CONSEIL DE PRÉFECTURE

as été unanime, de recours devant les tribunaux de la part de a mère qui veut se faire maintenir dans la tutelle (Montpellier, 14 mai 1883, S. 85. 2. 50, J. P. 85. 1. 322; Paris, 19 nov. 1887, Pand. pér. 89. 2. 109, S. 88. 2. 29, J. P. 88. 1. 20, Dict. v» Conseil de famille, n<» 44 et 45; — Contra, Angers, 11 novembre 1875, S. 76. 2. 168, J. P. 76. 695; Bourges, 7 janvier 1886, précité).

12. Dans ce cas et dans tous autres où le tuteur exclu ou destitué attaque la délibération prise contre lui, il doit agir contre le subrogé-tuteur et non contre tous les membres du conseil de famille (Cass. 7 avril 1875, S. 77. 1. 469, J. P. 77. 1232; Montpel lier, 14 mai 1883, précité).

13. Les tribunaux ayant le droit d'annuler les délibérations da conseil de famille comme contraires aux intérêts du mineur et non pas seulement pour cause d'irrégularité en la forme, il en résulte qu'un tribunal peut annuler, comme portant atteinte aux intérêts du mineur, une délibération du conseil de famille qui refuse au tuteur l'autorisation de provoquer un partage au nom de ce mineur, et cela, alors même que la délibération aurait été prise à l'unanimité (Cass. 8 nov. 1893, Pand. pér. 94. 1. 510, el la note).

CONSEIL JUDICIAIRE. — V. v» Interdiction.

tiONSEIL DE PRÉFECTURE.— V.v».4wtomû//o« de plaider: — Communs.

DIVISION

Section I. — Compétence des conseils de préfecture en matière

contentieuse.

Section II. — Procédure à suivre devant les conseils de préfecture.

§ 1. — Loi du 18 juillet 1889.

§ 2. — Décret du i8 janvier 1890.

§ 3. — Circulaire ministérielle du M juillet 1890. § 4. — Jurisprudence.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Agent forestier, 15.

Alcoomètres, 133.

Alliés, 54.

AUotis, 17.

Afipol, SU2.

Arhn^s, IG.

Ar.vts's contradictoiros, 78 et suiv. par défaut, 77 et suiv.

— préparatoires, 2^p.

Avei-tissement. 28.

Avocats, 33 et suiv., 75, 121, 216, 217 et suiv.

Avocats au Conseil d'Etat, 8G.

Avoués, 33 et suiv., 75, 121, 210.

Audiences (police des), 215.

— publique, 73, Blessure, 23.

Bois, 15.

(baisse départementale, 16.

Canaux, 18.

Chambre du conseil, 91.

Chemins, 38.

Citation, 35.