COMPROMIS

aux vainqueurs de courses par elle organisées, en décidant que les décisions du comité des courses sur la désignation des vainqueurs seront sans appel, constitue une clause compromissoire soumise aux prescriptions de l'art. 1006 du Code de pr. civ. iCass. 28 juin 1886, D. 87. 1. 55).

3. Tout compromis doit, à peine de nullité, désigner l'objet du litige et les noms des arbitres (Cass. 22 mars 1880, S. 81. 1. 10).

4. Ainsi la clause d'un acte de vente stipulant que toutes les contestations relatives à cette vente seront jugées par des experts arbitres choisis à l'amiable, est nulle comme contraire à l'article lOOtîCode pr. civ., aux termes duquel le compromis désignera les objets au litige et le nom des arbitres à peine de nullité (Amiens, 10 juin 1881, S. 82. 2. 212).

5. Le compromis, pour être valable, doit préciser la mission donnée à l'arbitre (Chambéry, 15 mars 1875, S. 79. 1. 364, J. P. 76. 430, D. 77. 2. 93).

6. L'objet du compromis est suffisamment désigné lorsqu'il y est indiqué qu'il s'agit d'un règlement de compte à faire entre deux frères, et qu'il j; sera procédé par des experts nommés conjointement avec le juge de paix, ce dernier devant statuer comme arbitre (Chambéry, 24 juin 1885, Le Droit, 29 août 1885, D. 86. 2. 271).

7. Mais le compromis par lequel, à la suite de la dissolution d'une société, les parties intéressées ont stipulé que les difficultés qui pourraient s'élever au sujet de la liquidation seront soumises à l'appréciation de trois arbitres, ne satisfait pas à l'art. 1006, parce qu'il ne détermine pas les points litigieux et se borne à viser les difficultés quelconques qui pourraient se produire au cours de la liquidation (Trio. comm. Marseille, 0 juin 18S5, Journ, Mam/ill'', 1885).

8. Il en est de même de l'engagement de soumettre d'avance à des arbitres toutes les difficultés à naître entre les parties, même à raison d'un pacte déterminé (Aix, 18déc. 1884, Loi, 4 fév. 1885).

9. La comparution volontaire des parties devant les arbitres ne couvre la nullité résultant du défaut de désignation de l'objet du litige que si, à ce moment, les intéressés procèdent à une désignation plus précise, en réparant ainsi le vice (|ui entachait la convention (Dijon, 2 fév. 187t), Ih^c. de Dijon, 1870, p. 52).

10. Lorsque, en suite du refus de marcJfiandises, il est convenu entre les parties qu'un titîrssera invité par l'acheteur à procéder à l'examen des dites marchandises ou pièces fabriquées pour

Ju'il prononce sur leur admission ou leur rejet, cette convention oit être considérée comme ayant constitué le tiers désigné arbitre unique de l'acceptation où du refus des objets litigieux. L'apheteur ne peut plus, en conséquence, se soustraire à la décision de cet arbitre et demander la nomination d'experts (Trib. comm. Lyon, 4 juill. 18^'», Reg. 1885, p. 370).

11. En principe, la clause compromissoire insérée dans un contrat est nulle (Cass. 22 mars 1880, S. 81. 1. 10, J. P. 81. 1.

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14, D. 80. 1. 342; 7 mars 1888, S. 88. 1. 296, D. 80. 1. 32; 26 juill. 1893, Pand. pi^r. 94. 1. 55; Pau, 14 mai 1885, M\ den aasur. 1885, p. 227; Trib. paix Paris, 9 mars 1894, Pand. pér.(^\ 2. 138; Paris, 5 juill. 1894, Pand. per, 95. 5. 4).

12. La mise d'une cause en délibéré qui ne permet plus aux parties de présenter de nouvelles conclusions au tribunal, De saurait cependant les empêcher de mettre fln, d'un commun accord, par un compromis et une sentence arbitrale, à Tinslance engagée. En conséquence, le jugement que rend le tribunal dans l'ignorance de Taceord nouveau des parties, doit être annulé par le juge du second degré saisi de la cause en vertu derefîeldévolutif de rappel, alors que devant ce juge il est excipédu compromis et de la sentence arbitrale intervenue (Cass. 29 nov. 1887, D. 88. 1. 208).

13. Une commune ne pouvant compromettre ne peut pas renoncer dans un marché de travaux publics, au droit de faire appel au Conseil d'Etat des arrêtés du Conseil de préfecture, cette renonciation équivalante un compromis (Cons. d'Etat, 11 juill. 188), D. 80. 3. 14).

14. Par suite du même principe un compromis consenti par une commune est, au regard ae la commune, un acte entaché d'une nullité d'ordre public dont la commune est fondée à se prévaloir avant toute exécution, nonobstant l'approbation préfectorale (Cons. d'Etat, 10 mai 1893, S. 95. 3. 36).

15. Un ministre,bien qu'il puisse transiger avec l'Etat, ne peut légalement conclure avec un tiers un compromis laissant à des arbitres le soin de fixer souverainement le montant d'une ind<»mnité due à l'Etat (Cons. d'Etat, 23 déc. 1887, Rec, lebon, p. 842; Pand, per. 88. 4. 0, D. 89. 3. 1).

16. Lorsque, dans un compromis, les parties après avoir désigné elles-mêmes comme premiers arbitres, deux avocats appartenant au barreau d'une ville, ont chargé un tiers de choisir un autre avocat de telle ou telle ville comme troisième arbitre dont la décision serait souveraine, la sentence rendue par ce troisième arbitre est nulle s'il ne jouit que du titre d'avocat sans être inscrit au tableau do l'ordre dans la ville où il est domicilié, quand d'ailleurs il résulte de l'esprit comme des termes de la convention que les parties ont entendu soumettre la solution du litige à un jurisconsulte exerçant réellement la fonction d'avocat. Un avocat ne peut être considéré comme appartenant au barreau de la ville où il est domicilié bien qu'il ait prêté le serment d'avocat, s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre (Caen,3juill. 1803, Rkc. 1893, p. 419).

Lorsqu'une sentence arbitrale ne fait que consacrer un accord intervenu entre deux personnes dans le but de frustrer les créanciers de l'une d'elles, les chefs de cett« sentence relatifs audit accord ne sont pas opposables aux créanciers dont s'agit, du moment qu'elle ne présente pas les caractères d'un partage consommé entre les parties. Par suite, les tribunaux peuvent réduire la collocation accordée à l'une d'elles en fraude des droits des créanciers de l'autre (Cass. 13 fév. 1894, Pand. per. 95. 1. 3(50).