SECTION I. - COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRÉFECTURE

KN MATIÈRE CONTENTIEUSE.

1 . Conformément à Topinion exprimée au Dictionnaire, v®Coq seil de prëfeclure, n^ 1, la jurisprudence affirme de plus en plus que le conseil de préfecture n'a pas la plénitude de juridiclioD, et qu'il n'est pas le juge ordinaire du contentieux adminislralif : il n'a qu'une compétence d'attributions (Cons. d'Etat, 14 déc. 1877, Rf>c. Lebon, 11. 991 ; 12 juill. 1878, Ibià. 78. 059; 26 déc. 1879, Ibià, 79. 858; 9 août 1880, Ibià. 80. 792; 10 déc. 1880, Ibid. 80. 984; 28 mars 1885, Ibid. 85. 399).

2. Jugé dans ce sens que les conseils de préfecture n'ayant qu'une compétence exceptionnelle, même dans l'ordre administratif, sont en l'absence d'une loi spéciale, incompétents pour connaître des actions intentées par les particuliers contre \^ compagnies de chemins de fer en matière de colis postaux (Cors. d'Etal, 20 fév. 1891, Rec. 1891, p. 448, la note elles conclusions de M. le commissaire du gouvernement Valabrègue; Pmid. fèr. 91. 4. 17, et la note de M. Georges de Ségogne).

3. La juridiction du conseil de préfecture est de premier ressort : ses décisions sont toujours susceptibles d'appel devant It» Conseil d'Etat, quelque minime que soit l'intérêt du litige (Cons. d'Etat, 6 janv. 1882, Kec. Lebon, chron.).

4. Sa compétence est essentiellement territoriale et se récrie non d'après le domicile du défendeur, comme en matière civile, mais d'après le lieu où les faits litigieux se sont produits (Cons. préf. Seine, 25 avril 1888, Gaz. trib. 16 mai 1888).

5. Jugé dans ce sens que quand un industriel soumis à la patente, a des établissements distincts dans' deux communes de deux départements différents, c'est le conseil de préfecture du département dans lequel il croit avoir été imposé à tort qui est compétent pour statuer sur la demande en réduction (Cons. d'Etat, 29 juin 1877, Hec. Lebon, 11, 642). .

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6. ...qu'il n'appartient pas au conseil de préfecture, saisi d*une demande en décharge par une personne qui a quitté la commune après le travail des mutations, d'ordonner Tinscrip lion de ce contribuable au rôle d'une commune située dans un autre département fCons. d'Etat, 14 mai 1875, Rec. Lebon, 75.

7. Le conseil de préfecture est tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision des tribunaux civils, quand, au cas d'une demande en décharge, certaines questions préjudicielles sont soulevées (Cons. d'Etat, 26 novembre 1880, Rec. Lebon^ 80. 92); comme par exemple s'il s'élève une contestation au sujet de la propriété de l'immeuble pour lequel une mutation de cotes est demandée (Cons. d'Etat, 15 mai 1874, Rec. Leban, 74. 437 ; 16 avril 1880, Rec, Lebon, 80. 369), ou si un contribuable poursuivi pour le recouvrement des cotes inscrites en son nom comme héritier d'un tiers, voit cette qualité contestée, c'est l'autorité judiciaire qui doit, au préalable, statuer sur la question d'hérédité (Cons. d'Etal, 3 août 1877, Ri^c, Lebon, 77. 769).

8. Les contestations relatives à la validité des poursuites judiciaires exercées contre les contribuables sont essentiellement de la compétence de l'autorité judiciaire : telles sont par exemple les demandes en nullité de commandement signifié à requête d'un percepteur (Cass. 16 juin 1880, S. 81. 1. 197; Cons. d'Etat, :^ juin. 1880, Bec. Lebon, 80, a59; Cons. préfect. Gironde, 6 mai 1887, Rec, Rardeatix, 87. 3. 51), ou en annulation de saisie pratiquée irrégulièrement sur un contribuable qui a opté pour i exécution en nature de condamnations, au paiement de subventions industrielles prononcées contre lui (Cons. d'Etat, 21 mai 1886, Rec. Lebon, 86. 441).

9. La compétence des conseils de préfecture, en matière de taxes assimilées aux contributions directes, s'applique aux taxes pour la répartition des frais de construction des trottoirs (Cons. d'Etat, 7 août 1886, Gaz. trib. 14 août 1886).

10. Les conseils de préfecture sont seuls compétents, à l'exclusion des tribunaux de l'ordre judiciaire, pour statuer, en cas de faillite de l'entrepreneur d'un marché de travaux publics passé avec TElat, sur la demande du syndic de la faillite tendant à faire prononcer, dans l'intérêt de la masse, conformément aux art. 446 et 447 Code comm., la nullité d'une résiliation du dit marché comme intervenue entre l'Etat et le failli depuis la cessation des paiements de ce dernier ou dans les dix jours qui l'ont précédée (Cass. 15 juin 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 75).

11. Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour connaître d'une demande formée par un géomètre contre une com> mune en paiement de travaux exécutés pour la délimitation et l'aménagement des bois de cette dernière, sous la surveillance des agents forestiers de l'Etat (Cons. d'Etat, 15 janv. 1886, Rec, Lebon, 86. 25).

12. Un traité entre une ville et une compagnie portant concession d'un tramway à établir, constitue un marché de travaux

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publics ; par suite il appartient au conseil de préfecture destituer sur une contestation portant sur le montant de la redevance que le concessionnaire s'est engagé à payer à la ville (Coos. d'Etat, 1«' mai 1885, D. 87. 3. 4).

13. Par suite sont compétemment portées devant le conseil de préfecture les difficultés auxquelles peut donner lieu entre une ville et une compagnie de tramways la rétrocession faite à cette compagnie de la cession faite primitivement à cette ville par TElal (Cons. d'Etat, 27 juin 1890, Droit, 3 juill. 1800).

14. Mais il est incompétent pour statuer sur une action intentée par une compagnie d'omnibus contre une autre compagnie qui a entrepris le transport des voyageurs, car le débat a, en ce cas, le caractère d'une contestation sur intérêts privés (Cons. préf. Seine, 30 janv. 1884, Gaz. PaL 84. 1. 346).

15. ...pour déclarer l'Etat responsable des fautes commises par l'agent forestier chargé de surveiller les travaux de délimitation et d'aménagement exécutés dans les bois d'une commune (Trib. confl. 23 avril 1887, Pand. per. 87. 4. 33).

16. ...pour statuer sur la demande formée par une commune contre le département à l'efFet d'obtenir le remboursement du prix versé dans la caisse départementale, de la vente d'arbres abattus sur un chemin de grande communication dépendant de ladite commune (Cons. préfect. Gironde, 5 oct. 1888, Gaz. Pal. 89. 1. suppl. 8).

17. En matière de dessèchement de marais, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de juger les réclamations (jui s'élè vent à raison du droit de jouissance des parts de marais et, par suite, de l'envoi en possession des allotis (Cons. préf. Pas-de- Calais, 20 nov. 1883, Gaz. Pal. 84. 1. 412); ou à raison du classement des propriétés comprises dans le périmètre d'un syndicat de travaux défensifs, que ces réclamations soient relatives aux opérations servant de base à l'établissement des rôles ou à l'application de celte base à chaque propriétaire (Cons. d*Etat, 15 janv. 1886, Rec. Lebon, 86. 39).

18. Les quais des rivières faisant partie de la grande voirie, le conseil de préfecture connaît des contraventions qui y sont commises et il en est de même pour les bras et dérivations des rivières navigables et les canaux de navigation (Cons. d'Etat. 20 juill. 18H3, Rec. Lebon, 83. 681); mais sa juridiction ne s'étend pas aux contraventions sur les canaux de dessèchement (Cons. d'Etat, 28 mai 1880, Rec. Lebon, 80. 501).

19. Le recours formé contre un arrêté préfectoral délimitant le lit d'un fleuve n'est pas de la compétence du conseil de préfecture (Cons. préf. Seine, 9 fév. 1886, Loi, 14 fév. 1886).

20. Les dégradations causées aux égouts de Paris constituent des contraventions de grande voirie qui sont de la compétence du conseil de préfecture (Cons. d'Etat, 11 fév. 1881, Rec. Lebon, 81. 201).

21. Sont encore de la compétence du conseil de préfecture, les difficultés relatives à la souscription consentie par un parti-

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culier pour contribuer à rexéculion d'un travail public et acceptée par le conseil municipal, car elle constitue un contrat administratif dont la connaissance lui appartient (Nîmes, 20 oct. 1880, Rec. Nîmes, 87. 26).

22. ...les difficultés qui s'élèvent au sujet de l'exécution ou de rinterprétation du cahier des charges des compagnies de chemins de fer {Cons. d'Etat, 29 juill. 1887, PamL per. 87. 4. 41).

23. ...la demande en indemnité à raison de la blessure que s'est faite une personne par suite du défaut d'entretien d'une voie publique (trib. conQ. 17 avril 1886, Pand. per, 87. 2. 04).

SECTION IL — PROCÉDt'RE A SIIVHK DEVAM LES COXSEILS