CONFLIT

3u'user de son droit en s'abstenanl de donner acte au demandeur es réserves par lui formulées (Cass. 19 nov. 1889, Pand. pér. 90. 1. 223).

23. Un tribunal n*est pas tenu de répondre dans son jugcment aux allégations produites dans les motifs des conclusions des parties lorsqu'elles ne se retrouvent pas dans leur dispositif (Cass. 20 oct. 1890, Pand. pér. 91. 1. 203).

24. Lorsqu'après la mise en délibéré d'une affaire une parlie verse, pendant ce délibéré, de nouvelles pièces pour éclairer la religion des juges, ceux-ci peuvent, après communication de ces pièces à la partie adverse, ordonner la réouverture des débals et admettre les parties à prendre des conclusions et à présenter des observations nouvelles (Cass. 8 déc. 1891, Pand. pér. 92. 1. 431. Rec. 1893, p. 179).

CONFLIT. — 1. Bien que la compétence du préfet en matière de conflit soit purement territoriale, on admet qu'en cas d'appel c'est le préfet du département où siège le premier tribunal saisi qui est compétent pour élever le conflit devant la Cour (Trib. confl. 2 avril 1881,. S. 83. 3. 1).

2. Le droit au conflit existe devant le juge des référés (Trib. confl. 26fév. 1881, S. 82. 3. 47, D. 81. 3. 89; 23 janv. 1888, S. 90. 3. 4).

3. Le conflit ne peut plus être élevé lorsqu'il est intervenu un acquiescement sur le jugement rendu au fond, lequel doit, après l'acquiescement, être assimilé à un jugement définitif (Trib. conil. 24 mai 1884, S. 86. 3. 17, D. 85. 3. 111). Il faut observer d'ailleurs que c'est le jugement sur le fond qui seul paralyse l'exercice du droit d'élever le conflit (Trib. confl. 15 dèc. 1883, Gaz. Pal. 84. 1. 453; Cass. 7 mai 1884, D. 84. 1. 220).

4. La tierce -opposition ne faisant renaître la contestation qu'autant qu'elle est admise; si elle est rejetée, comme le litige se trouve définitivement évacué, la Cour rejette à bon droit comme non recevable le déclinatoire présenté par le préfet (Trib. confl. 6 déc. 1884, Gaz. Pal. 85. 1. suppl. 111, D. 86. 3. 441.

5. Le déclinatoire d'incompétence est le premier acte ae la procédure du conflit, et il en est l'indispensable préliminaire en ce sens que faute de déclinatoire préalable l'arrêté de conHildoit être annulé (Trib* confl. 20 mai 1882, D. 83. 3. 116).

6. Le déclinatoire doit être proposé par le préfet comme représentant de la puissance publique, alors même que les parties en cause auraient déjà décliné la compétence ou que lui-même aurait déjà présenté une exception d'incompétence comme représentant l'Etat dans ses intérêts de personne morale (Trib. confl. 17 janv. 1880, S. 81. 3. 49, D. 80. 3. 105; 20 mars 1882. D. 83. 3. 110; Cass. 7 mai 1884, S. 85. 1. 437). U en résulte que le droit du préfet d'élever le conflit subsiste même après jugement du tribunal sur l'exception d'incompétence et tiinl qu'il n'a pas été statué sur le fond (Trib. confl. U janv. 1890, Droit, 21 janv. 1890).

CONFLIT. m

7. Avant de prononcer sur le déclinaloire, rautorité judiciaire peut ordonner une expertise qui lui permettra d'en vérifier le mérite (Cass. 25 nov. 1879, S. 81. 1. 20, D. 80. 1. 308).

8. Le jugement de compétence doit être distinct et séparé du jugement du fond : c'est ainsi que le tribunal des conflits a déclaré non avenu le jugement de compétence rendu conjointement avec le jugement du fond (Trib. confl. 12 et 26 fév. 1881, D. 81. 3. 81).

9. Quand le jugement rejette le déclinaloire d'incompétence, il oe peut condamner le préfet aux dépens, car il a agi comme représentant la puissance publique iTrib. confl. 18 mai 1882, S. 84. 3. 19; 25 nov. 1882, S. 84. 3. 65 ; 15 déc. 1883, S. 85. 3. 67; 22 janv. 1887, S. 88. 3. 55).

10. Le délai de cinq jours imparti au procureur de la République par l'art. 7, § 1, de l'ordonnance du 1®' juin 1828 pour adresser copie de ses conclusions et du jugement sur le déclinaloire au préfet n'est pas prescrit à peine de nullité (Trib. confl. 9 août 1884, S. 86. 3. 34).

11. Quand le tribunal a admis le déclinaloire, la partie qui appelle du jugement doit siçnifler son appel au préfet et celui-ci doit élever le conflit dans la quinzaine de celle signification : passé ce délai, il ne peut élever le conflit qu'en proposant devant la Cour un second déclinaloire d'incompétence (Trib. confl. 13 nov, 1875, S. 77. 2. 279, D. 76. 3. 38).

12. Il ne faut pas compter dans le délai de quinzaine le jour où le jupjement qui rejette le déclinaloire a été reçu à la préfecture (Trib. confl. 9 déc. 1882, S. 84. 3. 67).