TITRE PREMIER

INTRODUCTION DES INSTANCES ET MESURES GÉNkRALES d'iNSTRUCTION

36. Article premier. — Les requêtes introductives d'instance concernant les affaires sur lcs(}uclles le conseil de préfecture est appelé à statuer par la voie contentjeuse doivent être déposées au greflTc du conseil, sauf disposition contraire contenue dans une loi spéciale.

Ces requêtes sont inscrites, à leur arrivée, sur le registre d'ordre, qui doit t'tre tenu par le secrétaire-greffier; elles sont en outr.? marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d un timbre indiquant la date de V arrivée.

I^ secrétaire-greffier délivre aux parties qui en font la demande un certificat qui constate Tarrivée au greffe d^ la réclamation et des différents mémoires produits.

27. Art. 8. — La requête introductive d'instance doit contenir los nom, prores5ioo et domicile du demandeur, les nom et demeure du défendeur, Tobjct de la demande et renonciation des pièces dont le requérant entend se servir et qui y sont Jointes.

28. Art. 3. — Les requêtes présentées soit par les particuliers, soit par Tadminisitnition, doivent être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, destinées à être notifiées aux parties en cause. Ces copies ne sont pa\ assujetties au droit de timbre.

Lorsque aucune copie n'est produite, ou lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties ayant un intérêt distinct auxauclles le conseil de préfecture aurait ordonné la communicat'on prévue par I art. 6, le demandeur e»i averti par le secrétaire-greffier que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, le conseil de préfecture déclarera la requête non avenue.

430 CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. U, — § 1.

30. Art. 4. — Les parties peuvent faire signifier leur demande par eiploh d'huissier. Dans ce cas, loriginal do l'exploit est déposé au (peffe. Si ce dép^|t n'est pas fait dans le délai de quinze Jours à dater de la signification, Teiplott est périmé.

Les frais de la signification par huissier n'entrent pas en taie.

90. Art. 5. — Immédiatement après l'enregistrement au greffe des requêtes introductivcs d'instance^ le président du conseil de préfecture désigne un rapporteur auquel le dossier est transmis dans les vingt-quatre heures.

31. Art. 6. — Dans les huit Jours qui suivent cette transformation. Ir conseil de préfecture, réuni on chambre du conseil, règle, le rapporteur entendu, la notification aux parties défenderesses des requêtes luiroducdTe^ d'instance.

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux partira pour fournir leur défense, et désigne l'agent qui sera chargé de cette notification.

32. Art. 7. — Les décisions prises par le conseil de préfecture pour Tin*»truction des affaires, dans les cas prévus par l'article précédent, sont noiifi«*<^ aux parties défenderesses, dans la forme administrative et dans les délais fixê^ par le conseil, par l'agent qu'il a désigné, en mémis temps que des copies df» requêtes et mémoires déposés au greffe, en exécution de l'art. 3.

11 est donné récépissé de cette notification.

A défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par Vzpmi qui l'a faite.

Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe du conseil do préfecture.

33. Art. 8. — Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe, mais sins déplacement, des pièces de laffaire.

Toutefois, le président du conseil peut autoriser le déplacement des pièces pendant un délai qu'il détermine, sur la demande dea avocats ou des avoun chargés de défendre les parties.

Si le mandataire d'une partie n'est ni avoué exerçant dans le départemnit. ni avocat, il doit Justifier de son mandat par un acte sous seing privé légaliM> par le maire et enregistra, ou par un acte authentique.

L'individu privé du droit de témoigner en justice ne peut être admis comino mandataire d une partie.

Lorsque la partie est domiciliée en dehors du département, elle doit fairr élection de domicile au chef-lieu.

34. Art. 9. — Les mémoires en déf.Mise et les répliques sont déposés au greffe dans les conditions fixées par les art. 1, 2. 3^ et 4 de la présente loi.

La communication en est ordonnée par le conseil de préfecture comme pour les requêtes introductivcs d'instance.

35. Art. 10. — Lorsqu'il s'agit de contravention, il est procédé cororae il suit, à défaut de règles établies pjir des lois spéciales :

Dans les dix Jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contraviHition, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contre^ rnant notification de la copie du procès-verbial ainsi que de l'affirmation, avcf citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le conseil de préfecture. La notification et la citation sont faites dans la forme administrative.

La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il veut fournir de« défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la nvûfication qui lui est faite, et l'inviter à faire connaître, en produisant sa défenv* écrito, s'il entend user du droit de présenter des observations orales à Tau» diencc.

Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au conseil <lc préfecture et y être enregistré comme il est dit cfi l'art. 1".

Le conseil de préfecture oi*donne, s'il y a lieu, la communication à Tadiainistration compétente du mémoire en défense produit par l'inculpé, et la communication à l inculpé de la réponse faite par l'administration.

36. Alt. 11. — Les réclamations en matièi'e électorale et on matière de cwitributions directes continueront à être présentées et instruites dans les form*'^ prescrites par les lois spéciales de la matière.

Lorsque les parties seront appelées à fournir des observations en execut}*»» de l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832 et de l'art. 37 de la loi du 5 avril lâ^4.

CONSEIL DE PREFECTURE. — Sect. 11. — § 1. 431

elles devront être invitées i faire connaître si elles entendent user du droit de présenter des observations orales à la séance publique où Taffaire sera portée pour être jugée.

Il en sera de même des réclamations relatives aux taxes qui sont assimilées aui contributions directes pour le recouvrement, et dont Tassiette et la répartition sont confiées à Tadministration des contributions directes.

Les réclamations relatives aux taxes assimilées dont Tassiette n'est pas fonftée à cette administration seront instruites dans les formes prescrites par les Articles 1 à 9 de la présente loi;

37. Art. 12. — Lorsque rafTàire est en état d'être jugée, ou lorsqu'il y a lieu d'ordonner des vérifications au moyen d'expertises, d'enquêtes ou autres mesures analogues, le rapporteur prépare un rapport.

Ce rapport est remis au secrétaire-greffier, qui le transmet immédiatement au commissaire du gouvernement.