CONCILIATION (PRÉLIMINAIRES DE). — SI

TABLE ALPHABÉTIQUE

Accessoire, 2.

Amende, 25 et suiv.

Appel, 3.

Avertissement, 28.

Aveux, 27.

Bail, IL

Capital, 2.

Comparution volontaire, 23.

CompjHence, 20 et suiv.

Compte, i(i.

Conclusions, 3, 6.

— d'audience, 6.

Conseil, I.

Co-partageant, 16.

Défendeurs (plus de deux), 9 et

suiv.

Demande collective, 14.

— incidente, 15.

~ principale, 2.

— rèduite, 7.

— subsidiaire, 15.

Demandeurs défaillants, 20.

Dénégations, 27.

Dispense, 2 et suiv.

Domicile élu, 20. 21.

Dommages- intérêts, 3.

Femme mariée, 10.

Fin de non recevoir, 29.

Héritier, 5.

Indivision, J6.

Intérêts, 2.

Interrogatoire sur faits et article?,

Légataire, 5.

Legs, 22.

Licitation, 6.

Lovers, 1 1 .

Majoration, 3.

Mari, 10.

•— séparé de biens, 2«».

Mitoyonneté, 13.

Nullité 30, 31.

Oflicj, 12.

— du juge, ti).

Offres réelles, 13.

Ordre public, 12, 29.

Parttige, 18.

Résidence, 2.'> Saisie-arrèt, 19.

Servitude, 8.

Société, 4.

— d'assurances, 14, 21.

Solde de compte, 4.

Transaction, 12.

Vente, 4.

SI.- Causes dispensées du préliminaire de conciliation.

1. La partie a-t-elle le droit de se faire assister d'un conseil devant le juge de paix en conciliation? L'affirmative a été soutenue par M. Roland dans une dissertation insérée au Recieil, année 18:)1, arL 1957, p. 2il.

2. Sont dispensées de préliminaires de conciliation, comme n'étant que l'accessoire de la demande principale, ou un moyen de défense opposé à celte demande, la demande en paiement des intérêts adjointe, en cours d'instance, à celle en paiement du capital (Toulouse, l«r fév. 1877, S. 78. 2. 261, J. P. 78. 1028, D. 78. 2. lrH5).

3. ...la demande tendant, au cours d'une instance en paiement de somme, à litre de dommages-intérêts, à la majoration de ladite somme à raison de l'aggravation du préjudice depuis le début de l'instance (Cass. 3 déc. 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 53); celle majoration peut être réclamée même par de simples conclusions en appel s'il s'agit d'une aggravation de préjudice survenue depuis le jugement de première instance (même arrêt).

4. ...la demande formée par le créancier d'une société anonyme au cours d'une instance intentée par lui contre un débiteur de sa débitrice dont il exerce les droits pour avoir paiement d'un