890].

3o. Dommages aux champs, fruits et récoltes. — En matière de dommages aux champs, fruits et récoltes, la compétence du juge de paix est exclusive de celle du juge des référés; c'esl à lui seul qu'il appartient de nommer des experts chargés de constater le préjudice causé (Ghambéry, 15 déc. 1885, Gaz. Pal. ^ 1. suppl. 2; Cass. 26 juillet 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 250).

COMPÉT. CIV. DES TKIB. DE PAIX. — Sect. I. — § 3. 399

36. Par suite, le juge des référés n'étant pas compétent, il en résulte que, par suite du mangue de base légale, doit être annulé le jugement du tribunal civil intervenu sur Tappel interjeté d'une sentence du juge de paix rendue en cette matière, et qui se fonde uniquement sur les constatations d'une expertise prescrite entre les parties par une ordonnance rendue en référé par le président du tribunal (Cass. 31 juillet 1889, Pand, pi^r.

37. Cette compétence spéciale du juge de paix ne s'applique ni aux dommages résultant d'une faute contractuelle (Trib. civ. Annecy, 17 déc. 1885, Loi, 28 mai 1886 ; Cass. 7 juin 1880, Gaz, Pal. 86. 2. 86 ; 13 fév. 1888, Monit. des juges de paix, 1888. 102; Trib. Corbeil, 23 juin 1887, «a?. Pal, 87. 2. 99); d'où il suit que c'est au tribunal civil qu'il appartient de connaiire de la demande en dommages-intérêts formée contre un individu pour avoir fait paître ses bestiaux sur les prairies d'un tiers avec lequel il avait passé un contrat de vente de récoltes quand il s'agit de savoir si ce contrat de vente emportait, pour l'acaué' reur, le droit de faire paître la récolte sur place (Cass. 13 lév. 1S88, Pand. për, 88. 1. 98).

38. ...ni à la réparation d'un dommage qui porte sur le fonds lui-même, tels sont les dommages résultant des travaux de recherches et d'exploitation des mines (Chambéry, 8 fév. 1887, D. 88. 2. 232 ; Cass. 8 août 1888, MmiL des juges de paix, 1888. 4 il et 454 ; 23 ocl. 1888, Pand, per. 88. 1. Tm, Gaz, Pal, 90. 1. 308j; des travaux exécutés sur le terrain par un entrepreneur dp travaux publics pour l'établissement d'un chemin (Bordeaux, 12 nov. 1889, Joum. an. Bordeaux, 1890. 1. 96).

39. ...ni au cas où le défendeur soulève l'exception de propriété ou de servitude; dans ce cas le juge de paix doit se déclarer incompétent (Cass. 15 nov. 1881, S. 82. 1. 167; 7 juin 1886, Gaz, Pal. 86. 2. 86; 28 fév. 1887, I). 87. 1. 107; 25 mai 1887, Monit. des juges de paix, 1887, 127). Mais pour que le juge de paix soit incompétent, il faut que la contestation soit sérieuse iCass. 30 mai 1894, Pand. per. 94. 1. 520).

40. H a été jugé dans le même sens que le juge de paix n'est pas compétent pour connaître d'une action basée sur ce que des dégâts considérables auraient été commis sur une pièce de terre, notamment sur ce qu'un chemin rural aurait été détruit par le reflux des eaux d'un ruisseau imputable au défendeur, action tendant à une condamnation à des dommages-intérêts et à la démolition des travaux : une telle demande vise, en effet, non un dommage aux champs, fruits et récoltes, mais un dommage au fonds lui-même, dont le juge de paix ne peut connaître (Cass. :«)janv. 1895,8.95.1.232).

41. La compétence du juge de paix no saurait se justifier davantage par cette considération qu'il y avait là une entreprise sur un ruisseau; l'entrepcise sur un cours d'eau, dont la connaissance est attribuée au juge de paix par Tart. 6 de la loi du 25 mai 1838 est seulement celle qui se produit comme une atteinte à la possession et jouissance des eaux (même arrêt).

