CONSEIL DE FAMILLE

dus, c'est au tribuDal à fixer le prix et les conditions de la verue (Toulouse, 8 mai 1882, S. 83. 2, 160, J. P. 83. 1. 882.; Rouen^ 20 avril 1883, S. 83, 2. 191, J. P. 83. 1. 1202), mais il ne peut être valablement saisi de ces questions que par le tuteur et non par le subrogé-tuteur (Trib. civ. Seine, 18 avril 1881, Jonm. de proùfd. no 11089).

6. Le domicile primitif de la tutelle, qui est celui qu'avait le mioeur au moment où il est tombé en tutelle, ue peut jamais être dépJaeé qu'il s'agisse d'un tuteur légitime, datif ou lestamen•^ taire, que le tuteur nommé change de domicile ou qu'un nouveau iQleur soit nommé. Par conséquent le conseil de famille doit toujours être convoqué au même lieu et composé d'après, le& mêmes règles (Rouen, 24 fév. 1870, S. 71. 2. 44, J. P. 71.. 130; Cass. 2 mars .1869, S. 69. 1. 151; Metz, 31 mai 1870, S. 71. 2, 107, J. P. 71. 330, D. 70. 2. 194); à moins toutefois que primitivement il ait été convoqué devant un juge de paix autre que celui devant qui il devait être réuni, auquel cas il doit être ultérieure-i ment assemblé là où la loi prescrit de le faire, car dans ce cas la première réunion est nulle (Cass. 2 mars 1869, S. 69. 1. 151, J. P. 69. 379).

7. Le mandai donné à un tiers par un membre du conseil de famille de le représenter ne doit pas être un mandat impératif, à peine de nullité de la. délibération (Trib. civ. Chambéry, 16 mars 1880, S. 80. 2.x217, J. P. 80. 830).

8. Les membres du conseil de famille qui ont pris part à une délibération ontdroitde requérir expédition de cette délibération, sans avoir à justifier d'un intérêt actuel (Trib. civ. Seine, 21 nov. 1888, Jouni. des avoués, 1889. 284).

9. Les délibérations qui autorisent des aliénations d'immeubles ou des affectations hypothécaires sont seules soumises à rhomologation du tribunal et non celles qui autorisent l'acceptation ou la répudiation d'une succession (Paris, 2 février 1880, sous Cass. 21 mars 1882, S. 83. 1. 301, J. P. 83. 1. 741).

10. Le ministère public n'est point partie, en matière d'homologation des autorisations que doit donner le conseil de famille dans les cas prévus par la loi du 27 février 1880 ; il doit seulement être entendu sur la demande d*homoIogation, et ne doit pas être mis en cause devant la Cour de cassation (Cass. 15 juillet 1890, Pand.pér.90. 1. 439).

Il résulte de la disposition de l'art. 883 Cod. civ. conçue efï termes généraux que toutes les délibérations du conseil de famille touchant aux intérêts matériels ou moraux de l'interdit ou du mineur peuvent être déférées à l'autorité judiciaire lorsqu'elles sont prises seulement à la majorité des voix et que ce droit peut toujours être exercé par le tuteur, même au cas où son intérêt est contraire à celui ae son pupille (Dijon, 14 janv. 1891, Lo/, 3 fév. 1891).

11. De même la délibération d'un conseil de famille qui refuse de conserver la tutelle légale à la mère convolant eiv secondes noces est susceptible, dans le cas surtout où celte délibération n*a