TITRE II

DES DIPFÉRBNTS MOYENS DE YÉRIPICATION

§ l»'. — Des expertises.

38. Art. 13. — Le conseil de préfecture peut, soit d'oflîce, soit sur la demande des parties ou de Tune d elles, ordonner, avant faire droit, qu'il sera procède à une expertise sur les points déterminés par sa décision.

I^n matière de dommages résultant de l'exécution des travaux publics, ou de subventions spéciales pour dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux, lexpertise doit être ordonnée, si elle est demandée par les parties ou par Tune d'elles, pour faire vérifier les faits qui servent de base à la réclamation.

39. Art. 14. — L'expertise sera faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent ^u'il y soit procédé par un seul.

Dans ce dernier cas, l'expert est nommé par le conseil, à moins que les partfcs ne s'accordent pour le désigner.

Si l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est nommé par le conseil d(* préfecture, et chacune des parties est appelée à nommer son expert.

40 Art. 15. — Les parties qui ne sont pas présentes à la séance publique oii Pexpertise est ordonnée, ou qui n'ont pas, dans leurs requêtes et mémoires , désigné leur expert, sont invitées, par une notification faite conformément' i l'art. 7, à le désigner dans le délai de huit jours.

Si cette désignation n'est pas parvenue au grefl'e dans ce délai, la nomination est faite d'oflîce par le conseil de préfecture.

41. An. 16. — L'arrêté du conseil de préfecture qui ordonne l'expertise et en Ific l'objet, et qui nomme, s'il y a lieu, le ou les experts, désigne Tautorité devant laquelle ils doivent prêter serment, à moins que le conseil ne les en dispense, du consentement des parties.

La prestation de serment et 1 expédition du procès-verbal ne donnent lieu à aucun droit d'enregistrement.

Le conseil de préfecture fixe, en outre, le délai dans lequel les experts seront tPnus de déposer leur rapport au grefl'e.

42. Art. 17. — Les fonctionnaires qui ont exprimé une opinion dans Tafl'airc litigieuse, ou qui ont pris part aux travaux qui donnent lieu à une réclamation, ne peuvent être désignés comme experts.

Les règles établies par le Code de procédure civile pour la récusation des f^iperts sont applicables dans le cas où les experts sont désignés d'oflîce par |p conseil de préfecture.

La récusation doit être proposée dans les huit jours de la notification de I arrêté qui a désigné l'expert. Elle est jugée d'urgence.

43. Art. 18. — Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.

Lcxpert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas, et celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par le conseil de préfecture, peuvent être condamnés à tous les frais frustratoircs, et même à des dommages-intérêts, s'il y a lieu. L'expert, est, eu outre, remplacé, s'il y a lieu.

44. Art. 19. — Les parties doivent être averties par le ou les experts des

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jours et heures auxquels il sera procédé à Texpertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à Tavance, par lettre recommandée.

Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, doireol être consignées dans le rapport.

45. Art. 20. — S11 y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des li<*ux et dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent Topinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui.

46. Art. 21. — Le rapport est déposé au greffe du conseil. Les parties sont invitées, par une notification faite conformément à Tart. 1, â en prendre connaissance et à fournir leurs observations dans le délai de quinze jours; une prorogation de délai peut être accordée.

47. Art. 22. — Si le conseil ne trouve pas dans le rapport d'expertise do» éclaircissements suffisants, il peut ordonner un supplément d'instruction, ou bien ordonner que les experts comparaîtront devant lui pour fournir les explications et renseignements nécessaires.

En aucun cas le conseil n'est obligé de suivre l'avis des experts. ^ 48. Art. 23. — Les experts joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et honoraires.

La liquidation et la taxe en sont faites par un arrêté du président du conseil de préfecture, même en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, conformément au tarif qui sera fixé par un règlement d'adroinistratinn publique ; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours a partir de la notification qui leur est fuite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture statuant en chambre du cons'^il.

49. Art. 24. — Kn cas d'urgence, le président du conseil de préfecture peut, sur la demande des parties, désigner un expert pour constater des faits qui seraient de nature a motiver une réclamation de ce conseil.

Avis en est immédiatement donné au défendeur éventuel.

§ 2. — Des visites de lieux.

50. Art. 25. — Le conseil peut, lorsqu'il lo croit nécessaire, ordonner qui! se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se tranv porteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications détemùnées par son arrêté.

