CONCILIATION (PRÉLIMINAIRES DE

Si les parties peuvent compromettre sur leurs droits et constituer des arbitres chargés de juger les différends qui les divisent, il faut que la convention compromissoire intervenue entre elles ne laisse aucun doute sur leur véritable intention. Spécialement la convention qui intervient entre deux propriétaires voisins en contestation sur la propriété d'une bande de terrain située à la limite de leurs héritages respectifs, et pour laquelle ceux-ci ont pour tâcher d'éviter un procès confié à un expert, d'accord désigné par eux, la mission de donner son avis sur leurs prétentions respectives, ne présente aucun des caractères du compromis à fin d'arbitrage. Par suite, c'est à tort qu'une Cour d'appel considère l'avis donné par ledit expert en pareil cas comme une sentence arbitrale (Cass. 12 mars 1894, Pand. pev. 95. 1. 383).

COMPTE. — V. v» Redditim de compte.