U CONCILIATION (PRÉLIMINAIRES DE

priétaire de toucher ses loyers (Trib. civ. Oran, 29 janv. 1889, Gaz, PaL 90. 1. suppl. 8).

12. ...la demande en réduclton de prix d'un office, car elle intéresse Tordre public et ne peut pas donner lieu à une transaction (Orléans, 13 fév. 1891, Gaz. trib, 18 fév. 1891).

13. ...les procès introduits dans la forme d'une instanceen validité d'offres réelles. Par suite, lorsqu'une personne préU^ndant avoir le droit d'acauérir la mitoyenneté d'un mur bordant son fonds, en fait offrir le prix au propriétaire, et qu'ensuite elle assigne ce propriétaire pour voir dire que, moyennant Toffre faite, il sera tenu de lui céder la mitoyenneté, l'instance ainsi engagée n'est point assujettie à conciliation (Cass. 9 fév. i8(t\ Pand, pér. 93. 1. 223, Rec. 1894, p. 11).

g 2. — Causes soumises au préliminaire de conciliation.

14. La demande formée collectivement contre plus de deux défendeurs ayant des intérêts séparés et dont chacun peut transiger avec le demandeur sans la participation des autres, n'est pas dispensée du préliminaire de conciliation. El il en est ainsi spécialement de la demande en paiement de la prime due à une société d'assurances mutuelles contre les chances du tirage au sort, formée collectivement contre les souscripteurs après leur libération du service militaire, en vertu de titres distincts, et ne tendant qu'au paiement du montant de la souscription de chacun d'eux (Cass. 21 nov. 1882, D. 83. 1. 477, S. 83. 1. 115).

15. il ne suffit pas pour qu'une demande soit dispensée du préliminaire de conciliation, comme connexe à la demande originaire, qu'elle ait quelque rapport avec cette demande, ni quelle soit de môme nature, il faut qu'elle dérive de celte demande, qu'il y ait entre elles identité de cause et d'origine, ou que la seconde demande soit incidente ou bien subsidiaire à la demande principale (Orléans, 1^^ août 1885, D. 86. 2. 270).

16. El la demande formée par un co-partageanl, au cours d'une instance en partage, et tendant au remboursement d'une partie des dépenses faites par lui, pendant l'indivision, dans l'intérêt des immeubles communs, n est. ni connexe, ni subsi diaire à la demande principale et doit, par suite, être déclarée non recovable, faute d'avoir été soumise au préliminaire de con ciliation, alors que, dans sa demande introduclive d'instance, le demandeur n'avait réclamé l'établissement d'aucun compte, et s'était borné à demander la limitation des immeubles et le partage du prix de l'adjudication entre les parties suivant leurs droits (même arrêt).

17. De même il y a lieu à préliminaire de conciliation lorsque l'acheteur d'un immeuble, ayant introduit une demande à lin de nullité de la vente pour dolet fraude, conclut ensuite subsidiairement à l'exécution d'un engagement pris par le vendeur de racheter dans un délai déterminé l'immeuble vendu (Cass. 8 fév. 1881, S. 82. 1. 223, D. 81. 1. 467).

CONCILIATION (PRÉLlMlNAIIiES DE). — § 3. 415

18. ...lorsque dans une action en partage, il a été formé une demande étrangère au débat successoral (Toulouse, 14 déc. 1886, Gaz-, Midi, 27 mars 1887).

19. La dispense de préliminaire de conciliation, édictée par l'art. 550 Code de proc. civ. en faveur de la demande en validité d'une saisie-arrêt, ne s'étend pas à une autre demande formée conjointement avec celle-ci, et tendant à obtenir, contre la parlie saisie, condamnation au paiement de la somme pour laquelle ladite saisie-arrêt a été formée (Agen, 18 fév. 1891, Gaz>. Pal. 91. ■^. ilO).