Le conseil ou ses membres peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignement les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.

Les parties sont averties, par une notification faite conformément à l'art. 7. du jour et de l'heure auxquels la visite doit se faire.

11 est dressé procès- verbal de l'opération.

Les frais de cette visite sont compris dins les dépens de l'instance.

§ 3. — Des enquêtes et des interrogatoires.

5L Art. 26. — Le conseil peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à Tinstruction do l'affaire.

52. Art. 27. — L'arrêté qui ordonne l'enquête indi(^ue les faits sur IrsqueU elle doit porter et décide, suivant le cns, si elle aura heu soit devant le conseil en séance publique, soit devant un membre du conseil qui se transportera aar les lieux.

53. Art. 28. — Les parties sont averties, par une notification faite conformément à l'art. 7, qu'elles peuvent prendre connaissance au greffe de rarrftr qui ordonne Tenquète, et elles sont invitées à présenter leurs témoins an Jour fixe par cet arrêté.

Les parties peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par exploit d^huî?^ sier.

54. Art. 29. — Ne peuvent être entendus comme témoins les par«nt& ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou leurs conjoints.

Toutes autres personnes sont admises comme témoins, à l'exception de cclh (> qui sont incapables de témoigner en justice.

55. Art. 30. — Les témoins sont entendus séparément, tant en présenrr qu'en l'absence des pailies. Chaque témoin, avant d'être entendu, déclare ses

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nom, prénoms, profession, âge et demeure, s'il est parent ou allié des parties pt à quel degré, s*il est domestique-ou serviteur de Tune d'elles. Il fait, à peine de nullité, le serment de dire la vérité.

Les individus qui n'ont pas Tâge de quinze ans révolus ne sont pas admis à pKtter serment et ne peuvent être entendus qu'à titre de renseignements.

Les témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres.

56. Art. 31. — Dans le cas où Tcnquôtc a lieu à Taudience publique, le secrétaire-greffier dresse procès-verbal de Taudition des témoins.

Ce procès-verbal est visé par le président et annexé à la minute de l'arrêté.

57. Art. 32. — Si l'enquête est confiée à un des membres du conseil, il est dressé procès-verbal contenant Ténoncé des Jour, lieu et heure de Tenquète ; h nientioD de Tabsence, ou de la présence des parties; les noms, prénoms, professions t*t demeures des témoins ; les reproches proposés ; le serment prêté par les témoins ou les causes qui les ont empêchés do le prêter ; leur déposition.

II est donné lecture à chaque témoin de sa déposition, et le témoin la signe, ou mention est faite qu'il ne sait, ne peut ou ne veut signer.

Le procès-verbal dressé par le commissaire enquêteur est déposé au greffe du conseil.

58. Art. 'Si. — Si les parties n'ont pas assisté à l'enquête, elles sont averties, par une notification faite conformément à l'art. 7, qu'elles peuvent prendre connaissance du procès-verbal au greffe, dans le délai fixé par le conseil de préfecture.

59. Art. 34. — Lorsque le conseil de préfecture a ordonné une enquête sur la validité des opérations électorales qui sont contestées devant lui, il doit statuer sur la réclamation dans le délai déterminé par l'art. dS de la loi du 5 ami 1884.

Les notifications prévues aux art. 28 et 33 peuvent être faites conformément aux deux derniers paragraphes de l'art. 44.

60. Art. 35. — Si les témoins entendus dans une enquête requièrent taxe, la taxe est faite par le président du conseil ou le commissaire enquêteur, suivant le cas, conformément au tarif qui sera fixé par un règlement d'administration publique.

II ne sera pas accordé de taxe aux témoins en matière électorale.

61. Art. 36. — Le conseil peut, soit d'office, soit sur la demande des parties, ordonner que les parties seront interrogées soit à la séance publique, soiteu chambre du conseil.

§ 4. — Des vérifications d'écritures et de l'inscription de faux.

63. Art. 37. — Le conseil peut ordonner une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts qu'il nomme, en présence d'un des membres du conseil designé à cet effet.

63. Art. 38. — Dans le cas de demande en inscription en faux contre une pièce produite, le conseil fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite i^ra tenue de déclarer si elle entend s'en servir.

Si la partie déclare qu'eMe n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

Si II pallie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le conseil peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, soit statuer au fond, s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux