CONCILIATION (PRELIMINAIRES DE

solde de compte, en nullité d'une vente d'actions de ladite société, consentie à celte société elle-même par le débiteur poursuivi, qui prétend imputer le prix de la dite vente sur le montant du soldfe à lui réclamé (Orléans, 5 avril 1882, Ga:. Pal, 83. 2. m, 2« part. D. 84. 2. 31).

5. ...la demande d'un héritier qui, au cours d'une action en partage qu'il a intentée, argue de nullité le testament dont se prévaut son cohéritier pour faire écarter la dite action, en se prétendant légataire universel du défunt et seul ayant-droit à sa succession. Celte demande est recevable, même formée pour la première fois en appel (Cass. 0 juill. 1885, Gaz. Pal. 85. 2.

6. ...les conclusions du co-propriétaire qui, sur la demande en licilation introduite contre lui par le créancier de son co-proprlélaire, conclut, contre ces deux derniers, à ce que la licilation soit ordonnée à sa requête en même temps qu'à celle du créancier; il peut former cette demande par de simples conclusions d'audience (Cass. 19 juin 18rt8, S. 80. 1. 100).

7. Le demandeur n'est pas tenu de tenter à nouveau la conciliation lorsqu'après avoir assigné le défendeur en paiement d'une certaine somme il réduit en cours d'instance sa demande à un chiffre inférieur (Cass. 21 juill. 188(5, Gaz. Pal. 80. 2. 538).

8. ...ou bien lorsqu'ayant primitivement revendiqué un terrain à titre de propriété, à l'effet de s'en servir pour un usage déterminé, il conclut ultérieurement à ce que le droit de s'en servir lui soit en tout cas reconnu à titre de servitude (Riom, 5 août 1884, Gaz. trih. 84. 2. 257).

9. La jurisprudence tend à décider que les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déclarer nulle une assignation non précédée de préliminaires de conciliation quand bien même il y a plus de deux défendeurs, lorsque la fraude à la loi est évidente et que le seul but du demandeur en assignant plus de deux personnes a été de se dispenser du préliminaire de conciliation rCass. 13 juill. 1880, S. 80. 1. 400, J. W 80. 1021, D. 81. 1. 74; Lyon, 23 juin 1881, S. 82. 2. 103, J. F. 82. 1. 572, D. 82. 2. (>8).

10. Bien que la question soit controversée, nous avons admis au DicT. v Conciliation, n» 102, qu'il y a lieu de faire bénéficier de la dispense de conciliation la clemande formée contre une partie et deux époux même communs en biens et même au cas où le mari n'est assigné que pour autoriser sa femme. Depuis notre opinion a été adoptée par les décisions suivantes : Cass. 20 mars 1877, S. 77. 1. 457, J. P. 77. 1211, D. 77. 1. 473; Chambéry, 9 janv. 1884, D. 85. 2. 62; Trib. civ. Périgueux, 10 janv. 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 247; Bordeaux, 20 mai 1888, Rec. 1888, Table, v® Conciliation.

11. Sont encore dispensées du préliminaire de conciliation : l'action en délivrance d'un droit de passage compris dans un bail d'immeuble urbain, car elle requiert célérité, le droit du locataire de jouir de la chose louée étant aussi urgent que le droit du pro-