§ 3. — Compétence. — Amende, — Nullité,

20. Au cas d'élection de domicile dans un lieu autre que celui du domicile réel des parties, pour l'exécution d'un acte, la tentative de conciliation, sur la aifflculté relative à cette exécution, est compétemment portée devant le juge de paix du lieu du domicile élu (Lyon, 5 fév. 1891, Gaz, Pal. 91. 1. 525).

21. Jugé dans le même sens que le juge du lieu où est établie l'agence de la compagnie ayant contracté l'assurance, est valablement saisi, en conciliation, de la connaissance d'une action en paiement des primes échues, s'il a été fait élection de domicile dans la police, à raison des engagements pris par les parties (Trib. civ. Lyon, 9 mars 1889, Monit. Lyon, 12 avril iM)).

22. La demande en délivrance d'un legs doit être portée en conciliation devant le juge de paix du lieu de l'ouverture de la succession et non devant le juge de paix du domicile du défendeur môme s'il n'existe qu'un héritier (Agen, 24 avril 1882, D. 8:|. 2. 185, S. 8/i. 2. 25).

23. La partie qui comparaît volontairement devant un juge de paix incompétent ou qui accepte de discuter au fond devant lui sur citation en conciliation, ne compromet pas son droit de réclamer par la suite la juridiction du tribunal compétent, car ainsi qu'il apparaît en combinant les art. 50 et 59 du Code de procédure, il est des cas, en matière réelle notamment, où Tajournement doit être donné devant un tribunal à l'arrondissement duquel n'appartient pas le juge de paix chargé de la tentative de conciliation (Trib. civ. Seine, l^»* avril 1884, Ga:.. Pal. 8i. 3. suppl. 57).

24. il a été jugé que le juge de paix saisi comme juge au contentieux d'une action pour laquelle il est incompétent ou au cours de laquelle surgit une diflicullé qui dépasse les limites de sa compétence n'excède pas ses pouvoirs en dressant séance tenante et du consentement des parties, ce qui équivaut à leur comparution volontaire, procès-verbal d'un arrangement intervenu entre elles (Cass. 11 nov. 1884, D. 85. 1. 116).

25. L'amende de dix francs ne doit pas être prononcée contre la partie qui n'a pas comparu en conciliation, lorsque cette partie, n'ayant ni domicile ni résidence connues et ayant été citée par exploit signifié au parquet, conformément à l'art. t59 § 8 Cod.

proc. civ., il est certain qu'elle n'a'pas été touchée par la citation et a été ainsi dans l'impossibilité de comparaître sur une mise en demeure qu'elle a ignorée (Trib. civ. Sens, 13 janvier 1887, Ga:. Pfl/. 87. 1.308).

26. Jugé que l'amende ne devant frapper que les dêfaillanis ou défendeurs en conciliation sur une réclamation les consliluant parties au procès éventuel, il n'y a pas lieu de la prononcer contre le mari séparé de biens avec sa femme, appelé en conciliation uniquement pour autoriser celle-ci sur une réclamation ne pou vant entraîner que contre ladite femme elle-même une condam nation au fond (Trib. civ. Niort, 16 nov. 1883, Gaz, Pal. 83. t 1(30, 4« partie).

27. Si le juge de paix, contrairement à l'art. 54 du Code de proc. civ. consignait dans un procès-verbal de non-conciliation les dires, aveux ou dénégations des parties, ces constatations seraient dépourvues de toute force probante et devraient être considérées comme non avenues (Besançon, 29 juillet 1881, S. 82. '2. 180, J. P. 82. 1. 914; Cass. belge, 4 mai 1882, S. 82. 4. 29, J. P. 82. 2. 49, D. 84. 2. 90).

28. De même la preuve de faits qui se seraient passés au bureau de conciliation sur avertissement n'est pas admissible (Trib. civ. Lorient, 19 mars 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 510).