400 COMPÉT. CIV. DES TRIB. DE PAIX. -^ Sect. I. — § 3.

42. Lorsque le demandeur au jardin duquel des dommages sont causés par les émanations d*une usine voisine, ne vise pas seulement la perte des arbres et arbustes, mais Tamoindrissement dans les agréments que pouvait offrir ledit jardin, le juge de paix est incompétent (Cass. 8 août 1888, Vand, pér. 88. l. 393).

. 43. Lorsqu'un juge de paix est saisi à la fois d'une demande directe en réparation d'un dommage aux champs contre les auteurs de ce dommage, et d'une action en responsabilité contre le garde-champëlre de la commune, à raison de ce même dommage pour défaut de surveillance, ce magistrat est incompétent pour connaître de cette dernière action (Cass. 31 juill. 1880, Pand. per. 90. 1. 32).

44. Le juge de paix cesse d'être compétent, a-t-on dit, pour statuer sur une action en réparation et dommage aux champs dès que la propriété est contestée, et cette contestation résulte nécessairement d'une complainte possessoire reconvenlionnelle formée par l'auteur du dommage, soutenant que son terrain est enclavé et qu'il possède une servitude de passage. En ce cas^ le juge de paix doit se déclarer incompétent pour statuer sur la demande originaire et principale (Cass. 28 fév. 1887, Pand, per, 86. 1. 63; 25 mai 1887, ibid,, 87. 1. 177).

45. Jugé de même que le juge de paix est incompétent pour connaître d'une action à indemnité à raison de ces dommages, alors qu'ils ont porté atteinte à la |)ropriété dans son essence et soulèvent en même temps des questions de propriété et de servitude. Il importe peu que le demandeur soit simplement locataire du domaine endommagé (Cass. 23 oct. 1888, Pand. pér, 88. 1. 536).

46. ...ou que les parties aient d'un commun accord prorogé la compétence du juge de paix, les affaires d'un caractère immobilier étant d'une façon absolue soustraites à sa connaissance (ibid.),

47. Lorsque dans un procès relatif à des dommages portés aux champs, le défendeur, tout en reconnaissant les faits, se borne à mettre en question la validité d'une location, le juge de paix a compétence pour statuer, une semblable contestation ne portant pas sur la propriété des immeubles ]iti^:eux (Cass. 13 déc. 1887, Pand, pér, 90. 1. 199).

48. Le juge de paix cesse d'être compétent pour connaître d'une action pour dommages aux champs, lorsque le défendeur allègue que le fait prétendu dommageable ne constituait de sa part que l'exercice régulier d'un droit de servitude, et que ce prétendu droit de servitude, d'ailleurs, est contesté par le demandeur (Cass. 22 mars 1887, D. 87. 1. 444; 27 mai 1887, Pan\. pér, 87. 1. 177).

49. Jugé de même que le juge de paix est incompétent |K>ur statuer sur une demande d'indemnité supérieure à 200 francs, à raison d'un dommage aux champs lorsque dans les termes où cette demande a été formée le juge se trouve en même temps

COMPÉT. CIV. DES TRIB. DE PAIX. — Sect. I. — § 3. iOI

appelé à statuer sur les droits respectifs résultant pour les parties d'un contrat passé enire elles en même temps que sur ladite demande en dommages-intérêts elle-même dont le sort est nécessairement subordonné à l'interprétation dudit contrat. Ainsi le tribunal civil est seul compétent à Texclusion du juge de paix pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée contre un individu pour avoir fait paître ses bestiaux dans les prairies du demandeur quand cette action tend en même temps à faire déclarer qu'un contrat de vente de récoltes intervenu entre les parties ne conférait nullement ce droit de passage au défendeur (Cass. 12 fév. 1888, D. P. 88. 1. 320).

50. Lorsqu'il s'agit de dommages aux champs, le juge de paix est compétent, pour statuer, même lorsque la demande est indéterminée (Cass. 13 janv. 1890, Droit, 23 janv. 1800).

51. Maîtres et domestiqties. — La compétence exceptionnelle attribuée aux juges de paix par l'art. 5 § 3 de la loi de 1838 comprend maîtres et domestiques, c'est-à-dire les engagements dérivant du contrat de louage de services tant pour le paiement des salaires que pour l'exécution des obligations nées à l'occasion du service et qui tiennent aux rapports de domesticité (Trib. civ. Grenoble, 29 nov. 1886, Rec. Grenoble, 1887. 62).

52. £n conséquence, lorsqu'un patron assigné par son domestique en paiement de ses gages demande reconventionnellement le paiement d'une somme supérieure à 200 francs, représentant le prix d'un cheval et d'une voiture perdus par la faute df ce domestique à l'occasion de son service ainsi que le préjudice en résultant, cette demande rentre par sa nature et son objet dans la catégorie des contestations prévues par le texte précité, puisqu'elle est basée sur la violation d'un engagement contractuel (Trib. civ. Grenoble, 29 nov. 1886, Rec. Grenoble, 1887. 62).

53. Le concierge d'une maison doit être considéré comme un homme de services à gage; dès lors le juge de paix est compétent pour connaître en premier ressort, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever, des difficultés relatives aux engagements respectifs de ce concierge et de son maître (Trib. paix Toulouse, l^»- déc. 1886, Gaz. Midi, 4 mars 1888).

54. Est de la compétence exclusive du juge de paix l'action en dommages-intérêts intentée par un domestique à rencontre de son maître, à raison du refus par celui-ci de lui délivrer un certificat de services (Aix, 12 mai 1887, Rec. d'Aix, 1887, 1. 160).

56. Les gages des domestiques accumulés pendant un grand nombre d'années ne perdent pas le caractère de gages par cela seul que les sommes reconnues dans des comptes successifs sont productives d'intérêts ; en conséquence le juge de paix reste compétent pour connaître des demandes qui y sont relatives (Trib. paix Paris, 4 avril 1889, loi, 8 mai 1880). '

56. Mais ne sont pas de la compétence du juge de paix : les contestations entre un sous-chef d'équipe jouissant d'un traitement mensuel passible d'une retenue pour la retraite et une com-

40i COMPÉT. CIV. DES TRIB. DE PAIX. — Sect. I. - § 3.

pagnie de chemin de fer (Bordeaux, 26 juill. 1887, Rec. Bordeaux, 1887, 466).

57. ...ni les difficullés entre un propriétaire et son vigneron, dont l'engagement a été contracté pour une durée dèterminéi* (Trib. civ. Le Vigan. 20 juin 1889, Loi, 30 juill. 1889; — Cmira, Trib. civ. Langres, 9 juill. 1886, Gax^. Pal. 86. 2. 625).

58. ...ni les contestations entre le propriétaire d'un domain^ et l'individu qu'il a chargé de garder et surveiller ce domaine H de le remplacer dans le contrôle de l'exploitation, moyennanU outre un salaire en argent, une part dans le produit des ventes (Rennes, 7 déc. 1880, Gaz, Pal. 90. 1. 273); cependant il faut observer qu'en thèse générale la compétence du juge de paix, pour les contestations relatives aux engagements des maîtres d des domestiques, existe aussi bien quand les salaires sont payables en nature que quand ils sont payables en argent (Trib. civ. Annecy, 25 ianv. 1888, Mon. Lyon, 12 mars 1888;.

59. ...ni les actions qui se rattachent à des transactions com merciales, lesquelles sont de la compétence exclusive des tribunaux de commerce (Angers, 29 nov. 1890, Pand. pt^r. 91. 2. 1.t<>; Cass. 18 nov. 1800, Pand. per. 91. 1. 352, Rec. 1891, p. 212).

60. ...ni l'action d'une personne qui réclame à un malade la rémunération des soins qu'elle lui aurait donnés pendant un lap< de temps déterminé, car elle est basée sur un quasi-contrat qui rentre dans le droit commun (Trib. paix Paris, i^^ sept. 18H»>. Gaz. trib. 12 sept. 1880).

