COMPROMIS

faire juger le différend en dernier ressort par le juge de paix (môme jugement).

96. Bien que la question soit controversée, la jurisprudence récente décide que les parties contractantes ne peuvent, hors la présence du juge et par convention, proroger d'avance la compétence du juge de paix en prévision d'un litige qui n'est pas encore né, car la prorogation pour être valable nécessite outre l'accord des parties, une déclaration faite par elles en présence du juge de paix qui en dresse un procès-verbal qu'elles doivent signer (Trib. civ. Seine, 2 février 1889, Ga^. Pal. 89. 1.308; Cass.3nov. 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 528; — Contra, Trib. civ. Seine, 8 nov. 1890, Gaz, Pal. 90. 2. 669).

97. Spécialement est nulle la clause d'un contrat d'assurance tendant a attribuer compétence au juge de paix du siège delà compagnie d'assurance, pour connaître en dernier ressort de toute poursuite relative au paiement des primes quelle qu'en soit l'importance (Cass. 3 nov. 1891, précité).

98. Jugé (le même que la disposition générale des statuts d'un syndicat professionnel, attribuant compétence au tribunal de paix, pour juger souverainement et en dernier ressort sans app«;l ni pourvoi en cassation, tous les différends, quelle qu'en soit l'importance, qui pourraient exister entre ce syndicat et ses membres, est insuffisante pour proroger la juridiction de ce tribunal si elle ne remplit pas les conditions de spécialisation exi-

5éps par l'art. 7 du Gode de proc. civ. (Trib. civ. Lyon, 23 fêv. 889, Mon. Lyon, 9 avril 1889).

99. L'art. 7 du Code de proc. civ. autorise la prorogation dans les affaires pour lesquelles le juge de paix est compétent, mais jamais quand la contestation est par sa nature étrangère à sa compétence : en un mot la prorogation est possible de quantiiaie ad quantitatem, mais non de r/ ad rem.

Jugé dans ce sens en ce qui concerne les matières commerciales (Cass. 15 juin 1869, D. 71. 1. 332, S. 70. 1. 28; 23 ocl. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 50(5).

100. ...et en ce qui concerne les questions de servitudes dont la solution exige une enquête et l'interprétation des litres de pn»priélé (Trib. civ. Saint-Etienne, 19 mai 1885, Mon. Lyon. l'S janv. 1880).

COMPROMIS. — V. \o Arbitraje.

1. En principe le compromis doit être expressément conseiiii. Toutefois il a élé jugé qu'il n'appartient pas aux tribunaux de slaluer sur les décisions rendues par les commissions des ci»urses de chevaux, car il se forme entre les personnes qui prenn»»nt part à la course un contrat tacite d'après lequel chacun s'en rapporte à l'arhilrage de la commission (Trib. civ. Lvon, \ mai 188t), Gaz, Pal. 8(5. 'Z. 044).

2. Mais au contraire la Cour de cassation a décidé que la clause du contrat par laquelle une ville s'engage à décerner des prix