29. L'omission du préliminaire de conciliation dans les causes où il est obligatoire permet à la partie adverse d'opposer une (in de non recevoir à la demande. Mais cette fin de non recevoir n'esi pas d'ordre public : elle doit être proposée in limine litis et iw peut être suppléée d'office par le juge (Cass. 3 déc. 1878, D. ?A 1. 23; 24 nov. 1885, Gaz. Pal. 87. 1, suppl. 14; Nancv, ^) mai 1885, S. 86. 2. 125, D. 86. 2. 11 ; Agen, 4 février 1886, Rec. d'Aqen, 18<S0, p. 97; Trib. civ. Amiens, 29 mars 1890, Rec. Amiens, 1890, p. 197; Chambéry, 26 mai 1890, Mon. Lyon. 22 oct. 1890).

30. Spécialement, le défendeur qui a conclu à ce que la de mande fût déclarée non-recevable pour cause de déchéance, sans faire mention dans ses conclusions du moyen de nullité lire du défaut de préliminaire de conciliation, ne peut plus se prévaloir de ce moyen (Nancy, 30 mai 1885, précité).

31 De même la nullité de l'exploit introductif d'instance, résultant de l'omission du préliminaire de conciliation, est couverte par la présentation par le défendeur d'une requête tendant à faire interroger le demandeur sur faits et articles (Amiens, 24 mars 1892, Rec. 1893, p. 128).

CONCILIATION ADMINISTRATIVE. — V. x

Commune, no» 38, 39 et 40.

CONCLUSIONS. — V. v>s Acte (Vavoue à avoue: — Avoue.

1. En principe, les conclusions doivent être signiflées : cepen dant des conclusions verbalement prises à l'audience, en présence

CONCLUSIONS. 4i7

de la partie adverse, sont valables alors surtout qu'elles ont été renouvelées par écrit (Paris, 8 mai 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 89; Trib. civ. Seine, 8 juin 1885, Droit, 29 oct. 1885).

2. Mais le demandeur ne serait pas recevable à prendre des conclusions à la barre contre une partie défaillante quil n'a pas citée et qui n'a été appelée en cause que par le défendeur et comme garant de celui-ci (Dijon, 14 juin 1880, S. 81. 2. 126, J. P. 81 1. ()89).

3. Le décret de 1808, en prescrivant que la signification des conclusions doit avoir lieu trois jours avant l'audience indiquée pour les plaidoiries n'a pas édicté cette formalité à peine de nullité (Paris, 8 mai 1884, S. 86. 2. 44, J. P. 84. 1. 319; Cass. 24 déc. 1888, S. 89. 1. 173, J. P. 89. 1. 400; Cass. 8 janv. 1890, Gaz, PaL 90. 1. 200), Mais, dans le cas où elle n'a pas été observée, l'adversaire peut s'opposer à l'admission des conclusions ou bien solliciter une remise de cause (Trib. civ. Seine, 25 juillet 1884, Gaz. PaL 84. 2. suppl. 118; 15 février 1889, Loi, 5 avril 1889).

4. Spécialement, il ne peut résulter aucune nullité de ce que des conclusions en preuve, prises à l'audience, n'ont pas été signifiées à la partie adverse, alors surtout que ces conclusions ont été communiquées aux représentants de celle-ci et discutées à l'audience (Paris, 8 mai 1884, arrêt précité).

5. Jugé toutefois qu'en matière commerciale les conclusions pouvaient être utilement signifiées, déposées, lues et développées devant la Cour le jour même de l'audience (Rennes, 29 nov. 1881, S. 84. 2. 150, J. P. 84. 1. 758) et qu'il en était de même en matière sommaire (Cass. 13 mars 1878, S. 79. 1. 320, J. P. 79. 789, D. 79. 1. 38; Trib. civ. Seine, 16 juin 1893, Rec. 1893, p. 369), et en matière de demande en intervention qui peut être valablement formée par un acte d'avoué à avoué, la veille du jugement (même arrêt).

6. Jugé que les parties peuvent prendre des conclusions tant que les débats ne sont pas clos et que les débats sont clos quand le ministère public a été entendu (Lvon. 25 avril 1885, Mon. Lyon, 4 juin. 1885; Poitiers, 9 nov. 1885, Gaz. Pal. 86. 1. 645; Cass. dinars 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 812; 19 janv. 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 404),

7. ...que le juge ne peut faire état des conclusions déposées après la clôture des débats, à moins que leur réouverture n'ait été ordonnée ou que les adversaires ne les aient acceptées (Trib. civ. Seine, 27 fév. 1884, Gaz. Pal. 84. 1. 489; Rennes, 24 janv. 1883, 1). 85. 2. 89; Paris, 13 mars 1884, D. 85. 2. 14 ; 23 déc. 1885, Droit, 5 janv. 1886; Bordeaux, 21 mars 1888, Hec. Bordeaux, 1888. 1. 218 ; Paris, 17 nov. 1891, Pand. për. 92. 2. 299).

8. ...que néanmoins même après la mise en délibéré de l'affaire une partie peut déposer des conclusions pour demander acte de la rectification faite oralement à l'audience avant la clôture des débats d'erreurs matérielles commises dans des conclusions antérieures (Cass. 29 mars 1887, S. 87. 1. 470, Pand. per. 87. 1.80).

SCPPL. AU DICT. DE PROCKDURK. 27

9: ...qu'après l'audîtion du ministère public lés parties peuvenl toutefois faire passer aux juges de simples notes rentrant dans les termes de leurs conclusions (Cass. Il juin 1881, S. 81. 1. 197, J. P. 81. 1. 489; 9 janv. 1888, S. 88. 1. 248, J. P. 88. 1. 605, D. 88. 1. 148).

10. ...mais qu'elles ne pourraient produire une pièce nouvelle ou même une reconnaissance dont il n'aurait pas été argué au cours des débats et dont, par conséquent, l'adversaire n'aurait pu contrôler la sincérité (Cass. 9 janv. 1888, précité).

11. ...que les conclusions déposées peuvent être changées et modifiées par de nouvelles conclusions jusqu'à la clôture des débats (Paris, 24 déc. 1880, D. 81. 2. 2m); à la condition toutefois que les conclusions modificatives se rattachent à la demande originaire et la laissent subsister dans.ses éléments essentiels, car il n'est pas permis par des ^conclusions nouvelles de substituer à la demande primitive un procès nouveau et différent d'elle. On pourra consulter à cet égard sur les divers cas qui se sont présentés : Orléans, 5 août 1882, S. 84. 2. 57, J. P. 84. 332; 9féT. 1886, Ga:5. PaL 86. 1. 490; Nancy, 15 déc. 1883, Cas. PaL 84. 1. 686; Trib. civ. Lvon, 5 mars 1886, Mon. Lyon, 11 juin 1886: Trib. civ. Bayonne, 4 août 1886, Loi, 17 nov. 1886; Trib. com. Seine, 15 janvier 1887, Journ. trib. com. 1888. 160; Trib. riv. Seine, 9 août 1888, Gaz. Pal. 88. 2. suppl. 69; Cass. 19 nov. 1879, S. 80. 1. 30, J. P. 80. 47, D. 80. 1. 78; 8 févr. 1881, S. 82. 1. 223, J. P. 82. 1. 532, D. 81. 1. 467; 24 janv. 1883, S. 8;^. 1.347, J. P. 83. 1. 853.