61. Contrat d'apprentissage. — Si les juges de paix sont incompétents pour connaître dès contestations que peut faire naître l'exécution du contrat d'apprentissage dans les cantons où il existe un conseil de prud'hommes, cette incompétence est si peu fondée sur la nature du litige que les lois mêmes qui attribuent au conseil des prud'hommes la connaissance de ces contestations, la laissent aux juges de paix dans les cantons où cette juridiction n'existe pas ; dès lors, l'incompétence du juge de paix en cette matière n'est que relative et doit être proposée in limine liti< (Cass. 28 mai 1894, Pand. pér. 94. 1. 523).

62. Actions civiles pour diffamations et injures, rLves ou voies de fait. — L'action civile intentée à raison d'une diffamation verbal^ publique ou non publique, rentre dans les limites de la compétence du juge de paix, car la loi de 18:38 n'a à cet égard été abn)gée ni expressément ni tacitement par la loi du 21) juillet 18SI (Gaen, 4 juin 1888, Lr;/, 3 juill. 1888; Cass. 12 mars 1889, Pand, pér. 89. 1. 240; Trib. civ. Pontarlier, 2 avril 1889, Gaz. Pal. Si). 1. 692; Trib. paix Roye, l^*" avril 1889, Pand. pér. 89. 2. 72)

63. Le juge de paix est compétent quand bien même la diffamation ne serait pas punissable parce qu'elle ne constitue pas un délit, comme par exemple, si les propos incriminés a\'aient été tenus sans intention de nuire (Paris, 19 mars 1885, D. 85. -J. 150; Cass. 7 fév. 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 304).

64. Nous renvoyons pour tout ce qui concerne les caractères de la diffamation et de l'injure, v»" Diffamation. Injure. Presse.

COMPÉT. CIV. DES THIB. DE PAIX: — Sect. I. — § 41 403

65. En ce qui concerne les rixes et voies de fait, le juge de paix connaît, à l'exclusion du tribunal civil, de l'action en réparation du préjudice causé par des voies de fait ou violences légères. Il ne dépend pas du demandeur' de modifier cette règle de compétence et de saisir le tribunal civil de sa réclamation en donnant pour base à son action Tart. 1382 du Code civil, la compétence d'une juridiction devant être établie par la nature de la demande et non d'après le texte sur lequel il plait au demandeur de l'appuyer. La qualification pénale d'un fait délictueux appar- (enant exclusivement à la juridiction répressive, sa décision doit sur ce point lier la juridiction civile. Spécialement lorsqu'un ju- ;?ement de simple police ayant acquis autorité de chose jugée a qualilié violences légères les voies de fait dont le demandeur réclame réparation, il n'appartient pas au tribunal civil de redresser cette qualification pour reconnaître à ces voies de fait le caractère plus grave de coups et blessures passibles de la juridiction correctionnelle (Trib. civ. Saint-Girons, 22 juill. 1891, Rec. 1893, p. 23 et la note).

66. Jugé dans le même sens que la compétence spéciale attribuée en pareille matière au ju^e de paix s'applique seulement au cas où il s'agit de voies de fait qui rentreraient dans sa compétence comme juge de police, et non au cas où il s'agit de voies de fait ayant le caractère de délit correctionnel ou de crime (Trib. civ. Saint-Flour, 25 janv. 1889, Gaz. PaL 89. 1. 700).

67. Dans ce dernier cas, la compétence du ju^e de paix ne pourrait être invoquée alors même que la demande serait inférieure à 200 francs, lorsque pour affirmer le droit à l'indemnité réclamée, ce magistrat serait obligé de juger préalablement qu'il V a eu crime ou délit (Trib. civ. Charolles, 13 mars 1891, Gaz. Pai, 91. 1. suppl. :^).

68. Mais il en est autrement lorsque le coupable ayant déjà été condamné par le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises, Cf magistrat se trouve ainsi en présence d'une faute criminelle juridiquement constatée, dont il n'a plus qu'à rechercher les e^mséquences civiles dans la limite de 200 francs (Trib. civ. Saint Flour, 25 mars 1889, précité).

J 4. — Actions dont les juges de paix connaissent^ quelle que soit la valeur, mais en premier ressort seulement.

69. Pour tout ce qui concerne les entreprises sur les cours (i'eau, dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en rêintégrande, actions possessoires, actions en bornage, actions r»»latives aux constructions et travaux énumérés dans l'art. 074 du Code civil, nous renvoyons ci-dessus : v»« Action possessoire ^l Bornage.

70. Pensions alimimtairea. — En ce qui concerne les demandes de pension alimentaire, la loi a posé une règle particulière dont l^s dispositions n'autorisent le juge de paix à statuer que sur une demande de pension ne dépassant pas au total le chiffre de 150

404 COMPÉT. CIV. DES TRIB. DE PAIX. — Sect. I. — § 5.

francs, de quelque manière que Tobligation se divise entre le? débiteurs (Trib. civ. Saint-Dié, 14 nov. 1890, Gaz. Pal, 00. 2. 721*,.

71. Les juges de paix sont incompétents en matière de pension alimentaire quand la demande est formée par ou contre des parents illégitimes (Trib. paix Lille, 29 nov. 188(3, MoniL lU-i juges de paîjr, 1887, p. 62).

g o. — Contestations attribuées aux juges de pair par des tois sfiêcialeK

72. En matière électorale, le juee de paix n*est compélenl que pour statuer sur Tappel des décisions de la commission municipale; il est incompétent pour statuer de piano d'une réclamation sur laquelle cette commission n'a pas prononcé (Cass. 0 mars 1870, S. 70. 1. 383 ; 0 mai 1877, S. 77. 1. 426 ; li mai 1890, S. 92. 1. 95).

73. Mais comme juge d'appel sa compétence est exclusive et la juridiction administrative est incompétente pour connaltn' d'une réclamation contre la régularité d'une inscription sur la liste électorale (Cons. d'Etat, 15 février 18S5, Rec. Lebon, p. 21i: 27 juillet 1880, Ibid, p. 912).

74. Les juges de paix sont compétents, en vertu de la loi du 8 pluviôse an 11, pour connaître des demandes en reslilulionde litres formées contre tout détenteur ou dépositaire par le propriétaire de ces titres (Trib. paix Lille, 1/ mars 1886, Monit, des juges de pair, 1886, î^9).

74*/;//?. D'après la loi du 3 juillet 1877, art. 20, relative aux réquisitions militaires et aux dommages causés aux propriélt^ privées par le passage et le stationnement des troupes dans les marches et manœuvres, le juge de paix a compétence pour statuer en dernier ressort jusqu'à 200 francs et en premier ressort jusqu'à 1,500 francs sur les demandes d'indemnités pour réquisitions exercées par l'autorité militaire.

75. La loi du 15 juillet 1878, art. 11, attribue compélenoeau juge de paix pour statuer sur les demandes d'indemnité pour les récoltes atteintes par le phylloxéra et le doryphora.

76. D'après l'art. 5 de la loi du 8 décembre 188:3, le juged*^ paix est compétent pour statuer sur les réclamations relatives aux inscriptions sur les listes électorales consulaires.

77. La loi du 2 août 188i, modifiée parcelle du 31 juillet 18i>5. charge le juge de paix de la nomination des experts en cas dVlion en résolution de vente d'animaux intentée pour vices rédhibitoires.

78. La loi du 18 juillet 1889, sur le Code rural, dispose dans son article 11, au sujet du bail à colonat partiaire, que le ju^r de paix prononce sur les difficultés relatives aux articles du compte d'exploitation lorsque les obligations résultant du contrat ne sont pas conlestées, sans appel lorsque l'objet de la conlest;j tion ne dépasse pas le taux de sa compétence générale en dernier ressort, et à charge d'appel à quelque somme qu'il puisse s'élever. Jugé à vue de ce texte que le prix à fixer pour les travaux

COMPÉT. CrV. DES TRIB. DE PAIX. — Sect. IÏ. 405

faits au cours du colonage par le colon^ dans l'intérêt exclusif du maître, est un des éléments du compte de colonage, dont le règlement est de la compétence du juge de paix et non de celle du tribunal civil (Trib. civ. Périgueux. 13 juin 1801, Rec. 1893, p. 82; Lois nouvelleSy 1803, 2® part. p. 35).

79. Aux termes de l'art. 13 de la loi du 20 juin 1894, le juge de paix statue, en premier et dernier ressort, sur les contestations relatives à la formation des listes et à la validité des opéralions électorales en matière de nomination du conseil d'administration des sociétés de secours aux ouvriers.

80. Enfin la loi du 27 décembre 1892 donne diverses attributions au juge de paix relativement à la conciliation et à l'arbitrage facultatif en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés.

81. En matière de douane, les décisions des juges de paix sont toujours rendues en premier ressort seulement, quelle que soit la valeur du litige (Gass. 8 mars 1887, Gaz. PaL 87. 1.

SECTION II. -— coMPtTK.xcE ratione personœ, — compétence

TERKITORIALR.

82. Les actions pour réparations locatives devant aux termes de l'art. 3 Cod. de proc. civ. être portées devant le juge de la situation des biens; il s'ensuit que lorsqu'un juge de paix, par application de Part. 8 de la loi ae 1838, renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal civil, la cause doit être portée non pas devant le tribunal du domicile du défendeur, mais devant celui de la situation des biens litigieux (Trib. civ. Baume les- Dames, 21 nov. 1888, Gaz, Pal. 88. 2. 617).

83. Si l'art. 3 du Gode de proc. civ. attribue compétence au juge de la situation des biens en ce qui concerne les réparations locatives, il est de principe que cette disposition dérogatoire au droit commun ne saurait recevoir d'extension, notamment en ce qui concerne les charges incombant au preneur en exécution de son bail, lesquelles restent régies par les règles ordinaires de la compétence. En conséguence le bailleur doit poursuivre l'exécution de ladite convention devant le tribunal du domicile du preneur, et non devant celui de la situation des biens loués (Trib. paix Paris, 21 avril 1803, Pand. per. 03. 2. 315).

84. En principe, la citation doit être donnée devant le ju^e du domicile du défendeur : peu importe que l'action ait pour objet le paiement de fournitures commandées et livrées dans un autre lieu; cette circonstance n'aurait d'intérêt qu'en matière commerciale en raison de l'art. 420 du Code de proc. civ. spécial à la juridiction consulaire (Trib. civ. Seine, 28 janvier 1887, Loi, 17 mars 1887).

85. La nullité d:ins un contrat d'une clause compromissoire portant élection de domicile, n'entraîne pas la nullité de cette élection de domicile. Le juge de paix du domicile élu reste com-

406 COMPÊT. CIV. DES TRIB. DE PAIX. — Sect. ffl.

pètent, dans les limites de ses pouvoirs, poar connaître des licultés auxquelles peut donner lieu le contrat (Trib. civ. Bordeaux, 4 nov. 188(5, kec. Bordeaux, 1887. 2. 30)-

SECTION III. — DEMANDES RECO.XVEîiTIONN ELLES ET E5 COMPESSATIOV

86. Le juge de paix est incompétent pour statuer sur une de mande reconventionnelle qui a un caractère commercial (Tril). civ. La Châtre, 31 déc. 1882, Gaz. Pal, 8:1 1. .357).

87. Si les juges de paix sont compétents pour cooDailre. à quelque somme qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts exclusivement fondées sur la demande elle même, ils ne peuvent statuer qu'à charge d'ap pel lorsqu'elles excèdent le taux de leur compétence. La règl»* contraire posée pour les tribunaux civils de première instance par l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, ne saurait être étendue aux justices de paix (Trib. civ. Loudun, 16 février 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 700.— V. en ce sens : Trib. civ. Toul, 12 juillet 1888, Gn:. Pal. 88. 2. 421).

88. Le juge de paix compétemment saisi par une compagnie d'assurance d'une demande en paiement contre un assuré de sa prime annuelle d'assurance est également compétent pour connaître de la demande reconventionnellement formée par ledit assuré en résiliation de sa police lorsque la totalisation de la prime réclamée et celles à échoir jusqu'à l'expiration de cette police,»*' donne pas un chiffre supérieur à 200 francs (Cass. 4 mars lHi)l, Gflv. PaL 91. 1. 379; 10 déc. 1888, Rec. 1889, p. 537, D. 81). l. 441).

