V. y^ Succession hchttfficiaire

COMPTE DE TUTELLE. — V. vo Mineur.

COMPULSOIRE. — 1. Les tribunaux n'ont pas le droit d'ordonner le compulsoire des archives d'un bureau télégraphique à l'effet d'y rechercher l'original d'une dépêche destinée à être produite dans une instance en divorce (Pau, 2 janv. 1888, France judiciaire, 1888, 82, S. 89. 2. 213; — Contra Trib. civ. Tarbes, 31 oct. 1887, Gaz. Pal, 87. 2. 600); car le respect dû au secret des correspondances est d'ordre public (Cass. 19 janv. 1870, S. 70. 1. 149, D. 70. 1. 220).

2. Si en principe les registres de l'enregistrement ne sont pas publics pour d'autres que les parties contractantes, l'art. 58 de la loi du 22 frimaire an Vllï a établi une exception permettant au tiers de recourir au juge de paix afin d'obtenir la délivrance d'extraits : le texte de cet article n'a pas désigné les cas dans lesquels celte permission pourrait être accordée; il s'en est rapporté pour cela à la prudence du juge, mais il faut que la partie réclamante'ait un intérêt direct et certain à obtenir les extraits qu'elle réclame (Trib. civ. Niort, 21 août 1890, Loi, 29 oct. 1890).

CONCILIATION (Préliminaire de). — V. vo Divorce et Séparation de corps.

DIVISION

§ 1. — Causes dispensées du ppt'»liminaire de conciliation, j^ 2. — Causes soumises au préliminaire de conciliation. §3. — Compétence, — Amende. — Nullité.