DE PRÉFECTURE

24. Cette matière a été réglementée à nouveau par la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture {Jotirn. off, du 24 juill. 1889) complétée par le décret du 18 janvier 1890, fixant les allocations pour la procédure à suivre devant les conseils de préfecture [Joum off, du 22 janv. 1890) et par la circulaire ministérielle du 31 juillet 1800 contenant les instructions sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture.

25. Après avoir reproduit ces documents, nous donnerons les décisions de justice qui les ont interprétés.

§ 1. — Loi du 48 juillet 4889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture.