‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 3)Chapitre 149 sur 267 · I. L'omission de statuer sur des conclusions subsidiaires · texte numérisé non relu

I. L'omission de statuer sur des conclusions subsidiaires

ne peut donner ouverture qu'à requête civile et non à cassation (Cass. 20 nov. 1889, Pand. pei\ 90. 1. 268. — Conf. Cass. 14 déc. 1891, Pand. pér. 92. 1. 444); mais des réserves n'étant pas des conclusions et les juges n'ayant à statuer que sur des conclusions formellement prises devant eux, une Cour d'appel ne fait

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