Quand le tribunal s'est déclaré compétent, le délai de

Suinzaine court du jour de l'envoi à la préfecture, du jugement e compétence que le procureur de la République doit adresser au préfet. Une lettre (l'avis ne ferait pas courir ce délai (Trib. confl. 28 nov. 1885, S. 87. 3. 34, D. 87. 3. 50).

14. L'inobservation du délai de quinzaine imparti pour élever le conflit rend celui-ci non recevable (Trib. confl. 10 fév. 1883, S. 85. 3. 5, D. 83. 3. 95).

15. D'ailleurs il a été décidé que l'autorité judiciaire n'est pas juge de la validité des conflits et de leur régularité : ces questions relèvent du tribunal des conflits (Trib. confl. 22 déc. 1880, D. 81. 3. 17; 12 fév. 1881, D. 81. 3. 90; 19 et 26 fév. 1881, D. 81. 3. 90).

16. Les jugements et arrêts rendus nonobstant les arrêtés de conflit sont nuls et non avenus (Trib. confl. 17 janv. 1874, S 75. 2. 341, D. 75. 3. 2; 13 nov. 1875, D. 70. 3. 38, S. 77. 2. 279).

17. Le tribunal des conflits statue à la majorité des voix; en cas de partage, c'est au garde des sceaux, président du tribunal, qu'il appartient de remplir le rôle de jujjje déparliteur (Trib confl. 14 janv. 1880, S. 81. 3. 39, D. 80. 3. 91). Il est d'ailleurs impossible aux parties de demander la récusation d'un membre du tribunal (Trib. confl. 4 nov. 1880, S. 81. 3. 81, D. 80. 3. 121).

*2î CONSEIL DE FAMILLE.

18. Si c'est devant une Cour d'appel qu'a été présenté l'arrêté de conflit annulé pour vice de formes, le nouveau conflit est élevé devant Je tribunal auquel la Cour a renvoyé le jugement du fond (Trib. confl. 24 mai 1884, S. 86, 3, 17, D. 85. 3. 111).

19. Le conflit d'attribution peut être élevé, en matière possessoire, devant le tribunal civil, juge d'appel (Trib. confl. 24 no?. 1888, S. 90. 3. 66; 22 juin 1889, Gaz. trib. 28 juill. 1889).

CONNEXITË. — V. vo Exceptions.

CONSEIL DE DISCIPLINE. — V. v» Avocat.

CONSEIL DE FAMILLE. -— 1. Il est de jurisprudence aujourd'hui constante que les irrégularités commises dans la composition d'un conseil de famille n'emportent pas nécessairement nullité des délibérations prises et qu'il appartient aux tribunaux de rechercher si ces irrégularités sont le résultat du dol et de la fraude et si elles ont |}our but de porter atteinte aux ioté rets du mineur. Aux arrêts cités sur ce pointdans le Dictionnaire on peut ajouter : Cass. 20 janv. 1875, S. 75. 1. 217, J. P. 75. 520; Bourges, 7 janv. 1886, Pand. pér. 86. 2. 48.

2. Jugé dans ce sens qu'il n'y a pas nullité de la délibéralioo du conseil de famille auquel Je juge de paix, compétent pour apprécier l'idonéité des. membres au conseil, a convoqué des amis de l'interdit aux lieu et place des parents qui se sont abstenus, pour des raisons de convenance, et notamment parce qu'ils avaient acheté une partie du patrimoine de l'interdit, de prendre

Îart au conseil de famille (Chambérv, 19 janv. 1886, S. 88. 2. It), . P. 88. 1. 106). . '

3. En tous cas la composition irrégulière du conseil de famille ne peut être attaquée qu'à propos d'une délibération prise par lui : dès lors les membres du conseil ne peuvent attaquer sd composition comme irrégulière avant qu'aucune délibération ait été prise. Il a été jugé dans ce sens que le juge de paix ne peut, au cas où un incident de cette nature est soulevé, en renvoyer la connaissance devant le tribunal qui est incompétent pour en connaître (Bordeaux, 13 juin 1877, S. 77. 2. 295, J. P. 77. 1169).

4. La contrariété d'intérêts entre le mineur et un membre da conseil de famille n'est qu'une cause de récusation pour la délibération sur la question au sujet de laquelle cette contrariété existe. Ainsi le parent qui a pris part aux agissements à raison desquels la dation d'un conseil judiciaire est poursuivie contre une personne, est valablement récusé comme membre du conseil de famille convoqué pour donner son avis sur l'état de celle personne (Cass. 21 avril 1880, S. 81. 1. 75, Joum.deprocéd. 1881, no 11063].

5. S'il appartient au conseil de famille de décider s'il convient de vendre les biens des mineurs et quels bjens doivent être ven-