89. Dans le cas où l'assuré d'une compagnie d'assurances à primes fixes, assigné par elle devant le juge de paix en paiement d'une prime, soulève, par une demande reconventionnelle, la question de la résiliation de sa police, la valeur de cette demande, et par suite la compétence du tribunal de paix pour en connaître, dépend de la durée de la police et de la totalisation des primes, échues ou à échoir, auxquelles l'assuré serait obligé jusqu'à l'expiration naturelle du contrat (Cass. 10 déc. 1888, Rec. 18îX), p. 55).

En conséquence, si le juge du fond n'a pas été appelé à sVxpii quer sur ces éléments de fait, le moyen pris de ce que le tribunal de paix aurait été incompétent pour statuer sur la demand*' reconventionnelle en résiliation ne peut, bien qu'intéressant Tordre public, être utilement proposé, pour la première fois, devant la Cour de cassation, comme étant mélangé de fait et de droit (même arrêt).

L'assuré peut exiger la résiliation de sa police pour altération du contrat primitif et des garanties sur lesquelles il était en droit de compter, lorsque la compagnie avec laquelle il avait trait«^iî cédé à une autre compagnie d'assurances, à forfait et moyennant un prix une fois payé, une portion essentielle de son portefeuille dont faisait partie la police dudit assuré (même arrêt).

COMPÉT. CIV. DES TRIB. DE PAIX. — Sect. IV. 407

Le juge du fond décide, à juste titre, qu'il y a cession de portefeuille et non contrat de réassurance, dans le traité passé entre les deux compagnies, quand il constate souverainement, en fait, que la première a abandonné à la seconde l'ensemble de ses affaires ae province moyennant un prix fixé en bloc, qu'elle n'a conservé c|u'une existence nominale, et que, peu après, la seconde compagnie elle-même a cédé à une troisième le portefeuille ea question (même arrêt).

90. Mais le juge de paix saisi d'une demande principale rentrant dans les limites de sa compétence et d'une demande reconvenlionnelle qui excède ces limites comme indéterminée peut renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant le tribunal de première instance sans préliminaire de conciliation alors qu'il existe une eonnexité manifeste et une liaison intime entre les deux demandes et qu'il y a intérêt à ce qu'il soit statué par un seul jugement (Trio, paix Toulouse, 17 juillet 1890, Rbc. 1891,

91. Spécialement il y a lieu pour le juge de paix de se déclarer incompétent lorsque, le fermier des droits de place et de star tionnement d'une ville réclamante un individu une somme rentrant dans les limites de la compétence du juge de paix, le défendeur conclut reconventionnellement à l'interprétation du cahier lies charges qui régit les droits de place et de stationnement et soutient que ledit cahier n'autorise pas la perception réclamée (même jugement).

92. En pareil cas en effet l'examen du juge devant porter sur l'entier cahier des charges qui est la règle des parties, l'intérêt uui sera mis à découvert par cette étude est nécessairement indéterminé (même jugement).

SECTION IV. — PROROGATION DE r.OMPKTKNCK.

93. La prorogation de compétence des juges de paix quand il s'agit non d'incompétence ratione persowe ou ratione lod, mais d'incompétence en raison de ce que la cause sort des limites de lf*ur juridiction, à cause de sa valeur ne peut pas être tacite,

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94. Est valablement consentie, conformément à l'art. 7 du Code de proc. civ., la prorogation de la compétence d'un juge de paix qui a pour objet de le faire statuer en dernier ressort sur une contestation rentrant dans les limites de sa compétence (Trib. civ. Seine, 0 juillet 1893, Pand. per, 04. 2. 147).

95. Est valable, notamment, la prorogation de compétence par laquelle un bailleur qui, ayant cite son ancien locataire en conciliation « pour réparations autres que les réparations locativps et pour immeubles par destination enlevés » convient avec lui de