12. ^..que si un demandeur peut expliquer et modifier, par la suite, les conclusions précisant le litige et devant être contenues dans l'exploit d'ajournement, c'est à la condition que les conclusions prises ensuite soient implicitement contenues dans les conclusions primitives ou qu'elles en soient l'accessoire. Et en conséquence, que l'acheteur à terme qui a formé d'abord contre une société financière une demande en nullité de contrat intervenu avec cçtte dernière, ne saurait être autorisé à lui réclamer par de simples conclusions, des dommages-intérêts, en réparation du préjudice qui aurait pu lui être causé par les fautes commises dans l'exécution du mandat qu'il lui a confié (Trib. civ. Lyon, 9 fév. 1889, Mm. Lyon, 15 avril 1889).

13. ...mais que le demandeur, alors même que le défendeur fait défaut, peut compléter la demande contenue dans l'assigna tion par des conclusions qui ne sont que le développement de sa demande et dont elles découlent naturellement (Trib. civ. Périgueux, 25 juin. 1890, Droit, 6 août 1890).

14. ...qu'aucune disposition du décret du 30 mars 1808 n'autorise les avoués à signifier de nouvelles conclusions quand 1rs plaidoiries étant terminées, elles ne pourraient plus être l'objet d'une discussion contradictoire; l'état du litige se trouve alors définitivement fixé à moins que les juges n'ordonnent la réou verture des débats (Paris, 9 et 20 févr. 1892, Pand. pér, 9 >. 2. 209 et la note).

15. Les conclusions ont pour effet d6 lier le juge et de déterminer les limites dans lesquelles sa mission est circonscrite, à peine de statuer ultra p*Uta ou d'omettre de décider sur tous les points soumis à son appréciation : car les procès doivent être jugés dans l'état où ils se trouvent au moment de la clôture des débats (Cass. 9 janv. 1888, S. 88. 1. 248).

16. Il a été jugé dans ce sens que le juge d*appel ne peut, sans violer la loi, écarter comme de simples réserves sur lesquelles il n'y a pas lieu de statuer, des conclusions précises et formelles qui lui sont soumises sur la validité et les effets d'une subrogation consentie par une femme mariée dans son hypothèque légale au profit d'un créancier (Cass. 26 janv. 1887, Gaz. Pal. 87. 2, suppL 84).

17. Mais la compétence ratione materUe du juge est simplement déterminée par les conclusions de l'exploit d'ajournement : dès lors le demandeur ne peut substituer, par des conclusions d*audience, à une demande incompétemment portée devant un tribunal une autre demande rentrant dans ses attributions en prétendant qu'elle n'est qu'une modification de la première (Cass. 1(5 juill. 1889, S. 89. 1. 432, J. P. 89. 1, 1061).

18. Jugé également que les conclusions fixent la qualité sous laquelle la partie figure au procès et que cette qualité est celle qu elle a prise elle-même dans ses conclusions définitives et non celle qui lui a été donnée soit dans l'exploit d'ajournement, soit dans les conclusions de l'adversaire, soit dans le jugement luimême (Cass. 5 mai 1885, S. 86. 1. 350, J. P. 86. 1. 872).

19. ...que sur une demande en responsabilité dirigée contre le président d*un bureau de bienfaisance, tant en cette qualité qu eo son nom personnel, une expertise ayant été ordonnée avant faire droit, si le demandeur, après l'expertise, n'a repris ses conclusions que contre le défendeur es qualité, il n'appartient pas au juge de restituer d'office au débat son caractère primitif, en prononçant une condamnation définitive contre le défendeur, tant en son nom personnel qu'es qualité (Cass. 20 janv. 1886, Gaz. Pal. 86. 2, suppl. 58).

20. La partie qui, dans ses conclusions, déclare s*en rapporter à justice, ne conclut pas seulement à ce que son droit soit réservé, mais conteste en tant qu'il y a lieu la demande et la défense (Cass. 9 nov. 1892, Pand. m^r. 93. 1. 193).

21. En matière correctionnelle des conclusions prises par la partie civile au cours du débat, après les conclusions du ministère public, mais avant la réplique des prévenus, ne peuvent être considérées comme tardives et irrecevaoles (Cass. 29 avril 1882, D.82. 1.3-26).